Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'UES NORAUTO" chez NORAUTO FRANCE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL et ÉCONOMIQUE

AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE NORAUTO

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE NORAUTO, dont le siège social se situe 511/589 Rue des Seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262), représentée par Monsieur ………… ……………., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE NORAUTO, dûment représentées par :

• Monsieur ................... ......................., es qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC ;

• Madame ................... ......................., es qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFTC ;

• Monsieur ................... ......................., es qualité de Délégué Syndical Central CGT ;

• Madame …………………. ………………………,, es qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO

D’autre part,

Sommaire

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017- 1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du sénat le 14 février 2018.

Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment:

• Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE);
• Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE;

L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction de Norauto à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.

Les parties du présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de Norauto. Cette organisation va permettre d’harmoniser les pratiques et la communication entre le réseau, le siège et l'entrepôt, tout en conservant une représentation de proximité sur l’ensemble du territoire par la mise en place de représentants de proximité.

Les parties conviennent également que cette nouvelle organisation des instances représentatives implique une modification des dispositions conventionnelles relatives au droit syndical.

A l’issue de plusieurs réunions de négociations sur ces thématiques, les parties ont convenu des dispositions suivantes;

PARTIE I – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU C.S.E.

1.1 PÉRIMÈTRE D’IMPLANTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Sur la base d’une volonté commune de la Direction ainsi que des partenaires sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social et Économique au niveau de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO.

Le Comité Social et Économique aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.

Il est convenu que les parties pourront être amenées à se rencontrer pour évaluer les incidences sur la représentation du personnel de toute modification visant l’une des entreprises de l’Unité Economique et Sociale et toute intégration éventuelle d’une entreprise tierce.

Annexe 1: Périmètre de l’UES.

1.2. COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le CSE est composé des membres élus, de représentants syndicaux, et est présidé par un représentant de la direction, assisté de deux collaborateurs.

1.2.1. MEMBRES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les parties ont convenu un nombre de siège à pourvoir fixé à 35 élus titulaires et 35 élus suppléants, élus pour un mandat d’une durée de 4 années.

1.2.2. BUREAU DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 6 élus :

• Un secrétaire et deux secrétaires adjoints,
• Un trésorier et deux trésoriers adjoints,

Ces membres seront désignés par les élus titulaires du Comité Social et Économique lors de leur 1^ère réunion, parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique pour le secrétaire et le trésorier et parmi les titulaires et suppléants pour les adjoints.

Il conviendra de définir de façon précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau.

1.2.3. REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale dispose de la faculté de désigner 2 représentants syndicaux au Comité Social et Économique.

Chaque représentant syndical assiste aux séances du Comité Social et Économique.

1.3. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

1.3.1. CONVOCATION DES MEMBRES

L’ordre du jour, établi en concertation par le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint, est adressé aux membres titulaires du Comité Social et Économique, et aux représentants syndicaux avec la convocation dans les délais en vigueur. Il est également adressé aux membres suppléants du Comité Social et Économique pour simple information.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité social et Économique, sauf remplacement d’un membre titulaire absent dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur.

Il est précisé que dans le cas où des secrétaires adjoints et des trésoriers adjoints sont membres suppléants du Comité social et Économique, ces derniers assistent également aux réunions.

L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie via le mail professionnel; cet envoi sera doublé d’une invitation directement envoyée sur l’agenda professionnel.

L’ensemble des documents pour chaque réunion mensuelle du CSE sera envoyé aux élus titulaires et suppléants. Le remplacement des titulaires absents par les suppléants et la présence de ces derniers en réunions de CSE se fera selon les dispositions légales.

1.3.2. PÉRIODICITÉ ET ORGANISATION DES RÉUNIONS

Il est convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Économique sera de 12 réunions par an, soit une réunion sur chaque mois civil.

Parmi ces 12 réunions, 4 réunions porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail.

Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.

De même, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Il est convenu que les réunions du Comité Social et Économique se tiendront au siège social de la société NORAUTO.

La direction de NORAUTO et les partenaires sociaux conviennent que l’ensemble des documents relatifs aux réunions du CSE seront placés sur la B.D.E.S. (Base de données économiques et sociales) afin qu’ils puissent être consultés par les représentants du personnel.

Par principe, les documents seront consultables directement sur un fichier partagé de type Drive, portant la dénomination de BDES. Il sera accessible aux élus titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux ainsi qu’aux représentants de section syndicale en étant vigilant sur la confidentialité des documents qui ne peuvent pas être diffusés. Par exception, si un élu le souhaite, la direction lui remettra une copie “papier” du document.

1.3.3. CALENDRIER DE CONSULTATION

Il est rappelé que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier sera le suivant:

• La politique sociale: chaque année
• La politique financière: chaque année
• Les orientations stratégiques: tous les 3 ans lors de la mise en œuvre du plan stratégique de l’entreprise, avec un point d’étape annuel présenté aux élus du CSE.

1.4. MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

1.4.1. HEURES DE DÉLÉGATION ET RÉUNIONS

Sous réserve de la négociation relative au protocole d’accord préélectoral, il est convenu entre les parties que les membres titulaires du Comité Social et Économique disposent, chacun, d’un crédit d’heures de délégation fixé à 35 heures par mois.

Par ailleurs, le secrétaire et le trésorier du Comité Social et Économique bénéficient chacun de 80 heures par mois de délégation supplémentaires afin d’assurer la tenue de leurs fonctions.

Les secrétaires adjoints ainsi que les trésoriers adjoints disposent, quant à eux, d’un crédit d’heures supplémentaires de 40 heures par mois au titre de ce mandat.

Il est convenu que chaque représentant syndical au Comité Social et Économique bénéficie d’un crédit d’heures ne pouvant excéder 35 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles, conformément aux dispositions des articles L2315-7 et R 2315-4 du Code du Travail.

Il est rappelé que le crédit d’heures dévolu au secrétaire - secrétaire adjoint, trésorier - trésorier adjoint et le crédit d’heures supplémentaire des représentants syndicaux est ni cumulable ni mutualisable.

Le temps passé en réunion de CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.

Les représentants du personnel veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l’entreprise, notamment telles qu’elles sont précisées dans le “Guide des instances représentatives du personnel”.

1.4.2. BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

1.4.2.1. ÉVOLUTION DES BUDGETS DES ANCIENNES INSTANCES DU PERSONNEL

Il est rappelé que les membres des anciennes instances représentatives du personnel (comité central d’entreprise, comités d’établissement) ont la faculté de transmettre leur patrimoine au comité social et économique.

Lors de la dernière réunion de ces instances, leurs membres pourront effectivement décider de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

1.4.2.2. BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Le Comité Social et Économique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,22% de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale NORAUTO, conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Économique peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.

1.4.2.3. BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

Le Comité Social et Économique est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 0,87% de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale NORAUTO.

1.4.2.4. CONTRÔLE DES COMPTES

Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Économique, dans les 6 premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour les 6 premiers mois suivants.

1.4.3. LOCAL DU CSE

Les élus du CSE disposent d’un local situé au siège de l’entreprise, lieu des réunions mensuelles.

Ce local sera aménagé avec les fournitures suivantes: PC, imprimante, ligne téléphonique, bureaux et chaises, matériel de bureau.

Dans le cas où ils ne peuvent pas se réunir dans une salle située au niveau du siège, des salles de réunion seront ponctuellement à leur disposition dans les centres, sous réserve d’en informer préalablement le directeur de centre pour effectuer une réservation.

1.4.4 FORMATION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L. 2315-63 du Code du Travail.

ARTICLE 2. COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

2.1. PÉRIMÈTRE D’IMPLANTATION DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions de l’article L2315-36 du Code du Travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, au niveau de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO.

2. 2 COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 20 membres du Comité Social et Économique, désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1^ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents.

Un élu de la CSSCT sera désigné Président de commission par les élus du CSSCT dès la première réunion de la Commission.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :

• Médecin du Travail ;
• Agent de contrôle désigné par l’Inspection du Travail ;
• Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• Chef du service sécurité

2.3 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

La Commission bénéficie, par délégation du Comité Social et Économique, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.

Les enquêtes relatives aux sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront réalisées par un représentant de la direction, deux membres désignés de la CSSCT et un représentant de proximité.

2.4. MOYENS DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

2.4.1 HEURES DE DÉLÉGATION

Chaque membre de la commission dispose d’un volume de 30 heures de délégation par mois.

Le président dispose de 35 heures de délégation supplémentaires par mois au titre de ce mandat pour exercer ces fonctions.

Il est rappelé que le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et n’ont pas vocation à s’imputer sur le crédit d’heures.

Les heures dévolues aux membres de la commission, dont les heures supplémentaires du président, ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation et seront proratisées en cas de désignation en cours d’année en fonction du nombre de mois restant à courir.

2.4.2 FORMATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail bénéficient d’une formation de 5 jours nécessaire à l’exercice de leurs attributions.

ARTICLE 3. COMMISSION COMPLÉMENTAIRE PORTANT SUR LA FORMATION, L’EMPLOI, l'ÉGALITÉ ET LE LOGEMENT

3.1. PÉRIMÈTRE D’IMPLANTATION

Les parties ont convenu de la mise en place d’une commission complémentaire au sein de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO.

3.2. COMPOSITION

La commission sera composée de 10 élus désignés par les membres titulaires du CSE parmi les élus du CSE titulaires ou suppléants.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1​^ère​réunion du Comité, à la majorité des membres présents.

La commission se réunit en présence d’un représentant de la direction.

3.3 MOYENS

Les membres de la commission se réuniront deux fois par an dont une fois avant la présentation au CSE de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.

3.4 ATTRIBUTIONS

La commission examinera les documents relatifs à la politique sociale notamment sur les thématiques de la formation, l’emploi, l’égalité professionnelle et le logement, qui en sont les principaux documents constitutifs de cette consultation annuelle.

ARTICLE 4. COMMISSION COMPLÉMENTAIRE PORTANT SUR LA TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE

4.1. PÉRIMÈTRE D’IMPLANTATION

Les parties ont convenu de la mise en place d’une commission complémentaire au sein de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO.

4.2. COMPOSITION

La commission sera composée de 7 élus désignés par les membres titulaires du CSE parmi les élus du CSE titulaires ou suppléants.

Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1​^ère​réunion du Comité, à la majorité des membres présents.

La commission se réunit en présence d’un représentant de la direction.

4.3 MOYENS

Les membres de la commission se réuniront deux fois par an.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.

4.4 ATTRIBUTIONS

La commission recevra des informations et échangera sur l’avancement des projets digitaux et de transformation de l’entreprise.

ARTICLE 5. REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

5.1. PÉRIMÈTRE D’IMPLANTATION DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Afin de garantir une représentation de proximité visant à relayer les préoccupations et priorités des collaborateurs, les parties ont convenu de la mise en place de représentants de proximité au niveau de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO.

5.2. NOMBRE ET MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ

5.2.1. NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Il est rappelé que les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Économique, lors de la 1^ère réunion de l’instance.

Il est convenu de fixer un nombre global de représentants de proximité à 42 membres, couvrant l’intégralité du périmètre de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO.

Afin de s’assurer d’une répartition harmonieuse de cette représentation du personnel, il est prévu la répartition suivante :

• 2 représentants de proximité par secteur géographique, les représentants de proximité d’un même secteur géographique devront nécessairement appartenir à deux centres NORAUTO différents;
• 2 représentants de proximité au sein du Service Team (siège);
• 2 représentants de proximité au sein de l’entrepôt

Pour s’assurer de la parfaite compréhension de cette répartition, il est rappelé en annexe la carte des différents secteurs.

En cas de mise en place d’un nouveau secteur géographique, 2 représentants de proximité seront désignés pour ce nouveau secteur, dans les mêmes modalités prévues par le présent accord.

Annexe 2: Liste des secteurs à date de signature de l’accord.

5.2.2 . MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITÉ

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Économique lors de la 1^ère réunion de l’instance, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus au Comité Social et Économique.

Les candidats au mandat de représentant de proximité doivent nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité, fixées à l’article L2314-19 du Code du Travail.

Aucune condition d’appartenance syndicale n’est par contre imposée pour le candidat présenté en qualité de représentant de proximité par une organisation syndicale représentative.

Les différents mandats de représentant de proximité ont principalement vocation à être répartis entre les organisations syndicales représentatives ayant participé aux élections du Comité social et Économique.

La répartition du nombre et du choix des différents mandats se fera en fonction des suffrages valablement exprimés à l’issue du premier tour par chaque organisation syndicale, tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après chaque élection, en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral gouvernant les élections professionnelles.

Pour déterminer le nombre de représentants de proximité à répartir entre les listes syndicales présentes au 1er tour, il convient de soustraire le cas échéant les représentants de proximité attribués à une organisation syndicale non représentative et ceux attribués aux listes sans étiquette présentes au 2nd Tour (précisions ci-dessous).

• les organisations syndicales présentes au premier tour mais n’ayant pas atteint les 10% nécessaires à la représentativité devront désigner 2 représentants de proximité (ex : si 2 organisations syndicales ne sont pas représentatives, elles ont chacune 2 élus).

• A l’issue du second tour, les deux listes sans étiquette arrivant en tête des résultats auront chacune 1 élu.

L’ordre de désignation se fait en commençant par la liste ayant obtenu le plus de voix, puis la seconde, ainsi de suite, afin de désigner le premier représentant de proximité; ensuite lorsque chaque liste a désigné un représentant, le 2e est désigné selon les mêmes modalités.

Chaque liste de candidats doit prévoir, dans la mesure du possible, une répartition permettant de présenter 2 représentants de proximité par secteur, un représentant pour la Service Team et un représentant au sein de l’entrepôt.

A l’issue du processus de désignation, si certains secteurs n’avaient aucun représentant de proximité, il appartient à la liste concernée de proposer un représentant de proximité dans un délai de 3 mois.

5.3. MOYENS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Il est convenu entre les parties que chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 30 heures, ni cumulable ni mutualisable.

Les représentants de proximité veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l’entreprise, notamment telles qu’elles sont précisées dans le “Guide des instances représentatives du personnel”.

Les représentants de proximité bénéficient au même titre que les membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, de la formation “santé-sécurité” d’une durée de 5 jours prévue par le Code du Travail.

5.4. ATTRIBUTIONS DES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Les représentants de proximité ont vocation à exercer les attributions suivantes dans le secteur dans lequel ils sont désignés :

• Relais des collaborateurs pour toute réclamation individuelle ou collective relative à la réglementation du travail ;
• Inspections et visites de centres relevant de leur secteur ;
• Enquête en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave ou imminent

Tous les 2 mois, les représentants de proximité doivent rencontrer l’interlocuteur de la Direction de leur secteur afin d’échanger sur toute thématique relevant de leurs attributions.

Les convocations des représentants de proximité se font sous la responsabilité de l’interlocuteur de la direction. Ils peuvent lui poser des questions, celles-ci doivent être envoyées par écrit 48h avant la réunion. Les réponses apportées seront formalisées sous un délai d’une semaine.

Pour chaque représentant de proximité, l’interlocuteur au niveau de la Direction sera :

•  Le Directeur de secteur pour le Représentant de proximité de secteur réseau ;
•  Le RH du service team pour le Représentant de proximité du Service Team;
•  Le Directeur d’entrepôt pour le Représentant de proximité de l’Entrepôt;

Les questions des représentants de proximité seront transmises par ces derniers aux élus du CSE pour un examen de celles-ci à la réunion mensuelle du CSE.

Les élus du CSE organiseront au préalable l’ensemble des questions posées par les représentants de proximité.

L’ensemble des questions/réponses seront récapitulées sur un même document mensuellement.

5.5. PERTE DE MANDAT OU MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE

En cas de perte de mandat ou de mobilité géographique du membre désigné aux fonctions de représentant de proximité, une nouvelle désignation sera réalisée par l’organisation syndicale ou la liste sans étiquette impactée par ce changement de situation, afin de couvrir le siège vacant dans les 2 mois après la fin de mandat ou son départ.

PARTIE II. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 1. APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accord préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.

Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords internes relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) ainsi qu’au dialogue syndical, dont notamment :

• L’accord relatif au droit syndical du 9 mai 2001 ;
• L’accord relatif au fonctionnement des Comités d’Entreprise de 2001 ;
• L’accord sur les modalités de la négociation d’accords d’entreprise au sein de l’Unité

Economique et Sociale NORAUTO du 27 septembre 2005;

ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES

2.1 DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la séance de signature; il est conclu pour une durée indéterminée.

2.2 REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

2.3 DÉPÔT DE L’ACCORD

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de LILLE ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de l’Unité Economique et Sociale.

A SAINGHIN-EN-MELANTOIS,

LE 24 juillet 2018,

EN 10 EXEMPLAIRES ORIGINAUX, DONT UN REMIS À CHAQUE PARTIE

Pour l’UES NORAUTO:

Monsieur ................... ......................., Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet

Pour les organisations syndicales représentatives:

• Monsieur ................... ......................., es qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC 

• Madame ................... ......................., es qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFTC 

• Monsieur ................... ......................., es qualité de Délégué Syndical CGT 

• Madame …………………. ……………………., es qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO

Annexe 1 : Composition de l’UES NORAUTO

Au jour de la conclusion du présent accord, l’Unité Economique et Sociale NORAUTO est composée de :

• NORAUTO FRANCE,
• NORAUTO INTERNATIONAL,
• MANOSQUE-CAMANOSQUE,
• CAPAULES,
• CENTRE AUTO NIORT,
• VIGNEUX-CAVIGNEUX,
• BIZANOS-CABIZANOS,
• CALIVRY,
• CABAILLEUL,
• MASAUTO,
• CAMORTEAU,
• CAGUILERS,
• CADOLE,
• CAVITROLLES,
• CAVIERZON,

Annexe 2: Liste des secteurs du réseau

SECTEUR	NOMBRE DE CENTRES
NORD	17
PAYS DE LOIRE	14
PAS DE CALAIS PICARDIE	17
CENTRE POITOU	13
CHAMPAGNE LORRAINE	17
AQUITAINE LIMOUSIN	15
ALSACE VOSGES	18
MIDI PYRÉNÉES	15
PARIS EST	11
PARIS SUD	14
PARIS NORD	14
PARIS GRAND OUEST	13
VALLÉE DU RHÔNE	14
PACA	14
NORMANDIE	13
LYON BOURGOGNE	15
AUVERGNE HERAULT	13
ALPES	14
BRETAGNE	15