Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MOBILITES DURABLES ET LES DEPLACEMENTS AU SEIN DE LA SCOP LIESSE" chez

ACCORD SUR LES MOBILITES DURABLES

ET LES DEPLACEMENTS AU SEIN ####

Préambule :

Les enjeux en matière de développement durable de transition énergétique constituent des enjeux de transformation sociétale profonde répondant à un double objectif :

• Améliorer les conditions de travail et de transport des salariés contribuant à l’amélioration de leur qualité de vie.
• Limiter les nuisances générées par les transports ainsi que l’empreinte environnementale liée aux déplacements.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 vise à encourager l’utilisation des modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux environnementaux permettant notamment aux entreprises de mettre en place un forfait mobilités durables en faveur des salariés utilisant des modes alternatifs à la voiture individuelle pour leur trajet domicile principal / lieu de travail.

La loi du 22 août 2021 n° 2021-104 portant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » complète le dispositif du forfait mobilités durables.

Le décret n° 2020-141 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

La loi dite pouvoir d’achat n° 2022-1158 entend encourager les dispositifs relatifs à la prime de transport et au forfait mobilités durables par des incitations fiscales et des exonérations de cotisations améliorées pour les années 2022 et 2023.

La convention de mise en œuvre du plan de déplacement liant #### à la Métropole constitue l’un des leviers permettant la mise en œuvre de solutions d’accompagnement des salariés dans le changement de leurs habitudes et dans le choix de leur mode de déplacement.

Le présent accord a donc pour objet de préciser les modalités de la mise en œuvre des mobilités des salariés de ##### au titre des déplacements domicile habituel / lieu de travail ainsi que pour les déplacements professionnels.

Ainsi, #### propose à ses salariés le présent projet d’accord qui sera soumis aux modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés ETP tel que prévu aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 du Code du travail.

ARTICLE 1 : Plan d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la ##### disposant d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.

Pour chacun des dispositifs qui suivent, les conditions liées aux bénéficiaires sont précisées.

ARTICLE 2 : Prise en charge des abonnements de transport en commun

Conformément aux dispositions légales, la ##### prend en charge 50% du coût des titres d’abonnement (annuels, mensuels ou hebdomadaires) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.

2.1 Bénéficiaires.

Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transport public, qu’ils soient salariés à temps partiel ou à temps plein.

En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

La résidence habituelle s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, telle que déclarée à l’employeur.

Si le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, il peut solliciter la prise en charge du ou des titres de transport qui lui sont nécessaires pour réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence et ses différents lieux de travail.

2.2 Modalités de versement de la prise en charge.

Les salariés doivent justifier de l’achat des titres de transport :

• Soit en remettant ou en présentant son ou ses titres, lesquels doivent permettre d’identifier le titulaire, le transport utilisé et être compatibles avec le trajet résidence habituelle / lieu de travail.
• Soit, à défaut de titre d’abonnement à un service public de location notamment de vélo qui ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire, en remettant une attestation sur l’honneur.

La prise en charge est versée au plus tard dans le mois suivant celui pour lequel les titres de transport ont été achetés.

Les titres de transport bénéficiant d’une périodicité annuelle sont pris en charge suivant une répartition mensuelle pendant la période d’utilisation.

Le montant de la prise en charge des frais de transport collectif ou d’abonnement à un service public de location de vélo figure sur le bulletin de paie.

En tout état de cause, la prise en charge obligatoire s’effectue à hauteur de 50% de l’abonnement sur la base d’un tarif de deuxième classe et du trajet le plus court.

Lorsque plusieurs abonnements à des services publics de transports en commun ou de location de vélo sont nécessaires à la réalisation du trajet entre le domicile et le lieu de travail, l’employeur prend en charge 50 % du coût de ces différents titres de transport.

2.3 Cumul possible.

Lorsqu’ils en ont la possibilité, les salariés doivent privilégier l’utilisation des transports publics à l’utilisation de leur véhicule à moteur (même électrique, hybride ou hydrogène).

Toutefois, la ##### met en place, pour les salariés qui y sont éligibles, une prime dite de transport, destinée à compenser une partie de leurs frais de carburant ou d’alimentation de leur véhicule à moteur, laquelle ne se cumule pas avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics.

ARTICLE 3 : Forfait mobilités durables.

3.1 Conditions d’éligibilité au forfait « mobilités durables »

Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, le forfait mobilités durables est une indemnité versée au salarié qui, pour effectuer le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail, utilise un moyen de transport vertueux au regard de la préservation de l’environnement.

Le montant annuel maximal du « forfait mobilités durables » est fixé à 500 €, cette limite s’appréciant, en cumulant les frais d’abonnement prévus à l’article 2 précédent et avec la prime carburant éventuelle prévue à l’article 4 ci-après.

La somme versée est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur, de CSG CRDS et d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond global pour le forfait mobilités durables et/ou l’abonnement transport est fixé, à compter du 1^er janvier 2021, à 500 €.

Pour en bénéficier, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements domicile habituel / lieu de travail, les moyens de transport suivants :

• Vélos (mécanique ou à assistance électrique).
• Covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais).
• Autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacements personnels motorisés ou non (trottinettes électriques), et services d’autopartage de véhicules à moteur à faible émission (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
• Titres de transports en commun hors abonnement.
• Engins de déplacements personnels motorisés des particuliers (trottinettes électriques, gyropodes, overboards, monoroues….).

La mixité des modes de déplacements peut permettre l’éligibilité au forfait mobilités durables.

3.2 Salariés bénéficiaires.

L’ensemble des salariés à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet, bénéficient du forfait mobilités durables, dans les conditions suivantes :

• Si le temps de travail est supérieur ou égal à la durée légale du travail, les salariés concernés bénéficient d’un montant équivalent à celui accordé aux salariés à temps complet.
• Si le temps de travail est supérieur ou égal à 50% à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), les salariés concernés bénéficient d’un forfait d’un montant équivalent à celui accordé aux salariés à temps complet.
• Si le temps de travail est inférieur à 50% de la durée du travail, les salariés concernés bénéficient alors d’un forfait d’un montant calculé à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

3.3 Détermination des justificatifs à mettre en place selon les modalités des mobilités.

Moyen de transport	Attestation sur l’honneur annuelle	Etat déclaratif mensuel des trajets	Justificatif spécifique
Trajets à vélo	Oui	Oui	Itinéraire le plus court via Google Maps entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Covoiturage	Oui	Oui	Itinéraire le plus court via Google Maps entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Engins de déplacements en location ou libre-service (hors abonnements à un service public de location de vélos)	Oui	Oui	Production des factures
Véhicules en autopartage	Oui	Oui	Production des factures
Transports en commun hors abonnement	Oui	Oui	Justification du paiement du titre de transport
Engins de déplacements personnels motorisés	Oui	Oui	Itinéraire le plus court via Google Maps entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

3.4 Détermination du forfait

Le montant du forfait mobilité durable est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport tels que visés à l’article 3.1.

Pour un salarié à temps complet, le montant du forfait (cumul compris avec les autres dispositifs) s’établit comme suit :

Fréquence d’utilisation en nombre de jours sur l’année	Montant dû FMD
Utilisation supérieure ou égale à 180 jours	500 €
Utilisation de 140 jours à 179 jours	400 €
Utilisation de 100 jours à 139 jours	300 €
Utilisation de 60 jours à 99 jours	200 €
Utilisation inférieure à 60 jours	0 €

3.5 Cumul avec les autres dispositifs.

Le forfait mobilités durables peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement du transport public de personnes ou de service public de location de vélos (notamment si le salarié utilise un vélo pour rejoindre une gare ou une station de transports publics), dans la limite globale de 500 €.

En cas de cumul de prise en charge des frais relatifs à la mobilité durable ou des frais d’abonnements aux transports publics, le montant du plafond d’exonération de charges sociales et d’impôts sur le revenu est alors le montant le plus élevé entre :

• Un montant fixe de 500 €.
• Ou s’il est supérieur, le montant de prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport public du salarié.

De même, le forfait mobilités durables peut se cumuler avec la prise en charge des frais de carburant, les frais liés à l’alimentation de véhicules électriques, hybrides et rechargeables ou hydrogènes, dans cette même limite globale de 500 €.

En tout état de cause, la prise en charge cumulée par la ##### ne pourra excéder la somme de 500 €, tout dispositif cumulé.

La prise en charge de la FMD par la #####, s’effectuera chaque trimestre à terme échu, en tenant compte des éventuels ajustements en lien avec l’utilisation des modes de transport effectifs

Le prime de transport éventuelle de 4€ est nécessairement incluse dans la prime « mobilités durables ».

ARTICLE 4 : La prime transport ou prime carburant.

Pour toute occasion, lorsqu’ils en ont la possibilité, les salariés doivent privilégier l’utilisation des transports publics à l’utilisation de leur véhicule à moteur (même électrique, hybride ou hydrogène).

Toutefois, pour tenir compte des particularités liées aux difficultés d’utiliser les transports publics, ##### met en place un dispositif de prise en charge sous forme de « prime de transport » des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous certaines conditions.

4.1 Bénéficiaires de la prime de transport.

Le salarié peut prétendre à la prime de transport si :

• Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains.
• Si l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires du travail particulier, des conditions médicales ou personnelles impérieuses ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

L’ensemble des salariés à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet, bénéficient du forfait mobilités durables, dans les conditions suivantes :

• Si le temps de travail est supérieur ou égal à la durée légale du travail, les salariés concernés bénéficient d’un montant équivalent à celui accordé aux salariés à temps complet.
• Si le temps de travail est supérieur ou égal à 50% à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), les salariés concernés bénéficient d’un forfait d’un montant équivalent à celui accordé aux salariés à temps complet.
• Si le temps de travail est inférieur à 50% de la durée du travail, les salariés concernés bénéficient alors d’un forfait d’un montant calculé à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Cette prise en charge est exclue si :

• Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburants ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service).
• L’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

La prime transport n’est pas cumulable avec le dispositif de prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics et de location de vélos.

La prime transport est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG CRDS dans la limite de 500 € par salarié et par an.

Au sein de ces 500 €, les frais de carburant au sens strict (essence, diesel) ne peuvent être exonérés qu’à concurrence de 200 € par an et dans la limite de 500 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

4.2 Montant de la prime et justificatifs des dépenses engagées.

En tout état de cause, le montant de la prime transport pris en charge par la ##### est limité à la somme annuelle de 200 € par salarié, qu’il s’agisse des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.

Pour bénéficier de la prime transport, le salarié devra chaque année justifier :

• Du moyen de transport utilisé par la production de la carte grise utilisée ou, à défaut, de tout autre justificatif d’utilisation du véhicule.
• De la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail.
• De la puissance fiscale du véhicule.
• Du nombre de trajets effectués chaque mois.

Le salarié devra en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

La prime de transport est versée à raison d’un quart de son montant annuel chaque trimestre échu.

ARTICLE 5 : Modalités d’accompagnement des modes de transport éligibles.

5.1 Mise en place d’ateliers.

Des actions seront mises en place afin de promouvoir l’usage de la mobilité douce en toute sécurité :

• Ateliers dédiés à la prévention du risque routier.
• Ateliers de réparation organisés sur le site.

La fréquence de ces ateliers est annuelle et dédiée à une thématique définie .

Des kits de réparation seront disponibles sur le site afin de permettre aux salariés de réparer leurs vélos (exemples : pompes à vélos, rustines…).

Seront également mis à disposition des kits piétons / cyclistes : vestes réfléchissantes, imperméables, parapluies….

5.2 Actions de sensibilisation et de communication.

Des actions de sensibilisation régulières (au minimum une fois par an) et d’informations destinées à l’ensemble des salariés seront proposées concernant :

• La prévention des risques d’accidents : respect du code de la route des usagers, utilisation des équipements de signalisation et de protection.
• Entretien des moyens de transport utilisés.

Les nouveaux embauchés seront également informés et sensibilisés au dispositif d’accompagnement de la mobilité vertueuse notamment du dispositif relatif au forfait mobilité, au cours de leur période d’essai.

ARTICLE 6 : Gestion des déplacements professionnels.

Bien que les déplacements professionnels n’entrent pas dans le champ légal des dispositifs relatifs à la mobilité vertueuse, les parties entendent affirmer leur volonté de privilégier des modes de transport vertueux et respectueux de l’environnement, y compris dans ce cadre.

Dès lors, il est convenu une prise en charge des frais de déplacements professionnels par la ##### dans les limites et conditions suivantes :

• En premier lieu, il conviendra de privilégier le recours aux modes de déplacements dits de mobilité douce (transports en commun, utilisation de vélos électriques ou non, covoiturage…), plutôt que la voiture avec un seul occupant.
• Dans le cas où un salarié utiliserait exclusivement soit un service de transports en commun, soit un service de location de vélo électrique, la ##### prendra en charge la moitié du coût de l’abonnement des transports publics dans la limite de 250 €, sur présentation de justificatifs démontrant l’utilisation des transports en commun conforme à un déplacement professionnel (lieu et objet du déplacement).

L’utilisation exclusive soit d’un service de transport en commun, soit d’un service de location de vélo électrique à raison de 100 jours par an donnera lieu à la prise en charge de la moitié du coût de l’abonnement des transports publics dans la limite de 250 €.

L’utilisation exclusive pour un nombre de jours sur l’année inférieur à 100 jours donnera lieu à une prise en charge proratisée calculée sur la moitié du coût de l’abonnement des transports publics, elle-même limitée à 250 €.

• Dans le cas où le salarié n’utiliserait pas un service de transports publics ou de location de vélo, mais utiliserait exclusivement un vélo personnel pour les besoins de ses déplacements professionnels, il bénéficiera d’une prise en charge forfaitaire de ces frais de déplacement à hauteur de 25 cts d’euro par kilomètre dans la limite de 1000 km annuels.

La prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo ne se cumule pas avec la prise en charge du coût de l’abonnement des transports publics ou de location de vélo.

• A défaut de pouvoir exécuter un déplacement professionnel suivant des modalités de mobilité douce, il sera recouru par le salarié à l’utilisation du véhicule de service mis à sa disposition pour ses déplacements professionnels.
• Par dérogation aux dispositifs précédents, et sur autorisation expresse de la direction admise pour motif de santé, de contrainte familiale impérieuse ou de contrainte de transport, il sera accordé la possibilité au salarié d’utiliser son voiture personnelle pour ses déplacements professionnels et il sera alors procédé au versement des indemnités kilométriques sur la base du barème fiscal en vigueur correspondant à 4CV maximum (essence, diesel, GPL).

Dans le cas où un salarié serait amené à se déplacer à titre professionnel avec son véhicule personnel, dans le cadre de la dérogation précitée, pour une journée de travail complète nécessitant qu’il se rende de son domicile au lieu de sa prestation effective, celui-ci déclarera son kilométrage au réel du lieu de son domicile au lieu de la prestation effective duquel sera déduit l’équivalent d’un aller/retour résidence habituelle/bureau, ce temps de trajet spécifique étant pris en charge dans le cadre de la prime de transport et/ou du forfait mobilité durable et/ou de la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun.

ARTICLE 7 : Dispositions finales.

7.1 Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec une entrée en vigueur sous condition de la ratification par les salariés dans les conditions de l’article L2232-21 du Code du travail, à effet du 1^er septembre 2022.

Se substituera à tout accord, tout usage ou tout engagement unilatéral portant sur les mêmes sujets.

Le présent accord fera l’objet :

• D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
• D’un dépôt au Greffe du Conseil de prud’hommes de ROUEN.

7.2 Révision de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivant du Code du travail par l’une et l’autre des parties et, notamment, en cas de modification de la législation applicable.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties au présent accord.

Le courrier devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagné des propositions de révision écrites.

A réception de la demande de révision, les parties se réuniront dans un délai de trois mois afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, lequel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

7.3 Dénonciation de l’accord.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, les parties pourront, à la demande d’une des parties intéressées, engager des discussions pendant la durée de préavis pour envisager la possibilité d’un nouvel accord.

Fait à #####

Le 2 décembre 2022