Accord d'entreprise "Accord Entreprise Prévoyance" chez C E C S - CENTRE D' ETUDE DES CELLULES SOUCHES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU

REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE PREVOYANCE (incapacité, invalidité, décès)

Ensemble du personnel

Entre les soussignés,

CECS, Centre d’Etude des Cellules Souches, Association loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 28, rue Henri-Desbruères 91100 CORBEIL-ESSONNES, représentée par XXXXXXXXXX

D’une part,

Et

Les membres du CSE du CECS,

D’autre part,

PREAMBULE

Les dispositions suivantes ont pour objet l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective de remboursement de Prévoyance souscrit par la société AON auprès d’un organisme habilité.

Elles se substituent intégralement à toutes les dispositions antérieures sur le même objet à compter du 1^er juillet 2022.

Le présent régime de prévoyance est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et aux dispositions de l’accord du 9 juillet 2015 et avenants relatifs aux régimes de prévoyance et de frais de santé des salariés de l’industrie pharmaceutique.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Bénéficiaires

Ce régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’Association.

ARTICLE 2 – Caractère obligatoire du régime

L’adhésion au régime est obligatoire. Les salariés ne peuvent refuser leur affiliation au présent régime ni faire obstacle au précompte, par l’Association, de la part salariale de cotisations.

ARTICLE 3 – Garanties

Les garanties souscrites, qui sont résumées à titre informatif en annexe, ne constituent en aucun cas, un engagement pour l’Association, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par l’accord du 9 juillet 2015 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé des salariés de l’industrie pharmaceutique.

ARTICLE 4 – Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de Prévoyance sont fixées, à la date du présent acte, dans les conditions suivantes :

Non cadre :

Ensemble du personnel	Cotisation patronale	Cotisation salariale	Cotisation globale
Répartition TA	0.99%	0.51%	1.50%
Répartition TB	0.90%	0.80%	1.70%

Cadre :

Ensemble du personnel	Cotisation patronale	Cotisation salariale	Cotisation globale
Répartition TA	1.50%	-	1.50%
Répartition TB	1.02%	0.68%	1.70%
Répartition TC	0.80%	0.90%	1.70%

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Association et les salariés, dans une limite annuelle égale à 10 %, nonobstant les conséquences financières ou techniques résultant d’une évolution législative et règlementaire. Cette modification, décidée par le seul organisme assureur au regard de l’éventuel mauvais équilibre financier du régime, ne constituera pas une modification du présent accord.

ARTICLE 5 – Information

La présente décision unilatérale est remise individuellement à chaque salarié et à tout nouvel embauché, accompagnée d’une notice d’information, résumant les garanties applicables et leurs modalités d’application.

Les salariés de l’Association seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

ARTICLE 6 – Conditions du maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

6.1 Suspension de contrat indemnisé

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayants-droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

- d’un maintien, total ou partiel, de salaire,

- d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,

- ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

6.2 Suspension de contrat sans indemnisation

Les garanties ne seront pas maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé parental, congé sabbatique, d’un congé sans solde, etc.).

ARTICLE 7 – Portabilité des droits

Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions conventionnelles, réglementaires et légales en vigueur et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par les dispositions applicables.

ARTICLE 8 – Changement d’organisme assureur

Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date du changement d'organisme (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, l’Association s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 9 – Durée et Modification

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1^er juillet 2022.

En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

ARTICLE 10 – Dénonciation

La dénonciation de l'accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires.

ARTICLE 11 – Notification et Publicité

Cet accord a fait l’objet d’une information/Consultation du CSE le 23/06/2022 qui a émis un Avis Favorable.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés du CECS par dépôt sur l’Intranet.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé en version électronique anonymisé, à

l'Unité Territoriale de la DIRECCTE d'Evry.

Un exemplaire original de l'accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Evry.

Fait à Corbeil-Essonnes, le 28 juin 2022

En trois (3) exemplaires originaux

Pour la Direction Pour le CSE