Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez B2V GESTION ASSOCIATION (Siège)

Accord en faveur

de

l’égalité professionnelle

entre

les femmes et les hommes

B2V Gestion

Entre les soussignées :

La Direction de B2V Gestion dont le siège social est situé au 18, Avenue d’Alsace - TSA 40003 - 92926 LA DEFENSE CEDEX et représentée par ……………Directrice des Ressources Humaines, d’une part ;

et

La CFDT, représentée par

La CGT, représentée par

d’autre part.

Il est conclu le présent accord :

Préambule

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales signataires du présent accord.

Même si elle ne peut pas à elle seule changer les consciences, les comportements et les représentations marquées par des stéréotypes de sexe, la Direction de B2V s’engage et réaffirme sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des « droits de l’Homme », droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables et s’inscrit dans une succession de textes internationaux (ONU et OIT), directives européennes, lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels, que le présent accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit par ailleurs dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

• L’ANI du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel),

• La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,

• La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Par un accord conclu le 3 août 2016, les parties avaient convenu de retenir, pour la durée d’application de l’accord (3 ans), les domaines d’actions prioritaires suivants en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• L’embauche

• La formation professionnelle

• La rémunération effective

• La promotion professionnelle

Ces domaines d’actions étaient assortis d’objectif(s) de progression auxquels étaient associées des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés permettant de les suivre.

Le présent accord reprend ces thématiques, approfondit ces domaines d’actions, en s’enrichissant de nouveaux sujets comme, notamment, la lutte contre le sexisme et les stéréotypes, ou encore la conciliation vie privée / vie professionnelle.

La Direction et les Organisations syndicales ont décidé de se rencontrer au cours des réunions des 26 juin, 3 et 10 juillet 2019 pour négocier un nouvel accord, conformément à la législation en vigueur.

Par ailleurs, et conformément à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, B2V Gestion a procédé au calcul de son index de l’égalité salariale femmes / hommes. A titre indicatif, le groupe obtient une note de 93 sur 100 pour l’année 2018, ce qui vient ainsi confirmer son engagement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ses actions sur le sujet.

Cet index sera mis à jour chaque année, comme le prévoit la loi.

Le présent accord renforce l’engagement de la Direction et des Organisations Syndicales dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail, tant en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, qu’en matière d’évolution de carrière.

Cet accord vise également à adopter des mesures permettant de faciliter l’équilibre de chaque collaborateur de B2V Gestion entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et ainsi de participer à une meilleure qualité de vie au travail.

Chacun.e est acteur.rice de l’égalité professionnelle : les salarié.e.s, la ligne managériale jusqu’aux Directeurs.rices, la Direction Générale, la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales.

A ce titre, B2V Gestion a nommé un référent diversité en charge notamment de la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Chapitre 1 : Champ d’application et définition de l’égalité professionnelle

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de B2V Gestion.

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :

• l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié.e.s en raison du sexe (de manière directe ou indirecte) ;

• l’égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes et par les hommes dans le domaine professionnel.

Chapitre 2 : Lutte contre le sexisme et les stéréotypes sexués

Dans le cadre de son rapport sur le sexisme dans le monde du travail en date de mars 2015, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit le sexisme ordinaire de la manière suivante :

« Le sexisme ordinaire au travail se définit comme l’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes de sexe, qui sont directement ou indirectement dirigés contre une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe et qui, bien qu’en apparence anodins, ont pour objet ou pour effet, de façon consciente ou inconsciente, de les délégitimer et de les inférioriser, de façon insidieuse voire bienveillante, et d’entraîner une altération de leur santé physique ou mentale. Le sexisme ordinaire au travail se manifeste au quotidien, par exemple, à travers des blagues et commentaires sexistes, des remarques sur la maternité, des stéréotypes négatifs, des incivilités ou des marques d’irrespect, des compliments ou critiques sur l’apparence physique non sollicités, des pratiques d’exclusion ».

B2V Gestion applique cette définition et s’engage à agir efficacement contre tout comportement sexiste.

Afin de favoriser l’évolution des représentations et la prise en compte des stéréotypes et biais inconscients, des actions seront menées, a minima en terme de sensibilisation, pour faire évoluer les comportements de façon durable.

Chapitre 3 : Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 1 : Affirmation du principe de non-discrimination et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes

Les parties au présent accord réaffirment leur attachement au principe général de non discrimination, ainsi qu’au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

En application de ces règles, tous les actes de gestion des rémunérations et évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

B2V Gestion rappelle également le principe légal d’égalité de traitement entre les salarié.e.s travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel.

A ce titre, il ne sera pas dérogé aux dispositions de l’article L.241-3 CSS (L.241-3-1 CSS).

Article 2 : Mesures relatives à l’embauche

2.1 Offres d’emplois et processus de recrutement

Le processus de recrutement de B2V Gestion est identique et doit se dérouler dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes. Les critères de sélection sont analogues et sont les mêmes pour tous.

Ces critères sont fondés sur les aptitudes, les compétences, l’expérience professionnelle, les formations et qualifications des candidat.e.s, ainsi que sur leur potentiel d’évolution, sans aucune distinction de sexe.

B2V Gestion s’engage à ce qu’aucune mention illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe ou la situation familiale, l’âge…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi en interne comme en externe, et ce quelle que soit la nature du contrat et le type d’emploi proposé. Ce principe vaut pour tout recrutement interne ou externe. Ainsi, toutes nos annonces portent la mention F/ H.

Tous nos cabinets de recrutement, agences d’intérim et autres partenaires sont sensibilisés à ce sujet et nous proposent, en fonction des postes à pouvoir, aussi bien des candidatures féminines que masculines.

Par ailleurs, la Direction de B2V Gestion s’engage à sensibiliser les managers à la sélection non discriminante des candidat.e.s lors des processus de recrutement, mais également dans le cadre de l’accès à la formation.

Objectif : Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées du recrutement des stéréotypes femmes / hommes et n’effectuer aucune discrimination à l’embauche liée au sexe

Action : Formuler les offres d’emploi de manière neutre, tant dans leur libellé que dans leur contenu. S’assurer que ces offres sont exemptes de toute mention favorisant la candidature de l’un ou l’autre sexe.

Indicateur : Nombre d’offres d’emploi exprimées de manière neutre sur le nombre d’offres d’emploi diffusées par le service recrutement.

2.2 Equilibre des recrutements

L’équilibre entre les femmes et les hommes dans les recrutements de toute catégorie professionnelle constitue, pour les parties au présent accord, un des éléments majeurs en faveur de la mixité professionnelle.

C’est pourquoi, lors du recrutement, le nombre de candidatures de femmes et d’hommes retenues, à compétences, expérience et profils équivalents, doit refléter, autant que possible, la part respective des femmes et des hommes sur l’ensemble des candidatures reçues.

Ainsi, le sexe des candidat.e.s ne doit pas être un élément déterminant dans la sélection et le choix des candidatures.

Objectif : S’assurer de l’équilibre des recrutements

Action : Veiller à assurer une correspondance entre la répartition femmes / hommes dans les recrutements et celles des candidatures et ne pas tenir compte du sexe de la.du candidat.e dans le processus de recrutement.

Engagement : Dans la sélection des candidatures, B2V Gestion s’engage à se rapprocher au plus près, à compétences égales, d’une répartition femmes / hommes reflétant celle relevée dans les candidatures reçues.

Lors du recrutement et dans un souci de mixité, B2V Gestion porte également une attention particulière dans l’étude des candidatures féminines ou masculines sur certains métiers sous-représentés dans l’un ou l’autre des deux sexes et ce, à compétences égales.

Article 3 : Mesures relatives à la formation professionnelle

La formation professionnelle est un domaine d’action essentiel à l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

La Direction rappelle que les conditions d’accès à la formation professionnelle sont strictement identiques pour les femmes et les hommes et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.

Afin de permettre à tout.e salarié.e de participer aisément aux formations et dans la limite des contraintes organisationnelles, B2V Gestion s’efforce :

• de communiquer les dates et heures de formation suffisamment en avance pour permettre à la.au salarié.e concerné.e de s’organiser (ce qui participe aussi à un meilleur équilibre vie familiale/vie professionnelle),

• de favoriser les formations se déroulant sur le lieu de travail ou facilement accessibles en transport en commun.

3.1 Egalité d’accès à la formation professionnelle

La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. Elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour ses salarié.e.s et un droit ouvert à tous.tes les salarié.e.s, femmes et hommes.

La formation professionnelle a un impact déterminant sur le parcours professionnel de la.du salarié.e. Par conséquent, elle participe à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le principe d’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle doit être respecté.

Objectif : Respecter l’équilibre d’accès des femmes et des hommes à la formation

Action : Veiller à ce que les formations dispensées aux salarié.e.s, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun.e, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrées dans leur répartition entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les salarié.e.s à temps complet et celles.ceux à temps partiel.

Indicateur : Proportion de femmes et d’hommes dans les salarié.e.s ayant bénéficié d’une formation

Proportion des salarié.e.s à temps complet et à temps partiel ayant bénéficié d’une formation.

Cet objectif fait l’objet d’un suivi sur la base du rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

3.2 Accès à la formation professionnelle après le congé maternité, d’adoption et le congé parental d’éducation

Les congés maternité, d’adoption ou parental ne doivent pas représenter un frein à la formation des salarié.e.s concerné.e.s. Les périodes d’absence afférentes à ces congés sont prises en compte pour le calcul des droits au Compte Personnel de Formation (CPF), selon les dispositions légales en vigueur.

Les salarié.e.s en congé maternité, en congé parental d’éducation ou en congé d’adoption bénéficient, en concertation avec leur manager et le service formation, à l’occasion de leur retour de congé, d’actions de formation adaptées ou de remise à niveau pour leur permettre une reprise d’activité plus facile et ainsi leur assurer une réintégration plus harmonieuse dans leur activité professionnelle.

Objectif : Assurer, grâce à la formation professionnelle et/ou au tutorat, une reprise d’activité plus facile après un congé maternité, d’adoption ou un congé parental d’éducation

Action : Les salarié.e.s en congé maternité, en congé parental d’éducation ou en congé d’adoption bénéficient, si elles.ils le souhaitent et en concertation avec leur manager et le service formation, à l’occasion de leur retour de congé, d’actions de formation/tutorat adaptées.

Indicateur : Nombre d’actions de formation/tutorat effectué par des salarié.e.s à leur demande.

3.3 Mise en place d’un entretien au retour de congé maternité, d’un arrêt de travail d’une durée supérieure à 3 mois, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation

Les salarié.e.s bénéficieront, dès leur retour de congé (au plus tard dans les 15 jours) ou avant la date prévue de la reprise s’ils le souhaitent, d’un entretien avec leur manager.

3.4 Entretien professionnel suite à une absence de 6 mois et plus

Un entretien professionnel est proposé au retour d’une longue absence de 6 mois et plus. L’entretien est réalisé par un membre des ressources humaines ou, à défaut, par le manager.

Cet entretien doit être l’occasion donnée aux femmes comme aux hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle de reprendre celle-ci dans de bonnes conditions, de faire le point sur leur reprise de poste, leurs besoins en formation et leurs éventuels souhaits d’évolution professionnelle.

Objectif : Assurer un entretien professionnel au retour d’une absence de 6 mois et plus

Action : Effectuer un entretien professionnel au retour d’une absence dans le mois suivant le retour de la.du salarié.e.

Indicateur : Nombre d’entretiens professionnels effectués auprès de salarié.e.s de retour d’une absence de 6 mois et plus.

Un entretien professionnel pourra être réalisé à la demande d’un.e salarié.e de retour d’une absence de durée inférieure à 6 mois, notamment pour faire le point sur ses besoins en formation éventuels.

Article 4 : Rémunération effective

La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment qu’en matière de politique d’égalité professionnelle, le respect d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est essentiel pour un même niveau de diplôme, de responsabilités, de compétences, d’expérience professionnelle et d’ancienneté dans l’entreprise.

Par conséquent, la politique salariale de l’entreprise garantira une évolution des rémunérations équitable des femmes et des hommes, à compétences équivalentes.

4.1 Principe d’égalité de rémunération

La Direction s’engage à veiller à ce que ce principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes soit respecté et ce, dès l’embauche. En outre, elle s’engage à verser des salaires d’embauche égaux entre les femmes et les hommes à même niveau de formation, de responsabilité et d’expérience.

Pour ce faire, elle s’assure qu’une rémunération identique soit proposée pour un même poste, s’il s’agit d’une candidate ou d’un candidat, à expériences et compétences égales, durée du travail égale et qualifications équivalentes (formation initiale, expérience, formation continue).

De même, en application du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

Objectif : Sensibiliser le management à la nécessité, lors des propositions d’augmentations, de veiller à un traitement identique à poste équivalent, compétences et atteinte des objectifs égales entre les femmes et les hommes.

4.2 Correction des éventuels écarts salariaux injustifiés

Conformément à la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, B2V Gestion apportera une attention particulière à l’équité des rémunérations entre les femmes et les hommes à poste équivalent, compétences et atteinte des objectifs égales, et s’engage à corriger les écarts de rémunérations injustifiés dans l’hypothèse où de tels écarts seraient identifiés (et à le notifier aux intéressé.e.s) en dédiant une enveloppe annuelle globale dont le montant sera négocié chaque année lors des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.

B2V Gestion s’engage à veiller à ce que les rémunérations des femmes et des hommes évoluent de la même façon dans le respect des mêmes compétences.

Objectif : Corriger des éventuels écarts salariaux constatés

Action : Etudier les éventuels écarts de rémunération et les corriger.

Indicateur : Dénombrer les salarié.e.s concerné.e.s par la mise en œuvre de cette mesure dans chaque Direction.

4.3 Garantie de progression de la rémunération à l’issue du congé de maternité ou d’adoption

L’absence pour congé de maternité ou d’adoption ne doit en aucun cas influer sur les décisions d’augmentation individuelle de la rémunération. Les Ressources Humaines veillent à ce que cette mesure soit strictement respectée.

De plus, les salarié.e.s de retour de congé maternité ou de congé d'adoption bénéficient des augmentations générales de rémunération perçues pendant leur congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur congé par les salarié.e.s relevant de la même catégorie professionnelle (conformément à la loi du 23 mars 2006 L. 1225-26 CT).

Objectif : Garantir une progression de rémunération à l’issue du congé de maternité ou d’adoption

Action : Veiller à la progression des rémunérations des salarié.e.s concerné.e.s.

Indicateur : Nombre de salarié.e.s de retour de congé de maternité ou d’adoption ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de rémunération

4.4 Garantie de progression de la rémunération à l’issue du congé parental

Les salarié.e.s de retour de congé parental bénéficient des augmentations générales de rémunération décidées pendant leur congé.

Objectif : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salarié.e.s à leur retour de congé parental

Action : Droit aux augmentations générales attribuées pendant le congé à l’issue du congé parental

Indicateur : Nombre de salarié.e.s parti.e.s en congé parental qui bénéficient de ces augmentations générales par rapport au nombre de personnes de retour de congé parental

4.5 La rémunération du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

B2V Gestion s’engage à maintenir le salaire aux personnes bénéficiant du congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L 1225-35 du code du travail, sous réserve du versement d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale à B2V Gestion, subrogée dans les droits du salarié.

Cette disposition ne pourra toutefois pas permettre à l’intéressé.e de percevoir une rémunération globale nette supérieure à celle qu’elle.il aurait perçue si elle.il avait travaillé durant cette période.

A ce titre, cette période d’absence sera prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

Objectif : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salarié.e.s durant leur congé paternité et d’accueil de l’enfant

Action : Indemniser à 100% du salaire réel les salarié.e.s en congé paternité et d’accueil de l’enfant, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale.

Indicateur : Nombre de salarié.e.s bénéficiaires par rapport au nombre de salarié.e.s ayant pris un congé paternité et d’accueil de l’enfant.

4.6 Rémunération du congé paternité et d’accueil en cas d’hospitalisation de l’enfant à sa naissance

B2V Gestion s’engage à maintenir le salaire aux personnes bénéficiant d’un allongement d’une durée maximale de 30 jours consécutifs du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, en cas d’hospitalisation suite à la naissance de ce dernier, prévu aux articles D 1225-8 et D 1225-8-1 du code du travail, sous réserve du versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale à B2V Gestion, subrogées dans les droits de la.du salarié.e.

Cette disposition ne pourra toutefois pas permettre à l’intéressé.e de percevoir une rémunération globale nette supérieure à celle qu’elle.il aurait perçue si elle.il avait travaillé durant cette période.

A ce titre, cette période d’absence sera prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

Objectif : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salarié.e.s bénéficiant du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation de ce dernier à sa naissance

Action : Indemniser à 100% du salaire réel les salarié.e.s en congé paternité et d’accueil de l’enfant si ce dernier est hospitalisé à sa naissance, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale.

Indicateur : Nombre de salarié.e.s bénéficiaires par rapport au nombre de salarié.e.s ayant pris un congé paternité et d’accueil et dont l’enfant a été hospitalisé à la naissance.

Article 5 : Promotion professionnelle

B2V Gestion s’engage à veiller à l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne les possibilités d’évolution professionnelle.

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité, sans distinction de sexe.

Les critères d’évaluation professionnelle, d’évolution et d’orientation de carrière sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience, de la performance et des qualités professionnelles.

En outre, la Direction rappelle que les femmes et les hommes doivent pouvoir accéder à tous les emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

Les salarié.e.s sont amené.e.s à construire des parcours professionnels divers tout au long de leur carrière. Cette situation résulte tant de l’évolution des métiers et des organisations que des souhaits individuels d’évolution professionnelle. L’entretien annuel et l’entretien professionnel biennal sont l’occasion pour la hiérarchie d’écouter les souhaits d’évolution professionnelle.

Afin d’assurer l’égalité des chances en matière d’évolution professionnelle, l’entreprise favorise la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers pour les femmes et pour les hommes, sans stéréotype lié au sexe ou à l’âge.

Objectif : Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle

Action : Vérification annuelle de la cohérence du nombre de promotions femmes / hommes avec leur proportion.

Indicateur : Appréciation du % de femmes et d’hommes promu.e.s d’une année sur l’autre.

Chapitre 4 : Mesures relatives à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle

La Direction réaffirme sa volonté de permettre à ses collaborateurs.rices de concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale afin d’améliorer leur qualité de vie au travail.

Par ailleurs, une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle contribue activement à l’égalité entre les femmes et les hommes, par la remise en cause des stéréotypes sur la répartition des rôles entre les femmes et les hommes, que ce soit dans la vie professionnelle ou familiale.

Article 1 : Accès à l’information pendant l’absence

Afin de limiter les effets liés à l’éloignement prolongé de la vie de l’entreprise et de permettre un retour plus facile à l’activité professionnelle à l’issue du congé maternité, d’adoption, du congé parental d’éducation ou d’une maladie dont la durée est supérieure à 3 mois, les salarié.e.s pourront conserver un lien avec l’entreprise pendant la durée de l’absence, dès lors qu’ils en formuleront la demande.

La.le salarié.e peut ainsi conserver un contact avec l’entreprise pendant toute la durée de son absence, en recevant, par mail, chaque trimestre, les principales informations relatives à la vie de l’entreprise.

Ces informations sont les suivantes :

• Accords d’entreprise nouvellement entrés en vigueur

• Numéros du journal interne (Bulle2Vie)

• Minutes RH

• Minutes Com’

• Actus A la Une

• …

Cette demande devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines.

Afin de permettre une mise en place effective de cette mesure, la Direction s’engage à communiquer auprès des salarié.e.s afin qu’elles.ils soient informé.e.s du dispositif.

Article 2 : Préparation du départ et anticipation du retour de congé au sein de l’entreprise

2.1 Mise en place d’un entretien avant le départ en congé maternité, d’adoption ou congé parental

Les salarié.e.s qui le souhaitent bénéficieront, dès la déclaration de grossesse ou avant le départ en congé maternité, d’adoption ou congé parental, d’un entretien avec leur manager.

Cet entretien permettra de dédier un moment spécifique à l’échange sur les perspectives prévisibles et offrira l’occasion d’analyser ensemble les modalités d’exécution de l’activité professionnelle avant le départ en congé maternité, d’adoption ou congé parental.

B2V Gestion s’engage à sensibiliser l’ensemble des managers sur l’utilité d’un tel échange et à les inciter à proposer systématiquement cet entretien à leurs collaborateurs.rices.

2.2 Mise en place d’un entretien au retour de congé maternité, d’un arrêt de travail d’une durée supérieure à 3 mois, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation

Les salarié.e.s bénéficieront, dès leur retour de congé ou avant la date prévue de la reprise si elles.ils le souhaitent, d’un entretien avec leur manager.

Cet entretien aura comme objectif :

• d’informer les salarié.e.s de retour de congé maternité, d’adoption, parental ou d’une maladie dont la durée est supérieure à 3 mois, des évènements intervenus pendant leur absence concernant la vie de l’entreprise, ainsi que les éventuels changements intervenus dans leur service ;

• de déterminer avec les salarié.e.s en question les éventuelles actions de formation permettant une reprise d’activité plus facile et ainsi de leur assurer une réintégration plus harmonieuse dans leur activité professionnelle.

Article 3 : Mesures pour améliorer la conciliation vie professionnelle et vie personnelle

3.1 Guide de la parentalité

Ce guide a pour objectif d’informer l’ensemble des collaborateurs.rices des mesures et dispositifs existants au sein de B2V Gestion afin de concilier vie professionnelle et personnelle.

Il sera réactualisé et diffusé à l’ensemble des salarié.e.s de B2V Gestion par le biais de l’intranet.

3.2 Organisation des réunions

Dans un esprit de préservation de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, B2V Gestion demandera au management d’organiser les réunions dans le respect de l’accord relatif au temps de travail et d’éviter les réunions de travail tardives. Si, à titre exceptionnel, une telle réunion est prévue, le management veillera à informer préalablement les salarié.e.s dans un délai raisonnable leur permettant de s’organiser au vu de leurs contraintes personnelles.

Chapitre 5 : Actions de sensibilisation et de communication sur l’égalité professionnelle.

Article 1 : Sensibilisation interne aux enjeux de l’égalité professionnelle

La politique exprimée par le présent accord doit être partagée et portée par l’ensemble de l’entreprise.

Plus particulièrement, une prise de conscience doit imprégner l’intégralité de la ligne hiérarchique. Le management, à tous les niveaux, doit être exemplaire dans ses attitudes et dans ses discours. Il appartient à chacun, et notamment aux responsables, de veiller à ce que ne soit pas véhiculés des attitudes ou comportements contraires à la dignité et au respect de la femme et de l’homme.

En cas de comportement contraire au principe de dignité et respect de la femme et de l’homme, B2V Gestion prendra les mesures disciplinaires qui s’imposent.

B2V Gestion s’engage à mener des actions de sensibilisation à destination des managers pour prévenir la survenue de comportement ou de propos sexistes.

Article 2 : Actions de communication sur la démarche égalité professionnelle auprès des collaborateurs.rices

Le contenu du présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des collaborateurs.rices de B2V Gestion et sera publié et consultable sur l’Intranet.

Une réflexion sur la mise en œuvre d’un outil de communication spécifique va être engagée afin de renforcer la communication sur le sujet.

Chapitre 6 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Article 1 : Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entre en vigueur à sa date de signature.

Une commission de suivi sera mise en place. Elle sera composée de la Direction et des Organisations Syndicales.

Elle se réunira au moins une fois par an (une réunion supplémentaire pourra avoir lieu à la demande de la majorité des membres de la commission désignés par les Organisations Syndicales) et fera un point sur la mise en œuvre du présent accord.

Un suivi des indicateurs mentionnés dans le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales signataires de l’accord sous la forme d’un bilan annuel, 15 jours avant la commission de suivi. Il sera présenté sous la forme d’un tableau intitulé « Bilan annuel de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant, dans les conditions légales.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions de l’accord.

A l’arrivée du terme, le présent accord prend fin de plein droit et cesse définitivement de produire tout effet au-delà de ce terme. Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois précédents le terme de l’accord afin d’examiner son éventuel renouvellement.

Article 2 : Dépôt légal et publicité

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord, ainsi que tous documents ou avenants ultérieurs seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire sur support électronique, à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social de B2V Gestion. La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le texte du présent accord sera communiqué, via l’intranet, à tous.tes les salarié.e.s.

Paris La Défense, le 26 juillet 2019

Pour la Direction de B2V Gestion :

Pour la CFDT :

Pour la CGT :