Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR UNE PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2022" chez AGEGLEFOR - ASS GESTION EGLEFOR EC MET TRAV PUB (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT SUR

UNE PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2022

Entre :

L’association loi 1901 AGEGLEFOR, dont le siège est sis avenue des Papes Limousins, 19300 EGLETONS, au numéro de SIRET 480 624 162 0024, représentée par xxxxx, dûment mandaté par le xxxxx,

D’une part

Et :

• xxxxx, membre titulaire du Comité Social et Economique

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

Au regard de la situation économique nationale, notamment pour ce qui concerne l’augmentation du prix du carburant, la direction de l’AGEGLEFOR a souhaité proposer aux membres du Comité Social et Economique conformément à l’Article L 2232-23-1 du Code du Travail d’engager une négociation portant sur une aide financière qui pourrait être apportée aux salariés de l’AGEGLEFOR.

Les parties se sont rencontrées le 18 mars 2022 afin d’entamer des négociations et sont parvenus à un compromis portant sur une prime transport dont les modalités de versement sont détaillées dans le présent accord.

Article 1^er

Le présent accord est conclu en application des articles L. 3261-3, L. 3261-3-1 et L3261-4, du Code du travail.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGEGLEFOR (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres) à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans l’article concerné s’il déroge au cas général.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles contraires résultant des accords collectifs ou usages.

Article 3 – Prime transport

Compte-tenu du contexte particulier lié à la forte augmentation du prix de l’énergie, une prime unique de transport de 200 € non soumise à charges sociales et à impôts sera versée avant le 30 avril 2022 à tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord et de la réglementation applicable à ladite prime.

Article 4 – Durée et formalités

S’agissant d’un versement unique pour la seule année 2022, cet accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt pour application au plus tard au 30 avril 2022.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié aux parties signataires et sera déposé :

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.

• en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE, en version électronique le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait en quatre exemplaires à EGLETONS, le 18 mars 2022.