Entre les soussignés :

« AREMACS», Numéro INSEE : « 480 417 369 », immatriculée au Répertoire Nationale des Associations sous le numéro : "W133009282", dont le siège social est situé

19 rue Père Chevrier, 69007 LYON,

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président,

dénommée ci- dessous « L' entreprise »,

d'une part,

Et,

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de l’entreprise :

- xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020 -926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’association

AREMACS, par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’ activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

Nature de l’activité

AREMACS est une association qui accompagne depuis 2004 les acteurs de l’événementiel culturel et sportif sur la gestion de leurs déchets par une présence opérationnelle (humaine et matérielle) lors de ces événements, tout en assurant également des actions de sensibilisation auprès des publics sur les enjeux écologiques, qu’ils soient inhérents à ces manifestations ou plus globalement liés à la vie quotidienne.

Depuis, l’association s’est grandement développée, jusqu’à compter en début 2020, 23 salarié.es permanent.es et des contrats ponctuels d’animation, réparti.es sur 5 antennes (Lyon, Marseille, Paris, Bordeaux et Nantes), permettant à l’association d’être opérationnelle sur l’ensemble du territoire national auprès des événements, des collectivités et du grand public. A cela s’ajoute une force bénévole de près de 600 personnes. La très grande majorité des effectifs est mobilisée pour la prospection, la mise en place et la réalisation opérationnelles et le suivi des actions précitées. La minorité occupe quant à elle les fonctions supports de la structure : coordination, administration, projet.
La majorité de l’activité économique de l’association se retrouve donc dans l’intervention opérationnelle sur le terrain pendant ces événements grands publics au contact des acteurs événementiels.

De par la nature de son activité et son appartenance au secteur événementiel en tant que collaboratrice prestataire des structures organisatrices et des collectivités, la situation économique d’AREMACS a été et continue à être très fortement impactée par l’arrêt quasi-total du secteur événementiel depuis mars 2020. Comme présenté par la suite, le secteur événementiel est très lourdement impacté par cette crise et a été touché de plein fouet dès son démarrage. De même, les perspectives de reprise restent très négatives au regard du fonctionnement du secteur, des mesures de prévention sanitaire possibles et de réglementations gouvernementales en vigueur, sur une durée qui nous est encore indéterminée.

Données économiques

Afin d’analyser la situation économique de l’association, nous allons comparer les chiffres d’affaires des trois derniers exercices, en parallèle du développement (2018 – 2019) et du maintien (2020) des moyens humains au sein de la structure :

NB : il faut comprendre le chiffre d’affaires comme étant la partie opérationnelle et économique de la structure. Ne sont donc pas comptabilisés ici les subventions d’exploitation, dons, indemnités d’activité partielle, aides covid et cotisations des adhérents. Pour mettre en lumière l’employabilité de notre structure et notre engagement sur le maintien dans l’emploi, nous associons à ces chiffres l’évolution de notre effectif qui sont maintenus en ce début d’année 2021.

CA 2018 : 538 509 € // ETP* : 12,70

CA 2019 : 820 837 € // ETP* : 15,80

CA 2020 : 296 768 €** // ETP* : 19,70

*Les Equivalents Temps Plein sont calculés sur l’ensemble de l’année N et comprend exclusivnement les salarié.es permanent.es de la structure.

**Atterrissage budgétaire 2020 en attente de clôture comptable

Croissance des produits d’exploitation entre 2018 et 2019 : +52,43%
Perte/déficit des produits exploitation entre 2019 et 2020 : -63,85%

Analyse économique : activité et emploi

- De 2018 à 2019, nous constatons une croissance du CA de 52,43%, accompagnée d’une hausse des effectifs de 24,40%. Ces deux phénomènes témoignent du développement dont la structure fait preuve depuis plusieurs années. De plus, cette croissance (changement d’échelle national) que nous avons effectué est soutenue par l’investissement dans l’emploi pérenne. En effet, tant par notre statut associatif que par la lutte contre la précarité inhérente à l’emploi en ESS, nous avons travaillé à la pérennité des postes et l’amélioration des conditions de qualité de vie au travail.

- De 2019 à 2020, nous observons une constance dans la hausse des moyens humains (+7,89%), dû au continuel développement de l’association (comprenant la croissance de son offre et sa productivité) jusqu’à début 2020, période durant laquelle le niveau de l’effectif a été maintenu, voire développé, en concordance avec les perspectives de l’année 2020, avec notamment la mise en place de poste sur les fonctions supports de l’association.

Mais nous constatons d’autre part que la structure subit une perte d’exploitation de 63,85% sur l’ensemble de l’exercice 2020 par rapport à 2019.

Ces données mettent donc en lumière une inversion de l’évolution économique structurelle au cours de l’exercice 2020, malgré le constat sur le long-terme d’une dynamique de développement de l’association et de ses moyens humains, qui sont les principaux moyens d’actions de la structure (représentant 56% des charges totales en 2018 et 57% en 2019) et représentent pour nous la clé essentielle de la relance de nos activités d’intérêt général. En effet, une très grande partie de notre valeur créée (économique, mais aussi d’impact social) est portée par les effectifs de l’association (d’où cette forte employabilité) ainsi que les potentiels excédents annuels dégagés qui sont eux réinvestis dans le développement des moyens de l’association, en particulier des Ressources Humaines.

Etat du secteur

Ce phénomène s’explique par la baisse radicale d’activité dans l’ensemble de la branche événementielle, causée par l’annulation de la quasi-totalité des événements grands publics extérieurs suite à l’« arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 », interdisant notamment les rassemblements de plus de 100 personnes.

Les données recensées au sein de l’association en témoignent entre 2019 et 2020 sur le nombre d’événements effectués entre 2019 et 2020 :

Nombre d’événements effectués :

- Lyon : 41 (2019) / 5 (2020) 

• Marseille : 30 / 4

• Bordeaux : 67 / 5

• Nantes : 17 / 3

• Paris : 9 / 5 l’antenne a été créée en cours d’année 2019.

• Siège : 1 / 0 : 100 % d’annulation.

• Au national, l’association a effectué 165 événements classiques en 2019 et 22 évènements classiques en 2020. Cela représente une baisse de 86,7% du nombre d’événements accompagnés.

L’Etude Economique et Sociale de la Filière Événementielle au 31 octobre 2020 menée par Coésio, Crealians, France Congrès et Evénements, Leads, LEVENEMENT, Synpase, Traiteurs de France et Unimev, démontre la globalité du phénomène pour les acteurs du secteur, organisateurs ainsi que collaborateurs.
Source : https://levenement.org/resultats-de-letude-economique-et-sociale-de-la-filiere-evenementielle-au-31-octobre-2020/

Selon cette étude :

- le secteur enregistrait en 2019, un excèdent de 702,6 M€, alors qu’au 31 octobre 2020, il déplore une perte de 1211 M€ sur cet exercice.
De mars à octobre 2020 la branche voit son CA baisser de 83% par rapport à la même période en 2019.

- 50% des dirigeants d’entreprises de l’événementiel estiment que leur organisme ne survivra pas au-delà d’avril 2021.

80% estiment que leur organisme ne survivra pas au-delà d’octobre 2021.

Perspectives d’évolution

Ces dernières données rendent compte des perspectives inquiétantes quant à une reprise événementielle 2021 équivalente à celles antérieures à 2020. Il n’y a malheureusement pas assez d’éléments permettant d’estimer concrètement les formes, les temporalités, les typologies et les dimensions que celle-ci pourra prendre en valeur absolue, mais aussi une vraie inquiétude sur la contraction économique du secteur qui risque de réduire les chaînes de valeur sur l’ensemble de la filière. Cela a aussi pour conséquence de rendre difficile pour une structure prestataire comme AREMACS d’avoir une lecture claire de l’année à venir étant donné les éléments exogènes auxquels nous sommes confrontés : état de la filière, état sanitaire, état réglementaire. Néanmoins, nous pouvons faire état, au mois de janvier 2021, de quelques constats préfigurant des risques économiques persistants pour l’année à venir. En effet, à date d’édition du présent document, la crise sanitaire est toujours persistante avec un couvre-feu maintenu, des activités toujours en fermetures administratives (bar, restaurants, rassemblements, etc.), et surtout, pas de visibilité collective et gouvernementale sur les possibilités de réouvertures et d’autorisations sanitaires.

Nous avons beaucoup travaillé, et nous travaillons toujours, sur nos perspectives d’évolution d’activité, notamment sur les enjeux d’accompagnement en amont, de travail avec les collectivités et de formation qui permettront de diversifier notre activité et de créer de nouvelles sources de revenus. L’espoir est de mise pour qu’une douce reprise soit effectuée au second semestre 2021 avec le redémarrage des petits et moyens événements à jauge limitée. Même si nos « moteurs » économiques se situent sur des grands événements, cela permettra de maintenir nos outils, notre reconnaissance du secteur et nos salarié.es dans leurs compétences et dans leur engagement.

Article 1^er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l ’ensemble des établissements de l’association AREMACS situés en France, qui exercent les activités suivantes : accompagnement des acteurs événementiels à l’éco-responsabilité événementielle et à la sensibilisation des publics, constituant l’unique secteur d’activité de la structure.

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’association AREMACS. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020 - 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2021, pendant une période de 24 mois sur une période de référence de 36 mois.

Article 5

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020 - 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’association AREMACS percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8, 03€/heure s’appliquera.

Article 6

Réduction maximale de l’horaire de travail

Conformément aux article 1 et 4 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 50% de la durée légale.

Article 7

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020 -926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par l’association AREMACS. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, l’association AREMACS s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 9

Formation professionnelle

L’association AREMACS s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

• FNE rebond : formations à distance.

• Accompagner les salariés de l’association à l’utilisation de leur CPF.

Article 10

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au 31 décembre 2023.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l ' accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 11

Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 12

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu' à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu' au 13/12/2024), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu' elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’association AREMACS.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’association AREMACS.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : envoi pour convocation par courrier recommandé d’une demande de révision de l’accord pour acceptation des parties prenantes (Délégué du personnel, Conseil d’Administration, Direction).

Article 14

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l 'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Lyon le « 14 janvier 2021 »,

En trois exemplaires,

Président

Membre titulaire du CSE