Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2023" chez NORAUTO FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Entre les soussignés :

L’Unité Économique et Sociale NORAUTO, représentée par XXX ,DRH

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale NORAUTO, représentées par :

• Délégué Syndical Central CFDT

• Délégué Syndical Central CFE-CGC

• Délégué Syndical Central CFTC

• Délégué Syndical Central FO

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre l’UES Norauto et l’ensemble de ses organisations syndicales représentatives au cours de 5 réunions en date des 25 août 2022, 8 septembre 2022, 21 septembre 2022, 13 octobre 2022 et 23 novembre 2022.

La Direction et les partenaires sociaux conviennent que l’objectif est de construire une politique cohérente et équitable, pilotée et managée, qui incarne et soutient la stratégie de Norauto, grâce à des

dispositifs de rétribution justes dans un contexte inédit de hausse du coût de la vie.

Les mesures développées ci-après s’ajoutent à :

• L’augmentation générale de 40 euros par mois attribuée à l’ensemble des collaborateurs de plus de 6 mois d’ancienneté au mois de mai 2022 ;

• L’accord d’intéressement négocié en 2022;

• Au “Pass Mobilité” mis en place par la Direction en décembre 2022 intégrant le forfait mobilité durable.

Après discussion, les parties ont donc décidé de ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Norauto.

La composition de l’UES Norauto, au jour de la conclusion du présent accord, est précisée en annexe.

Article 2 – Révisions salariales

Il a été décidé d’une augmentation générale des salaires de 3%.

Il est garantit un montant d’augmentation minimum sur le salaire de base de 50 euros brut/mois.

Le montant maximal de l'augmentation sur le salaire de base ne pourra pas dépasser 120€ brut/mois.

Sont concernés les collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2023. Cette revalorisation est calculée au prorata de l’horaire contractuel de base.

L’augmentation ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis et les jeunes en formation professionnelle (contrat de professionnalisation).

Article 3 - Revalorisation des chèques déjeuners

Il est convenu de porter la valeur faciale du chèque déjeuner de 7 à 8 euros.

La répartition restera inchangée : Norauto prendra en charge 60% du montant du chèque et le collaborateur 40%.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’UES Norauto au titre de l’année civile 2023 avec effet au 01 janvier 2023. Il expirera lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire, et au plus tard 1 an après sa signature.

Article 5 - Publicité de l’accord

Le présent protocole signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur le site suivant :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent protocole et ses annexes seront également déposés, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lys-lez-Lannoy.

Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’UES Norauto.

A Villeneuve d’Ascq, le 29 novembre 2022,

En 10 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour l’UES NORAUTO :

XXXX, DRH

Pour les Organisations Syndicales :

ANNEXE 1 : Liste des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale Norauto

Au jour de la conclusion du présent accord, l’Unité Economique et Sociale Norauto, dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59650), 2A boulevard VAN GOGH, est composée de :

• NORAUTO France

• NORAUTO INTERNATIONAL

• CAMANOSQUE

• CAPAULES

• CENTRE AUTO NIORT

• CAVIGNEUX

• CABIZANOS

• CAMORTEAU

• CABAILLEUL

• CADOLE

• CAVIERZON

• CAAMIENS

• CALENS

• CACHERBOURG

• CAFORBACH

• CALAROCH

• CAARRAS

• CAALENCON

• CABONNEUIL

• CASECLIN

• CACHATEAUBERNARD