Accord d'entreprise "Accord de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique" chez SESVANDERHAVE FRANCE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

Société SESVANDERHAVE SAS

Dont le siège social est situé à Ferme de l’Ermitage - 62 121 GOMIECOURT

Représentée par, dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

Délégué Syndical CFTC

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.

En effet, une instance unique, le comité social et économique, se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1^er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise, le CHSCT, les délégués du personnel et la délégation unique du personnel.

Dans la perspective de la mise en place du Comité Social et Economique, devant remplacer la délégation unique du personnel instance actuelle, et des prochaines élections du comité social et économique à intervenir au mois de mai 2019, et afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de mettre en place et de définir le fonctionnement du comité social et économique de la société SESVanderHave France

Conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par la réforme Macron, les dispositions des accords collectifs de branche portant sur le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel cesseront de s’appliquer à la date du 1^er tour des élections des CSE.

Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la société SESVanderHave France.

Article 2 : Périmètre du comité social et économique

Dès les prochaines élections de 2019, un comité social et économique est mis en place au niveau de la société SESVanderHave France.

Le comité social et économique représente l’ensemble des salariés de la société SESVanderHave France.

Article 3 - Composition du comité économique et social

Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique est celui prévu par le code du travail selon l’effectif équivalent temps plein à la date théorique du 1er tour des élections, soit à titre indicatif 5 élus titulaires et 5 élus suppléants selon l’effectif en équivalent temps plein prévu au 6 mai 2019.

Il est également précisé que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale et désigner un délégué syndical au niveau de la société SESVanderHave France. Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale sera de la même manière la société SESVanderHave France.

Article 4 – Durée et nombre de mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de quatre années.

Le nombre de mandats successifs de membres de la délégation du personnel du CSE est de 3 mandats maximum. Cette règle est applicable à compter des mandats issus des prochaines élections du CSE.

Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE

Article 5.1 : Nombre et fréquence des réunions

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les élus suppléants du CSE reçoivent à titre indicatif par mail, sur leur adresse électronique personnelle, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents le cas échéant.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables, le Secrétaire et le Président. Si nécessaire, il communique au suppléant amené à le remplacer l’ordre du jour et les documents correspondants.

Article 5.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le secrétaire du CSE.

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.

Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du CSE de faire connaître à la Direction l’adresse électronique professionnelle et/ou personnelle à laquelle cette information lui sera communiquée.

La convocation et l’ordre du jour sont communiqués par le Président aux membres du comité social et économique trois jours au moins avant la réunion. En cas de consultations récurrentes du CSE visées à l’article L.2312-17 du Code du Travail, le Président communique aux membres du CSE 8 jours au moins avant la réunion la convocation, l’ordre du jour et les documents afférents à la consultation.

Il appartient à chaque membre du comité social et économique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle la convocation et l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents lui seront adressés.

Article 5.3 – Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur

Lorsqu’une réunion du comité social et économique a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du comité social et économique (ou son suppléant en cas de remplacement) est payé comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Article 5.4 : Délais maximum de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours calendaires.

En cas d'intervention d'un expert mandaté par le comité social et économique dans les cas prévus par le Code du Travail, ce délai est porté à un mois calendaire.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

article 5.5: Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte et en tout état de cause avant la prochaine réunion du CSE.

Il est établi sur la base du projet proposé par la secrétaire du CSE.

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante. Il est diffusé et affiché sur les sites postérieurement à son approbation.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.

Article 6 – Consultation du comité social et économique

Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les deux (2) ans, avec un suivi annuel de la mise en œuvre.

Le CSE est consulté tous les ans sur :

• La situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du Travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du Travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Pour l’ensemble des consultations récurrentes du CSE visées à l’article L.2312-17 du Code du Travail, le comité social et économique peut recourir à une seule expertise par année civile.

Article 7 – Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité social et économique

Le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixé 1,10% de la masse salariale brute de l’année civile précédente définie à l’article L.2312-83 du Code du Travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de l’année de l’année civile précédente définie par le dernier alinéa de l’article L.2315-61 et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.

Le budget activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont versés par virement au comité social et économique deux fois par an.

Article 8 - Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’heures de délégation pour l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de leur mandat, dont le nombre est défini par l’article R2314-1 du Code du Travail.

Il est rappelé, en préalable, que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction. Dans un souci de bonne organisation, afin d’assurer notamment la bonne marche de l’entreprise, le représentant du personnel, élu et désigné, doit en informer sa direction préalablement et dans la mesure du possible au moins 7 jours calendaires à l’avance. Cette exigence qui n’est pas de nature à entraver ses attributions, permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité du service dans de bonnes conditions.

De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du Code du Travail.

La Direction peut demander des explications sur la prise des heures de délégation.

En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés, ...).

Article 9 : Libre circulation

Les membres du comité social et économique, élus ou représentants, peuvent dans le cadre de leurs attributions, se déplacer librement, aux horaires de présence des salariés, sur tous les sites de la société SESVanderHave France pour y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

En outre, les parties se sont entendues, à ce que les représentants du personnel informent préalablement le responsable des activités des sites concernés de leurs visites.

Au regard de notre activité, et notamment des périodes de forte activité, il est entendu que les visites des membres du comité social et économique ne devront occasionner aucune gêne importante dans l’activité et intervenir dans le respect des personnes.

Article 10 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 11 : Non cumul

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour le CSE et ses membres, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables pour le CSE et ses membres, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Article 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique.

Article 13- Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la société SESVanderHave France et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein la société SESVanderHave France.

Article 14- Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 15 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 16 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail, dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Lot-Et-Garonne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service Ressources Humaines de la société SESVanderHave France.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Calignac le 30 janvier 2019 en cinq exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la société SESVANDERHAVE France Pour l’Organisation Syndicale CFTC