Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD DE CONFIGURATION DE L'UES NORAUTO" chez NORAUTO FRANCE

AVENANT n° 3 À L’ACCORD DE CONFIGURATION

DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE NORAUTO

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société NORAUTO FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 480 470 152 ;

La Société NORAUTO INTERNATIONAL, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650),immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 443 554 217 ;

La Société NORAUTO SOLUTIONS A DOMICILE, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 903 502 185;

La Société NORAUTO WASH FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 896 061 548;

La Société CENTRE AUTO DE MANOSQUE-CAMANOSQUE, Société à responsabilité limitée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 450 059 324 ;

La Société CENTRE AUTO DE LESCAR PAU-CAPAULES, Société à responsabilité limitée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 411 962 889 ;

La Société CENTRE AUTO DE NIORT-C.A.N., Société anonyme dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 390 818 383 ;

La Société CENTRE AUTO DE VIGNEUX-CAVIGNEUX, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 511 842 304 ;

La Société CENTRE AUTO DE BIZANOS-CABIZANOS, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 514 159 763 ;

La Société CABAILLEUL, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650),immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 753 801 687;

La Société CAMORTEAU, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 534 866 249;

La Société CADOLE, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 753 780 733 ;

La Société CAALENCON, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 900 615 238 ;

La Société CAVIERZON, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 533 974 093 ;

La Société CAAMIENS, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 890 475 726 ;

La Société CARRAS, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 902 724 830 ;

La Société CABONNEUIL, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 903 640 605 ;

La Société CACHATEAUBERNARD, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 890 407 679 ;

La Société CACHERBOURG, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 903 565 695 ;

La Société CAFORBACH, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 900 649 799 ;

La Société CALAROCHE, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 890 305 451 ;

La Société CALENS, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 900 616 939 ;

La Société CASECLIN, Société par actions simplifiée dont le siège social se situe 2A Boulevard Van Gogh, à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 902 723 709 ;

Ci-après dénommées les « Sociétés »

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

L’Organisation Syndicale FO, représentée par en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

L’Organisation Syndicale SUD, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central 

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ensemble, ci-après dénommées « Les parties »

PREAMBULE

Par un accord de configuration du 10 décembre 2009, il a été convenu de reconnaître l’existence d’une Unité Économique et Sociale composée des sociétés NORAUTO FRANCE et NORAUTO INTERNATIONAL ainsi que de divers centres à enseigne NORAUTO exploités sous forme de filiales.

Les signataires de cet accord du 10 décembre 2009 ont effectivement fait le constat que les différentes structures précitées relevaient d’un ensemble homogène se caractérisant par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes ainsi que par une communauté de travail.

A ce titre, il est rappelé que la constitution et le réajustement de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO poursuit comme objectif d’assurer une représentation adaptée du personnel à un niveau différent de leur entité d’origine, leur permettant ainsi de disposer d’un espace commun d’exercice de leurs droits sociaux.

Suite aux évolutions constatées depuis l’accord du 24 juillet 2018 et dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique, un réajustement du périmètre de l’UES a été redéfini par un avenant numéro 2 en date du 22 octobre 2022.

Dans la perspective du développement de nouvelles activités commerciales, le présent avenant a pour objet de réajuster le périmètre de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO.

Au regard de ces éléments, les parties se sont donc rencontrées pour redéfinir le périmètre de l’Unité Economique et Sociale et ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – REDEFINITION DU PERIMETRE DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE NORAUTO

ARTICLE 1.1. MODIFICATIONS AFFECTANT LE PÉRIMÈTRE DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE NORAUTO

Au regard des évolutions constatées depuis le précédent accord de configuration, les parties conviennent que les sociétés NORAUTO SOLUTIONS À DOMICILE et NORAUTO WASH FRANCE intègrent le périmètre de l’UES.

ARTICLE 1.2. COMPOSITION DU NOUVEAU PÉRIMÈTRE DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE NORAUTO

L’Unité Économique et Sociale NORAUTO est donc désormais composée des sociétés suivantes :

• La Société NORAUTO FRANCE ;

• La Société NORAUTO INTERNATIONAL ;

• La société NORAUTO SOLUTIONS A DOMICILE ;

• La société NORAUTO WASH FRANCE

• Les CENTRES A ENSEIGNE NORAUTO EXPLOITÉES SOUS FORME DE FILIALES SUIVANTS: CENTRE AUTO DE MANOSQUE-CAMANOSQUE, CENTRE AUTO DE LESCAR PAU-CAPAULES, CENTRE AUTO DE NIORT-C.A.N., CENTRE AUTO DE VIGNEUX-CAVIGNEUX, CENTRE AUTO DE BIZANOS-CABIZANOS, CABAILLEUL, CADOLE, CAMORTEAU, CAVIERZON, CAALENCON, CAAMIENS, CAAARRAS, CABONNEUIL, CACHATEAUBERNARD, CACHERBOURG, CAFORBACH, CALAROCHE, CALENS, CASECLIN.

ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE NORAUTO

Les parties s’accordent à retenir que le nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO constitue le cadre au sein duquel sera renouvelé le Comité Social et Économique.

La désignation des délégués syndicaux par les organisations syndicales représentatives interviendra également au niveau du nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date du présent accord, conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 4 – RÉVISION DE L’AVENANT

Conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du Travail, toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.

Toute partie signataire au présent avenant qui envisagerait de s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note précisant les dispositions affectées par cette demande.

ARTICLE 5 – DÉNONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra également faire l’objet d’une dénonciation dans le respect d’un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 6– NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord et ses avenants seront déposés par la Direction de l’UES Norauto dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannoy.

Le présent accord sera notifié et transmis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition de chaque collaborateur auprès de la DRH et sur l’intranet Norauto.

A VILLENEUVE D’ASCQ,

Le 11 mai 2023

EN 08 EXEMPLAIRES ORIGINAUX, DONT UN REMIS À CHAQUE PARTIE

Pour la Direction:

SAS NORAUTO FRANCE, représentée par , Directeur général, dûment mandaté à cet effet

SAS NORAUTO INTERNATIONAL, représentée par , Directeur général, dûment mandaté à cet effet

SAS NORAUTO SOLUTIONS A DOMICILE, représentée par , Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

SAS NORAUTO WASH FRANCE, représentée par , Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

SARL CENTRE AUTO DE MANOSQUE-CAMANOSQUE, représentée par , gérant, dûment mandaté à cet effet

SARL CENTRE AUTO DE LESCAR PAU-CAPAULES, représentée par Monsieur , gérant, dûment mandaté à cet effet

SA CENTRE AUTO DE NIORT – C.A.N., représentée par , Président Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

SAS CENTRE AUTO DE VIGNEUX-CAVIGNEUX, représentée par la SAS Norauto France, représentée par , Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CENTRE AUTO DE BIZANOS-CABIZANOS, représentée par la SAS Norauto France, représentée par , Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CABAILLEUL, représentée par la SAS Norauto France, représentée par , Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CAMORTEAU, représentée par la SAS Norauto France, représentée par , Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CADOLE, représentée par la SAS Norauto France, représentée par , Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CAVIERZON, représentée par la SAS Norauto France, représentée par , Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CAAMIENS, représentée par la SAS Norauto France, représentée par , Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CAARRAS, représentée par la SAS Norauto France, représentée par , Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CABONNEUIL, représentée par la SAS Norauto France, représentée par , Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CACHATEAUBERNARD, représentée par la SAS Norauto France, représentée par , Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CACHERBOURG, représentée par la SAS Norauto France, représentée par , Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CAFORBACH, représentée par la SAS Norauto France, représentée par , Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CALAROCHE, représentée par la SAS Norauto France, représentée par , Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CALENS, représentée par la SAS Norauto France, représentée par , Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

SAS CASECLIN, représentée par la SAS Norauto France, représentée par , Directeur Général de la société SAS Norauto France, dûment mandaté à cet effet

Pour les Organisations Syndicales:

Syndicat CFDT, représenté par

Syndicat CFE-CGC, représenté par

Syndicat CFTC, représenté par

Syndicat FO, représenté par

Syndicat SUD, représenté par