Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle" chez

Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle

Entre les soussignés :

 La SAS Fournil du Chablais, sous le numéro SIREN 480648989, dont le siège social est situé 1 rue Champ Dunand, ZI Vongy, 74200 Thonon les Bains représentée par, en sa qualité de Président,

D'une part,

Et

Le Comité Social et Economique, représenté par :

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représentants du personnel élus.

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La progression n’est mesurable que si l’on a une description de la situation actuelle de l’entreprise, pour ensuite élaborer un plan d’action.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 6.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de  3 ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans l’index égalité professionnelle, et d'en élaborer de nouveaux.

Les indicateurs portant sur les 3 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :

-une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e) s/employé(e) s, agents de maîtrise, cadres ;

-une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes :

• la filière des services administratifs et généraux

• la filière des services de production comprenant 4 métiers : boulangers, pâtissiers, viennoisiers et traiteurs

• la filière des magasins de vente

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants 

Article 6 - Actions pouvant être mises en oeuvre

Les parties conviennent de se fixer  3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes:

• la rémunération effective :  Toutes les embauches sont effectuées selon la grille des salaires en boulangerie-pâtisserie (Convention collective de la Boulangerie Artisanale) et les coeff, exceptée prime de cuisson, heures supp, heures de dimanche, heure de nuit… Pour éviter toute discrimination, un tableau mentionnant le salarié, sa fonction, son coeff, son taux horaire sera présenté chaque année à une commission constituée du CSE, de la DAF, de la Directrice des Ventes, du directeur de production et du Président pour vérification et débat. L’augmentation du Smic entraine l’augmentation de tous les salaires de la grille. L’objectif sera aussi de veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.

• l'embauche :  Toutes les offres d’emploi devront être rédigées de manière neutre et recourront à la mention H/F. Une classification des offres d’emploi reçues (comptage H/F) comparée aux postes attribués sera effectuée mensuellement pour clarifier « l’appétence »H/F selon les postes recherchés.

• la formation professionnelle :  Toutes les filières de l’entreprise se verront proposer des formations pour ne pas favoriser la production, où les hommes sont les plus représentés. Un indicateur coût formation pour chaque filière et selon le sexe sera établi pour déterminer d’éventuelles différences.

• l'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales : même si l’accord ne se fixe que 3 objectifs, une attention toute particulière sera observée aux retours des jeunes mamans après leur congé maternité ou parental. Un entretien sera réalisé avec chaque personne en vue de favoriser son retour. Un accord dans un magasin avait été trouvé avec les collègues pour que la mère de famille soit dispensé de l’horaire du matin et ce pour une durée d’un an.

Article 7 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les ans (en Février) afin d'assurer le suivi et le pilotage du dispositif mis en oeuvre par le présent accord et de dresser un bilan de son application. A cette occasion sera examinée la nécessité d'engager des négociations en vue de sa révision.

Article 8 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » par , représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à THONON, le 20/09/2022

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