Accord collectif relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale au sein des sociétés siège PROVALLIANCE GIE ET COSMETICS MEDIA

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Entre les soussignés :

• PROVALLIANCE GIE

• COSMETICS MEDIA

Ayant pour Administrateur Leonard Bid Co, représenté par XXXX, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique de la Société PROVALLIANCE GIE ainsi que le Comité Social et Economique de la Société COSMETICS MEDIA

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les Parties constatent que les entités PROVALLIANCE GIE et COSMETICS MEDIA :

• Possèdent d’une direction identique comprenant un Directeur Général et un Président du conseil d'administration commun mais également une gestion unique et centralisée du personnel

• Dispose d’activité complémentaires

• Permettent une permutabilité entre les personnels des sociétés

• Sont régies par des accords collectifs similaires et bénéficient de conditions de travail d’avantages sociaux et politique salariale similaires 

Les Parties relèvent en conséquence l’existence d’une unité économique entre les sociétés au regard tant de la concentration des pouvoirs de direction sur le périmètre considéré que de l’identité et la complémentarité de leur activité ainsi que de l’existence d’une communauté de travailleurs.

Elles constatent également l’existence d’une unité sociale caractérisée par une similarité des avantages et intérêts collectifs.

Dans ce cadre, les Parties conviennent de reconnaître une unité économique et sociale (UES) ayant pour objectif la mise en place d’une représentation du personnel unique.

Les parties rappellent, à cet effet, que la reconnaissance de l’UES permet la mise en place d'un Comité social et économique commun aux sociétés concernées et la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir de Société et qui n’atteignent pas nécessairement ce seuil d’effectif.

Ce Comité social et économique sera ainsi doté de la personnalité morale, ayant les attributions élargies prévues aux articles L.2312-8 et suivants du code du travail ainsi qu'un budget pour les œuvres sociales et culturelles et un budget pour son fonctionnement.

De même, l’UES facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel, notamment en permettant la négociation d'accords collectifs ayant pour objectif de permettre à l'ensemble de la communauté de salariés faisant partie de l'UES de disposer d'un statut social harmonisé.

C'est dans ce contexte qu'intervient le présent accord collectif, qui a donc pour objet la reconnaissance d'une UES entre les différentes Sociétés Siege et organisant parallèlement les modalités de la représentation du personnel dans le périmètre ainsi défini durant la période transitoire courant jusqu'à la mise en place des élections professionnelles qui seront initiées dans le nouveau périmètre de l'UES.

Reconnaissance de l’Unité Economique et sociale Siege de PROVALLIANCE et définition de son périmètre

Compte tenu de la proximité unissant les différentes Société du Siège, tant sur le plan opérationnel que social, permettre le maintien d'une communauté d'intérêts et de favoriser une représentation du personnel commune à l'ensemble du personnel des différentes associations concernées, les parties signataires reconnaissent l'existence d'une UES entre les Sociétés suivantes :

• PROVALLIANCE GIE

• COSMETICS MEDIA.

Cette unité économique et sociale sera dénommée « UES SIEGE PROVALLIANCE ».

Conséquences de la reconnaissance de l’UES SIEGE PROVALLIANCE

Les Parties constatent que compte tenu de leur lieu unique d’implantation, les sociétés composant l’UES constituent un seul établissement pour la mise en place des instances représentatives du personnel.

Par conséquent, un CSE commun à l’ensemble des salariés de l’UES sera mis en place.

Il est précisé que la mise en place d’un CSE au sein de l’UES emportera la cessation de plein droit des mandats des actuels membres du CSE des Sociétés PROVALLIANCE GIE et COSMETICS MEDIA à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, qui continueront dans l’attente à exercer normalement leurs prérogatives.

A cette fin, des élections seront organisées avant l’échéance des mandats de PROVALLIANCE GIE et COSMETICS MEDIA fixée au 18 décembre 2023.

Les parties conviennent que l’intégralité du budget du CSE sera transférée à l’UES à compter de la constitution du nouveau CSE. De même, les biens appartenant aux CSE des deux sociétés constituant l’UES seront dévolus au CSE de l’UES.

Le versement des contributions dédiées aux budgets de fonctionnement et œuvres sociales feront l’objet d’un versement au CSE de l’UES suite à la proclamation des résultats des élections professionnelles.

Ces sociétés continueront de relever des accords collectifs d’entreprises qui leur sont applicables à la date de signature du présent accord.

Pour toute négociation collective qui sera engagée au sein de l'UES, définie comme l'entreprise au sens de l'article L 2232-16 du Code du travail constitué d’un établissement unique, les parties retiennent que :

La délégation salariale sera constituée de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES. Chaque organisation syndicale représentative sera représentée par le délégué syndical de l'UES qu'elle aura désigné. Chaque organisation syndicale représentative pourra compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2232-17 du Code du Travail.

En l’absence de syndicat représentatif, les négociations collectives pourront être menées au niveau de l’UES dans le cadre de la négociation dérogatoire.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il n’a toutefois vocation à s’appliquer que pour autant que les critères caractérisant l’UES tels que visés par le présent accord demeurent présents.

Il cesserait donc de s’appliquer :

• Sans délai, à l’égard de toute société ou établissement qui sortirait du périmètre de l’UES du fait d’une cession, d’une scission ou de tout transfert d’activité.

• Sans délai, à l’égard de toutes les sociétés et établissements, dès lors que les critères de l’UES disparaitraient.

Il serait tiré les conséquences de la cessation totale ou partielle de l’accord au regard des instances de représentation du personnel, conformément aux dispositions légales.

Suivi/Rendez-vous/Révision de l’accord

Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager une éventuelle révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• 1 représentant des sociétés composant l’UES

• 2 élus du Comité Social et Economique de l’UES.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Le présent accord pourra être modifié par avenant, notamment dans l’hypothèse où une nouvelle société viendrait à réunir les critères caractérisant l’UES et serait amené à intégrer l’unité.

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant procéder à la révision de l’accord en informera les autres parties par tout moyen conférant date certaine.

Les parties conviennent que les négociations devront alors s'engager dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification en vue de parvenir à la conclusion d'un avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Dénonciation de l’accord

Toute partie signataire du présent accord pourra le dénoncer dans le respect des règles fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par la voie recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'accord et devra être déposée dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail.

Le délai de trois mois sera mis à profit pour négocier un nouvel accord.

Entrée en vigueur

Le présent accord conclu entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est convenu dans ce cadre que les institutions représentatives du personnel existantes au sein des sociétés de l’UES perdureront jusqu’à la mise en place du CSE de l’UES et la fin des mandats des Sociétés respectives prévu au 18 décembre 2023.

Formalités de dépôt et de publicité

Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure dit TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’attention de la DREETS.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 05 octobre 2023,

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Pour le CSE PROVALLIANCE GIE Pour le CSE COSMETICS MEDIA