Accord d'entreprise "Avenant interprétatif à l'accord de mise en place du CSE" chez NORAUTO FRANCE (Siège)

AVENANT INTERPRÉTATIF À L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE DE NORAUTO

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE NORAUTO, dont le siège social se situe 511/589 Rue des Seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262), représentée par Monsieur ………………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE NORAUTO, dûment représentées par :

• Monsieur ………………………….., es qualité de Délégué Syndical Central CFDT ;

• Monsieur …………………………., es qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC ;

• Madame ………………………….., es qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFTC ;

• Monsieur …………………………., es qualité de Délégué Syndical Central CGT ;

• Madame ………………………….., es qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO

D’autre part,

PREAMBULE

En date du 24 juillet 2018, a été signé entre l’Unité économique et sociale de NORAUTO et les partenaires sociaux un accord de mise en place du comité social et économique au sein de l'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE de NORAUTO créant, notamment, différentes commissions et, en particulier, celle de la commission santé, sécurité et des conditions de travail.

A la relecture, il s’avère que n’a pas été mentionnée la présence de l’employeur ou de son représentant à ladite commission, qu’il a vocation à présider.

Les parties ont donc tenu à préciser la volonté commune qui était la leur sur ce sujet lors des négociations

C’est pourquoi, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :

A l’alinéa 3 de l’article 2.2 de l’accord d’aménagement du dialogue social au sein de l'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE de NORAUTO. Il faut lire :

« Un élu de la CSSCT sera désigné secrétaire de commission par les élus du CSSCT dès la première réunion de la commission, laquelle est présidé par l’employeur ou son représentant. »

Il faut lire avec l’alinéa 2 de l’article 2.4.1 de l’accord :

« Le secrétaire dispose de 35 heures de délégation supplémentaires par mois au titre de ce mandat pour exercer ces fonctions.

Au dernier alinéa de l’article 2.4.1, il faut lire :

« Les heures dévolues aux membres de la commission, dont les heures supplémentaires du secrétaire ne peuvent faire l’objet d’une mutualisation et seront proratisées en cas de désignation en cours d’année en fonction du nombre de mois restant à courir. »

ARTICLE 2 :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé et révisé dans les mêmes conditions de l’accord d’entreprise du 24 juillet 2018 de mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’unité économique et sociale de NORAUTO.

En application des articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de LILLE ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud'hommes de LILLE.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de l’unité économique et sociale.

A SAINGHIN-EN-MELANTOIS,

Le 24 juillet 2018

EN 10 EXEMPLAIRES ORIGINAUX, DONT UN REMIS A CHAQUE PARTIE

Pour l’UES NORAUTO:

Monsieur …………………..., Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet

Pour les organisations syndicales représentatives:

• Monsieur …………………………………., es qualité Délégué Syndical Central CFDT

• Monsieur ……………………………….., es qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC 

• Madame …………………………………., es qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFTC 

• Monsieur ………………………………..., es qualité de Délégué Syndical CGT 

• Madame ……………………………………., es qualité de Déléguée Syndicale Centrale FO