Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE CONFIGURATION DE L'UES NORAUTO" chez NORAUTO FRANCE (Siège)

AVENANT À L’ACCORD DE CONFIGURATION

DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE NORAUTO

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société NORAUTO FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 511-589 Rue des Seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 480 470 152 ;

La Société NORAUTO INTERNATIONAL, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 511-589 Rue des Seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 443 554 217 ;

La Société CENTRE AUTO DE MANOSQUE-CAMANOSQUE, Société à responsabilité limitée dont le siège social se situe 511-589 Rue des Seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 450 059 324 ;

La Société CENTRE AUTO DE LESCAR PAU-CAPAULES, Société à responsabilité limitée dont le siège social se situe 511-589 Rue des Seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 411 962 889 ;

La Société CENTRE AUTO DE NIORT-C.A.N., Société anonyme dont le siège social se situe 511-589 Rue des Seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 390 818 383 ;

La Société CENTRE AUTO DE VIGNEUX-CAVIGNEUX, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 511-589 Rue des Seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 511 842 304 ;

La Société CENTRE AUTO DE BIZANOS-CABIZANOS, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 511-589 Rue des Seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 514 159 763 ;

La Société CALIVRY, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 511-589 Rue des Seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 534 859 848 ;

La Société CABAILLEUL, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 511-589 Rue des Seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 753 801 687;

La Société CAMORTEAU, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 511-589 Rue des Seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 534 866 249;

La Société CAGUILERS, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 511-589 Rue des Seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 753 780 659;

La Société CADOLE, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 511-589 Rue des Seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 753 780 733 ;

La Société CAVITROLLES, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 511-589 Rue des Seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 534 012 380 ;

La Société CAVIERZON, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 511-589 Rue des Seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 533 974 093 ;

La Société MASAUTO, Société à responsabilité limitée dont le siège social se situe 4 rue Pollet à NARBONNE (11100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NARBONNE sous le numéro 418 209 474

Ci-après dénommées les « Sociétés »

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur …………………………….. en qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur …………………………... en qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Madame …………………………………... en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur …………………………………... en qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation Syndicale FO, représentée par Madame ………………………………….. en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ensemble, ci-après dénommées « Les parties »

PREAMBULE

Par un accord de configuration du 10 décembre 2009, il a été convenu de reconnaître l’existence d’une Unité Économique et Sociale composée des sociétés NORAUTO FRANCE et NORAUTO INTERNATIONAL ainsi que de divers centres à enseigne NORAUTO exploités sous forme de filiales.

Les signataires de cet accord du 10 décembre 2009 ont effectivement fait le constat que les différentes structures précitées relevaient d’un ensemble homogène se caractérisant par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes ainsi que par une communauté de travail.

A ce titre, il est rappelé que la constitution et le réajustement de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO poursuit comme objectif d’assurer une représentation adaptée du personnel à un niveau différent de leur entité d’origine, leur permettant ainsi de disposer d’un espace commun d’exercice de leurs droits sociaux.

Suite aux évolutions constatées depuis l’accord du 10 décembre 2009 et dans la perspective des élections professionnelles à venir, le présent avenant a pour objet de réajuster le périmètre de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO.

En effet, conformément aux dispositions de l’accord de prorogation des mandats du 20 décembre 2017, les mandats représentatifs ont vocation à arriver à échéance le 20 janvier 2019 en vue de la mise en place du Comité Social et Économique.

Au regard de ces éléments, les parties se sont donc rencontrées pour redéfinir le périmètre de l’Unité Economique et Sociale et ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – REDEFINITION DU PERIMETRE DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE NORAUTO

ARTICLE 1.1. MODIFICATIONS AFFECTANT LE PÉRIMÈTRE DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE NORAUTO

1.1.1. Il est rappelé par les parties au présent avenant que divers centres à enseigne NORAUTO exploités sous forme de filiales, et visés par l’accord de configuration du 10 décembre 2009, ont fait l’objet d’une radiation et n’appartiennent donc plus à l’Unité Economique et Sociale NORAUTO:

• La société CENTRE AUTO DE MABLY ROANNE-CAMARO ayant été radiée du R.C.S. de LILLE-METROPOLE le 11 septembre 2015 ;
• La société CENTRE AUTO D’AGEN-CAGEN ayant été radiée du R.C.S. de LILLE METROPOLE le 12 mars 2010 ;
• La société CENTRE AUTO REIMS-CAREIMS ayant été radiée du R.C.S. de LILLE METROPOLE le 11 septembre 2015 ;
• La société CENTRE AUTO VALENCE ayant été radiée du R.C.S. de ROMANS le 21 septembre 2015 ;
• La société CAVASUD ayant été radiée du R.C.S. de LILLE METROPOLE le 31 mai 2016 ;
• La société LA FLECHE-CALAFLECHE ayant été radiée du R.C.S. de LILLE METROPOLE le 11 septembre 2015

1.1.2. Par ailleurs, il est convenu entre les parties au présent avenant que la société SARL CENTRE AUTO DIEPPE-CADI ne relève plus du périmètre de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO.

1.1.3. Au regard des évolutions constatées depuis le précédent accord de configuration, les parties conviennent que les sociétés CALIVRY, MASAUTO, CABAILLEUL, CABIZANOS, CAMORTEAU, CAVITROLLES, CAGUILERS, CADOLE et CAVIERZON ont vocation à être intégrées dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO.

ARTICLE 1.2. COMPOSITION DU NOUVEAU PÉRIMÈTRE DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE NORAUTO

L’Unité Économique et Sociale NORAUTO est donc désormais composée des sociétés suivantes :

• La Société NORAUTO FRANCE ;
• La Société NORAUTO INTERNATIONAL ;
• Les CENTRES A ENSEIGNE NORAUTO EXPLOITÉES SOUS FORME DE FILIALES SUIVANTS: CENTRE AUTO DE MANOSQUE-CAMANOSQUE, CENTRE AUTO DE LESCAR PAU-CAPAULES, CENTRE AUTO DE NIORT-C.A.N., CENTRE AUTO DE VIGNEUX-CAVIGNEUX, CENTRE AUTO DE BIZANOS-CABIZANOS, CALIVRY, CABAILLEUL, CADOLE, CAVITROLLES, CAGUILERS, CAMORTEAU, CAVIERZON, MASAUTO

ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE NORAUTO

Les parties s’accordent à retenir que le nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO constitue le cadre au sein duquel sera mis en place le Comité Social et Économique.

La désignation des délégués syndicaux par les organisations syndicales représentatives interviendra également au niveau du nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’AVENANT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de la date de son dépôt, conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 4 – RÉVISION DE L’AVENANT

Conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du Travail, toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.

Toute partie signataire au présent avenant qui envisagerait de s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note précisant les dispositions affectées par cette demande.

ARTICLE 5 – DÉNONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra également faire l’objet d’une dénonciation dans le respect d’un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 6– NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions prévues aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont 1 en version électronique) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de LILLE ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de l’Unité Economique et Sociale.

A SAINGHIN-EN-MELANTOIS,

LE 24 juillet 2018

EN 10 EXEMPLAIRES ORIGINAUX, DONT UN REMIS À CHAQUE PARTIE

Pour la Direction:

SAS NORAUTO FRANCE, représentée par Monsieur ……………..., Directeur général, dûment mandaté à cet effet

SAS NORAUTO INTERNATIONAL, représentée par Monsieur……………….., Directeur général, dûment mandaté à cet effet

SARL CENTRE AUTO DE MANOSQUE-CAMANOSQUE, représentée par Monsieur …………………... et par Monsieur ……………………..., co-gérants, dûment mandatés à cet effet

SARL CENTRE AUTO DE LESCAR PAU-CAPAULES, représentée par Monsieur ……………………….., co gérant, dûment mandaté à cet effet

SA CENTRE AUTO DE NIORT – C.A.N., représentée par Monsieur ………………………..., dûment mandaté à cet effet

SAS CENTRE AUTO DE VIGNEUX-CAVIGNEUX, représentée par la SAS Norauto France, représentée par Monsieur …………………………...., Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CENTRE AUTO DE BIZANOS-CABIZANOS, représentée par la SAS Norauto France, représentée par Monsieur ……………………., Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CALIVRY, représentée par la SAS Norauto France, représentée par Monsieur ………………………., Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CABAILLEUL, représentée par la SAS Norauto France, représentée par Monsieur ……………………….., Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SARL MASAUTO, représentée par Monsieur ……………………..., gérant, dûment mandaté à cet effet

SAS CAMORTEAU, représentée par la SAS Norauto France, représentée par Monsieur …………………..., Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CAGUILERS, représentée par la SAS Norauto France, représentée par Monsieur ………………………., Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CADOLE, représentée par la SAS Norauto France, représentée par Monsieur ……………………., Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CAVITROLLES, représentée par la SAS Norauto France, représentée par Monsieur ……………………….., Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CAVIERZON, représentée par la SAS Norauto France, représentée par Monsieur …………………….., Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

Pour les organisations syndicales:

Syndicat CFDT, représenté par Monsieur …………………………………..

Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ………………………………...

Syndicat CFTC, représenté par Madame ……………………………………..

Syndicat CGT, représenté par Monsieur ………………………………………..

Syndicat FO, représenté par Madame ……………………………………..