Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise" chez EDELIA - EDEV TELESERVICES (Siège)

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’accord national interprofessionnel du 1^er  mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales, prévues par la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et prévoyant des « mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes » et celles de l’accord de branche du 14 mars 2012 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Chacune des parties présentes à la négociation réaffirme son attachement au principe de non-discrimination, notamment entre les femmes et les hommes.

Conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail et compte tenu des résultats de l’analyse de base, suite au bilan social 2018, à l’établissement du présent accord, trois domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L.2323-57 du même Code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

1.1 Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois peuvent à tous les niveaux être freinés par des usages historiques et des représentations culturelles, les parties signataires ont décidé de mettre en place des mesures en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostics fournis.

Sur la base des constats déjà établis, les parties n’ont identifié aucune inégalité de traitement salarial.

L’accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales :

• Meilleure gestion des horaires de réunion

• Accompagner les départs et retours de congé maternité / parental

• La formation accessible à tous

• Rémunération

• Maintenir l’égalité sur la rémunération principale entre les hommes et les femmes à fonction et ancienneté identiques

• Promotion professionnelle

  • Permettre d’avantage aux hommes comme aux femmes d’accéder à la mobilité interne

  2. Le présent accord s’applique à la Société EDELIA pour l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, d’alternance.

ARTICLE 2 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales 

1. Articulation entre l’activité professionnelle et vie privée

• Objectif : La société veille à prendre en compte la contrainte de la vie familiale dans l’organisation des réunions internes et des déplacements professionnels. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions seront planifiées pendant les horaires de travail et les réunions trop matinales ou trop tardives doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

• Action :

• Action 1 : Les réunions seront planifiées entre 9h00 et 17h00, sauf cas exceptionnel

• Action 2 : mise en place du télétravail

• Résultat :

• 100% des réunions respectent les horaires ci-dessus.

• Bilan annuel

2.2 Accompagner les départs et retours de congé maternité / parental de longue durée

• Objectif cible : Accompagner les départs et les retours de congé maternité / parental

• Objectif 1 : Accompagner les départs et retours de congé maternité / parental

• Objectif 2 : Former les salariés de retour de congé maternité / parental

• Action :

• Action 1 : Poursuite des entretiens réalisés par le manager et/ou la RH avant le départ et au retour du congé maternité/parental afin de faire le point sur les souhaits du (de la) salarié(e) et l’activité de la société.

• Action 2 : Chaque salarié(e) de retour de congé de maternité/parental bénéficiera au même titre que les autres salariés d’une formation par an en lien avec son poste de travail s’il/elle le souhaite.

• Résultat :

• Objectif 1 : 100% des salarié(e)s partant en congé maternité/parental ont 2 entretiens (un premier avant leur départ et un second à leur retour)

• Objectif 2 : 100% des salarié(e)s partant et/ou revenant de congé maternité/parental ont fait une formation au titre du plan de formation selon leur souhait

• Bilan annuel

ARTICLE 3 : Rémunération 

• Objectif cible : Maintenir l’égalité sur la rémunération de base entre hommes et femmes à fonction et ancienneté identiques

Il est rappelé que les écarts de rémunérations sont possibles lorsque ceux-ci sont vérifiables de façon objective (notamment de par l’ancienneté, expériences professionnelles…)

• Action :

• Veiller à maintenir l’égalité de rémunération lors des embauches, des évolutions de postes.

• Résultat : 100% des salaires suite à embauche ou évolution de poste respectent l’égalité hommes-femmes

• Bilan annuel

ARTICLE 4 : Promotion professionnelle

• Objectif cible : Permettre d’avantage aux hommes comme aux femmes d’accéder à la mobilité interne

• Recevoir tous les salariés intéressés par une mobilité interne en entretien RH mais également managérial

• Promouvoir la mobilité interne sur des postes ouverts et sur des mobilités déjà effectuées

• Action :

• Recueillir tous les souhaits de mobilité et d’évolution issu des entretiens annuels

• Accentuer la communication autour de la mobilité en interne

• Promouvoir les mobilité interne déjà effectuées à travers la communication

• Objectifs de progression :

• 100% des souhaits de mobilité interne doivent être étudiés et doivent recevoir un retour argumenté qu’il soit positif ou négatif

• 100% des mouvement interne doivent faire l’objet de communication auprès de tous les collaborateurs

• Bilan annuel

ARTICLE 5 : Dispositions finales

5.1 Le présent accord est applicable au 1^er octobre 2019 et pour une durée de trois ans. Il cesse donc de produire ses effets au 30 Septembre 2022.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les règles légales de dénonciation en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties contractantes selon les règles légales en vigueur.

5.2 Afin de mesurer le degré de réalisation des actions et objectifs fixés dans le présent accord, un bilan annuel sera remis au Comité Social et Economique.

ARTICLE 6 : Communication et dépôt de l’accord

Le présent accord est diffusé et porté par voie d’affichage à la connaissance de tous les collaborateurs concernés.

Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-5 et D 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France et remis également, en un exemplaire original, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie en 3 exemplaires

Le 24 Septembre 2019

Monsieur Paul MORDANT Monsieur Francis DOLLEZ

Directeur Général Secrétaire du Comité Social et Economique