Accord d'entreprise "Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif" chez SESVANDERHAVE FRANCE

Règlement du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

ENTRE

Société SESVANDERHAVE SAS dont le siège social est situé à représentée par , dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

Il est convenu de de mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans les conditions suivantes.

Préambule

Les parties au présent accord conviennent de compléter le dispositif d’épargne salariale en vigueur au sein de l’entreprise en mettant en œuvre un PERCO. Ce plan a pour objet de permettre au salarié de constituer une épargne en vue de sa retraite.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise SESVanderhave France et à l’ensemble des établissements qui la constitue.

Article 2 - Bénéficiaires du PERCO

Peuvent adhérer au PERCO, les personnes visées au présent article sous réserve de disposer d’une ancienneté minimale de trois (3) mois dans l’entreprise.

Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

Article 2.1 - Salariés de l’entreprise

Tous les salariés de l’entreprise peuvent adhérer au PERCO selon les conditions d’ancienneté cités précédemment.

Article 2.2 - Anciens salariés de l’entreprise

Sous réserve de ne pas avoir accès à un PERCO dans la nouvelle entreprise où ils sont employés les anciens salariés peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERCO institué par le présent accord. Les frais de tenue de compte-conservation sont à leur charge.

Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite et ayant effectué au moins un versement dans le plan pendant leur période d'activité, pourront continuer à effectuer des versements au PERCO à l’exclusion du versement de la participation, au titre de la dernière période d'activité du salarié lorsqu’il intervient après son départ de l'entreprise.

Article 2.3 - Chef d’entreprise ou mandataires sociaux

L’effectif habituel de l’entreprise étant compris entre 1 et 250 salariés, le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé qui, à la date de versement, auront 3 mois d’ancienneté dans celle-ci, bénéficieront des dispositions du plan dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Article 3 - adhésion au PERCO

L’adhésion au plan se réalise au travers du premier versement effectué par le bénéficiaire.

Article 4 - Alimentation du plan par l’adhérent

Article 4.1 - Sommes pouvant alimenter le PERCO

L’adhérent a la possibilité d’alimenter le PERCO au moyen des sommes suivantes :

• tout ou partie des droits attribués au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, y compris les droits affectés par défaut,

• des versements volontaires.

Article 4.2 – Conditions d’affection des droits attribués au titre de la participation

Le PERCO pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la quote-part de participation attribuée, le cas échéant, à l’adhérent en application de l’accord de participation en vigueur dans l’entreprise.

Si l’adhérent ne demande pas le versement immédiat de tout ou partie de sa quote-part de participation, ou qu’il ne décide pas de l’affecter dans un plan d’épargne salariale, celle-ci, dans la limite de la quote-part de participation calculée, sera affectée pour moitié, dans le présent PERCO en gestion pilotée prévue dans le présent accord et pour moitié conformément à l’accord de participation.

Ces quotes-parts ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond de versements volontaires mentionné ci-après.

Article 4.3 - Conditions d’affectation des versements volontaires

Chaque adhérent pourra effectuer des versements volontaires périodiques (révisables sur simple demande) ou ponctuels.

Les versements des adhérents sur chacun des fonds ne sauraient être inférieurs à un montant de quinze (15) euros.

Article 4.4 - Plafond annuel des versements

Le cumul des versements annuels volontaires des adhérents à différents plans d’épargne ne peut excéder le quart de la rémunération annuelle.

Pour les mandataires sociaux (président, directeur général, gérant, membre du directoire), ce plafond de versement est calculé en prenant en compte les rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Les salariés, dont le contrat de travail est suspendu, les conjoints collaborateurs ou associés qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement, peuvent procéder à des versements ne pouvant excéder le quart du plafond annuel de sécurité sociale.

Pour les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à l’occasion d’un départ en préretraite ou en retraite, le plafond de versement s’élève au quart de la somme des pensions perçues.

Ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ces plafonds les sommes suivantes affectées au PERCO :

• la quote-part de la participation aux résultats de l’entreprise,

• le transfert des sommes bloquées issues de la participation aux résultats de l’entreprise,

• les sommes transférées sans délai à l’issue de la période de blocage de la participation aux résultats de l’entreprise.

Il appartient à l’adhérent de vérifier lors des versements au PERCO qu’il ne dépasse pas les plafonds précédemment exprimés.

Article 5 - aide de l’entreprise

L’entreprise prend en charge les frais liés à la tenue de compte-conservation. Les conditions de prise en charge des frais sont détaillées en Annexe.

Article 6 - gestion des sommes affectées au PERCO

Les sommes affectées au PERCO sont employées à l’acquisition de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) multi-entreprises régis par les dispositions de l’article L. 214-164 du Code Monétaire et Financier.

Le fonctionnement de ces fonds est assuré par :

• AG2R LA MONDIALE GESTION D’ACTIFS dont le siège social est sis au 151-155, rue de Bercy 75012 PARIS, en sa qualité de société de gestion ;

• CACEIS BANK, dont le siège social est sis au 1/3 Place Valhubert 75013 PARIS, en sa qualité de dépositaire.

Les documents d’information clé pour l’investisseur (DICI) de chacun des fonds sont annexés au présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3332-1 du Code du Travail, le PERCO comporte en annexe, les critères de choix et la liste des instruments de placement.

Le PERCO propose :

• six (6) FCPE présentant des orientations de gestion et des profils d’investissement différents ; il comporte également un FCPE solidaire,

• Le adhérents pourront choisir librement entre :

  • Une gestion « libre » de leur épargne : à cet effet, ils pourront choisir eux-mêmes leurs supports de placement parmi les FCPE définis au PERCO ;

  • Une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers (gestion « pilotée » ; article 6.2). Dans le cadre de cette allocation, le portefeuille est en outre composé directement ou indirectement d’au moins 7% de titres susceptibles d'être employés dans un PEA destiné au financement des PME et ETI, par l’intermédiaire du FCPE ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE – FCPE SOLIDAIRE.

Les adhérents exprimeront leur choix entre ces deux types de gestion lors de chaque versement dans le PERCO. Ils pourront modifier leur choix selon les modalités définies au présent accord.

A défaut de choix explicite de l’adhérent, ses versements dans le PERCO sont affectés en gestion pilotée (grille équilibre) conformément à l’article L. 3334-11 du Code du Travail.

Article 6.1. - Gestion Libre

Les adhérents pourront librement investir les sommes affectées au PERCO à l’acquisition de parts des FCPE suivants :

FCPE retenus	Classification AMF
	ALM ES MONETAIRE ISR part A	Monétaire
	ALM ES OBLIGATIONS EURO ISR part A	Obligations et autres titres de créance libellés en euro
	ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE – FCPE SOLIDAIRE	Diversifié
	ALM ES DNCA EVOLUTIF	Diversifié
	ALM ES ECHIQUIER PATRIMOINE	Diversifié
	ALM ES R VALOR part A	Diversifié

Si l’adhérent opte pour la gestion libre sans indiquer de choix quant au support de placement, tous ses versements seront affectés en gestion pilotée (« grille équilibre »).

6.2. - Gestion Pilotée

Dans le cadre de la gestion pilotée, les versements et avoirs de l’adhérent sont répartis par le Teneur de Comptes-Conservateur entre trois (3) FCPE conformément à une grille d’allocation prédéterminée choisie par l’adhérent (grille équilibre ou dynamique) conduisant à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans les supports présentant un profil d’investissement à faible risque, en tenant compte de l’horizon de placement retenu par l’adhérent ou, à défaut de l’échéance de sortie du PERCO (âge légal de départ à la retraite fixé par défaut à 62 ans).

L’adhérent pourra opter pour l’une des deux (2) grilles suivantes :

Grille dynamique comportant les FCPE suivants :

• ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE – FCPE SOLIDAIRE de classification « Diversifié » ;

• ALM ES OFFENSIF de classification « Diversifié » ;

• ALM ES MONETAIRE ISR (part A) de classification « Monétaire ».

Grille équilibre comportant les FCPE suivants :

• ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE – FCPE SOLIDAIRE de classification « Diversifié » ;

• ALM ES CLASSIC de classification « Diversifié » ;

• ALM ES MONETAIRE ISR (part A) de classification « Monétaire ».

La modification de support de placement sera effectuée par le Teneur de Comptes-Conservateur chaque année, sur la dernière valeur liquidative du mois de septembre.

Ainsi, lorsque la durée restante jusqu’à l’âge de la retraite (ou l’horizon de placement) est importante, l’épargne et les versements sont répartis sur des FCPE privilégiant la recherche de la meilleure performance et qui corrélativement, présentent le niveau de risque le plus élevé.

A l’inverse, lorsque l’adhérent se rapproche de l’âge légal de la retraite (ou de l’horizon de placement), l’épargne et les nouveaux versements sont répartis vers des supports moins exposés aux fluctuations des marchés financiers et qui présentent donc, un potentiel de performance le plus faible.

Deux (2) ans au plus tard avant l’échéance légale de sortie du PERCO, 50 % minimum des sommes investies seront affectées en parts de FCPE présentant un profil d’investissement à faible risque.

Les grilles de gestion pilotée figurent en Annexe.

Article 6.3 - Gestion pilotée par défaut

Le mode de gestion pilotée de l’épargne permettant une réduction progressive des risques financiers est également applicable par défaut aux :

• versements d’un adhérent sur le PERCO pour lesquels aucun choix explicite de ventilation au sein du plan n’a été formulé ;

• sommes issues de la réserve spéciale de participation qui, en application de l’accord de participation, sont affectées, par défaut, en l’absence de choix du salarié, sur le PERCO.

Article 7 - Modification du choix de Placement et du Type de Gestion

Article 7.1 - Arbitrage

Dans le cadre de la gestion libre, les adhérents pourront individuellement décider de modifier le choix de placement, à tout moment, pour tout ou partie de leurs avoirs, au cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité entre les FCPE cités au présent accord.

Cette opération, appelée arbitrage, s’effectue en liquidités et n’a pas d’incidence sur la durée d’indisponibilité. Les adhérents disposent chaque année d’un arbitrage inclus dans les frais de tenue de compte. Les frais relatifs aux modifications additionnelles sont à la charge de l’adhérent.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à la gestion pilotée dans la mesure où la répartition des sommes et avoirs est effectuée par le Teneur de Comptes-Conservateur selon les modalités définies en annexe. L’adhérent peut cependant choisir à tout moment, de modifier son mode de gestion en passant de la gestion pilotée à la gestion libre et inversement. Ce changement s’effectue en liquidités et n’a pas d’incidence sur la durée d’indisponibilité ; il s’applique à la totalité des avoirs et aux futurs versements.

Article 7.2 – Commissions et frais

L’investissement dans chacun des FCPE donne lieu le cas échéant, à la perception d’une commission de souscription à la charge :

• de l’entreprise pour les versements de Participation,

• de l’adhérent pour les versements volontaires.

Les frais courants de chaque FCPE figurent dans leurs documents clés d’information pour l’investisseur et les frais de gestion maximum applicables à chaque FCPE sont précisés dans leurs règlements.

Article 8 - réinvestissement des revenus

Les revenus issus des sommes investis au sein du PERCO sont obligatoirement et immédiatement réinvestis au sein de celui-ci.

Article 9 - indisponibilité des droits

Les droits détenus par les adhérents au sein du PERCO ne deviennent disponibles qu'au jour du départ à la retraite de l'adhérent.

Les droits des adhérents au PERCO pourront exceptionnellement faire l'objet d'un déblocage anticipé lors de la survenance de l'un des cas prévus par la réglementation en vigueur qui sont à ce jour les suivants :

• l'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de Sécurité Sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;

• le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du Code Général des Impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code ;

• l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;

• la situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;

• l'expiration des droits à l'assurance chômage de l'intéressé.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Article 10 - délivrance des sommes

La liquidation du PERCO est de droit à partir de la date à laquelle l’adhérent a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Toutefois, l’adhérent devra en effectuer la demande au Teneur de Compte-Conservateur de Parts.

La délivrance des sommes détenues dans le PERCO s’effectuera au choix de l’adhérent :

• sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux ;

• sous forme de capital versé en une ou plusieurs fois.

L’adhérent pourra choisir l’un ou l’autre de ces modes de déblocage ou bien choisir conjointement ces deux modes. A cet effet, il pourra se rapprocher du Teneur de Compte-Conservateur de Parts qui lui communiquera les informations permettant d’effectuer son choix. L’adhérent précisera alors au Teneur de Compte-Conservateur de Parts le mode de délivrance souhaité de ses avoirs, lors du déblocage des sommes.

La délivrance des avoirs du PERCO en cas de rachat anticipé donne obligatoirement lieu au versement d’un capital, la délivrance d’une rente étant impossible en pareille hypothèse.

Article 10.1. - Rente viagère acquise à titre onéreux

L’adhérent qui choisira une délivrance sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux se rapprochera, au moment de sa demande de déblocage, de l’assureur désigné pour la délivrance des rentes, qui lui communiquera les conditions de liquidation de la rente :

Arial CNP assurance

Société anonyme au capital de 10 848 000 € entièrement libéré,

Dont le siège social est situé 32 avenue Émile Zola - Mons-en-Barœul - 59896 Lille Cedex 9,

410 241 657 RCS Lille, entreprise régie par le Code des assurances,

A la date de signature du présent accord, la rente viagère à titre onéreux est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires et pensions pour une fraction déterminée qui varie en fonction de l’âge de l’adhérent.

Article 10.2. – Délivrance sous forme de capital

Le versement des sommes s’effectuera au choix de l’adhérent en une ou plusieurs fois.

Le déblocage en capital bénéficie des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale, après prélèvement de la CSG/CRDS et des autres prélèvements sociaux conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 - Registre des comptes individuels

La tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent est déléguée à :

PRADO Epargne

Dont le siège social est situé au, 485 avenue du Prado – 13412 Marseille Cedex 20

L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels.

Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté l'entreprise à compter de leur date de départ de l'entreprise. En vertu de l'article R.3332-17 du Code du Travail, les frais de tenue de comptes pourront être prélevés directement sur leurs avoirs.

Le registre des comptes individuels comporte, pour chacun des adhérents, les sommes affectées au plan d'épargne ainsi que la ventilation des investissements réalisés.

Annuellement, il est établi, et transmis aux adhérents, un relevé des parts leur appartenant avec l'indication de l'état de leur compte.

Article 12 - information individuelle des salariés sur le PERCO

Les salariés de l’entreprise sont informés de l’existence et du contenu du PERCO par voie d’affichage. Une note d’information individuelle relative à l’existante et au contenu du PERCO sera transmise à chacun des salariés.

Au moment de la conclusion du contrat de travail, lors de l’embauche d’un nouveau salarié, un livret d’épargne salariale, présentant les dispositifs d’épargne salariale en place au sein de l’entreprise, et notamment le présent PERCO, sera remis au nouveau salarié.

L’adhérent recevra également, à compter de son 45ème anniversaire, une information sur l’option de gestion pilotée avec son relevé de compte individuel annuel.

Article 13 - départ du salarié

Lorsqu'un salarié, titulaire de droits sur le PERCO quitte l'entreprise, il lui est remis un état récapitulatif.

L’état récapitulatif comporte :

• l'identification du bénéficiaire,

• la description de ses avoirs acquis,

• l'identité et l'adresse du teneur de compte,

• une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte-conservation.

Il lui sera en outre demandé de préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les informations et sommes qui lui reviennent, et, le cas échéant, le compte sur lequel les sommes correspondantes devront lui être versées.

En cas de changement d'adresse, il appartiendra au bénéficiaire d'en aviser la direction ou l’organisme gestionnaire de ses droits en temps utile.

Si le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui à l’expiration du délai d’indisponibilité, la conservation des parts de fonds communs de placement continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel le salarié peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.

Enfin, il est rappelé que si lors de son départ, le salarié souhaite transférer les droits qu'il détient au titre du PERCO dans un PERCO de son nouvel employeur, il doit indiquer à l’entreprise :

• les avoirs acquis qu'il souhaite voir transférer ;

• l'affectation de son épargne au sein du plan ou des plans choisis ;

• le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l’établissement teneur de registre du nouveau plan d’épargne.

Article 14 - Régimes social et fiscal

Les versements affectés sur les différents supports et les sommes liquidés sont soumises aux régimes social et fiscal en vigueur.

Article 15 - effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 14 décembre 2017.

Article 16 - suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 17 - Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai trois (3) mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 18 - révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail.

Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 19 - dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 20 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 21 : dépôt de l’accord

Le présent accord (y compris les annexes) sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes du Lot-et-Garonne.

Fait à Calignac, le 05 décembre 2017

En cinq (5) exemplaires

La société SESVANDERHAVE France Le délégué syndical