Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoire égalite homme femmes" chez OEMSERVICES SAS

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PROCES VERBAL D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR L'ECART
DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

La société OEMServices

86, route de Roissy

93290 TREMBLAY EN FRANCE

Siret : 480 489 400 00048

représentée par M…

d'une part

Les organisations syndicales représentatives La CGT représentée par M…

d'autre part

Il a été convenu ce qui suit

1 ) Calendrier des réunions et lieux de réunion

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l'objet d'une proposition de calendrier le 28 janvier 2019. Les dates suivantes sont ainsi été définies conjointement avec la délégation syndicale :

• l^Rre réunion, le 28 janvier 2019 à 14H00 : remise du document d'information,

• 2^orr,c réunion, le 25 février 201 9 à 14H00 : réponse aux questions, remise des revendications de

la CGT et présentation. Discussions.

• 3^eme réunion, le 1 9 février 201 9 à 1 4H00 : réunion reportée

• 4^ènie réunion, le 20 mars 201 9 à 1 5H00 : signature de l'accord entre les parties.

Ces réunions se sont déroulées au siège de l'entreprise, sis 86, route de Roissy 93290 Tremblay en France.

Le 28 janvier 2019, un document d'information a été remis à M… portant sur les éléments suivants :

• Les salaires bruts par niveaux et par sexe,

• La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail : temps de travail, aménagement
  des horaires, annualisation.

• Heures supplémentaires : nombre d'heures supplémentaires effectuées et rémunérées durant
  l'exercice 2016 (par catégories professionnelles)

• Nombre d'heures supplémentaires compensées en repos (par catégories professionnelles)

86, route de Roissy Phono : + 33 1 72 02 23 00

93290 Tremblay er France Fax : + 33 ¹ 49 75 45 65

FRANCE

oemservices.aero

into@oemservices.aeo

SAS eu ccpitai de 1 545 264 euros RCS Bobigny 480 489 400

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• Nombre d'avancements par catégorie professionnelle en 2018

• % de primes versées par catégories professionnelles en 2018

Tous ces éléments ont été présentés par catégories professionnelles avec pour chaque catégorie la répartition hommes/femmes. Les informations remises à M… ont été présentées par niveaux en veillant au respect du caractère confidentiel des données individuelles.

M… a souhaité fixer la réunion suivante quatre semaines plus tard soit le 25 février 2019 afin de bénéficier d'un délai suffisant pour faire le point sur les attentes des salariés.

M… n'a pas demandé d'informations complémentaires après remise de ces éléments.

Lors de la réunion du 25 février 2019, M… a confirmé que les éléments remis par la direction d'OEMServices étaient cohérents avec ses attentes. Lors de cette réunion M… a remis ses revendications et les a présentées à M… dans le détail.

2) Propositions respectives des parties

a) Les Organisations Syndicales représentatives

Les revendications de la CGT :

Avec le retour de l'inflation et la baisse du pouvoir d'achat, la question salariale est plus que jamais à l’ordre du jour.

• Augmentation générale pour les employés de 6% minimum de base mensuelle avec la décomposition suivante :

• 4% minimum consacrés aux avancements avec un talon minimum de 100€

• 2% minimum accordés au titre de primes exceptionnelles et oliectives Le versement devra avoir avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019.

Aucune revalorisation ne pourra être inférieure à l’inflation sur la période( L’an dernier les prix à la consommation augmentent de 1,8 % d’après l’INSEE), pour cela un entretien avec la hiérarchie et les responsables des ressources humaines pourrait être organisé, à cette fin, différentes solutions pourront être recherchées (formation, plan d’action etc...).

Mutuelle : Afin de réduire la facture santé nous demandons à la Direction la revalorisation de la part patronale de la mutuelle.

La CGT revendique pour une meilleure qualité de vie au travail :

• Conformité des missions avec les compétences et les objectifs de carrière.

• Respecter et aider les salariés dans la gestion de leur carrière.

• Revalorisation de la prime DGX (cela fait déjà plusieurs années que la hausse n’a pas été revue)

• Revaloriser la prime d’ancienneté qui date.

• Augmenter la subvention de l’entreprise sur les tickets restaurant.

86.rcute de Roissy 93290 Tremblay en France FRANCE info@oemservices.aero

Phone : + 33 1 72 02 23 00 Fax : + 33 1 49 75 45 65

SAS ou copi!cl de ' 545 264 euros RCS Bobigny 480 489 400

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4*

ervices

• Continuation entre l’égalité hommes femmes.

• Augmenter le budget des Œuvres Sociales du CE.

• Mettre en place un 14ème mois, soit revaloriser avec une prime de fin d’année correspondant à un salaire.

• Suite au passage de Zodiac à Safran identifier le volume de l’activité à chaque poste.

La Direction doit prendre conscience qu’il faut des
salariés motivés pour atteindre des objectifs ambitieux

b) La Direction

Le seul écart constaté entre les hommes et les femmes porte sur la répartition des effectifs dans deux catégories les catégories 1 et 2 et la catégorie Agents de maîtrise et cadres.

Dans un premier temps, il faut préciser que le secteur d'activité de l'entreprise étant très technique, certains postes impliquent des formations d'ingénieurs aéronautiques souvent plus prisées par les hommes. De plus, certains postes de la catégorie Agents de maîtrise et cadres impliquent des déplacements professionnels.

De plus, la détention d'un CAGES 3 et 5 avec des candidatures bien souvent masculines. Sur les postes administratifs, on peut noter que la tendance s'inverse avec plus de femmes que d'hommes ce qui démontre qu'il n'y a pas de discrimination au sein de l'entreprise.

Les revendications de la CGT demandent de continuer légalité hommes-femmes ce qui prouve bien que la démarche de la direction, en ce sens, est déjà bien établie.

Concernant les revendications de la CGT, celles-ci ont fait l'objet de discussions lors des réunions des 25 février, et 20 mars 2019. Ces discussions ont permis d'aboutir à la signature d'un protocole d'accord.

Pour la CGT pour l’entreprise, M…

M…

Fait à Tremblay en France Le 20 mars 2019

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86. route de Roissy 93290 Tremblay en -ronce FRANCE oemservices.aero iTfe@osn-.se-vices, aero

Phone : + 33 1 72 02 23 00 Fax : + 33 ’ 49 75 45 65

SAS au capita! de ‘ 545 264 euros RCS Bobigny 480489 400