Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION RELATIF A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez AT MATHIEU CHEVARA DESIGN GRAP (Siège)

AVENANT DE REVISION RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Préambule

La Société a fait le choix d’adapter les dispositions législatives et conventionnelles aux spécificités de son environnement en janvier 2019 par la signature d’un accord aménageant le temps de travail.

Dans la poursuite de la construction du temps de travail au sein de l’entreprise, la Direction constate que la gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée pour les salariés relevant d’un forfait jours, tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile, à savoir du 1^er janvier au 31 décembre. Le présent avenant vise à mettre en œuvre cette nouvelle gestion des congés payés en révisant l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Compte tenu de ce qui précède, il a été décidé d’insérer la clause suivante relative aux modalités d’acquisition des congés payés au « Chapitre 2 : Les régimes de travail » :

Article 7.9 : Modalités d’acquisition des congés payés

• Période de référence pour la prise des congés payés

En application des dispositions de l’article L. 3141-12 et suivants du code du travail, il est convenu qu’à compter du 1^er janvier 2021, la période de prise des congés payés au sein de la Société coïncide avec l’année civile.

Elle s’étend du 1^er janvier de l’année N pour se terminer le 31 décembre de l’année N.

Conformément à l’article L. 3141-12 du code du travail, il est rappelé que les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition en accord avec l’employeur.

Le changement de période d’acquisition et de prise des congés payés au sein de la Société a pour conséquence en 2021, première année d’application du présent avenant, de générer une situation exceptionnelle gérée comme suit :

• la période de référence qualifiée « d’ancienne » est celle du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 : il s’agit des jours de congés acquis au titre de la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 et qui étaient à prendre avant le 30 avril 2021 ;

• la période de référence qualifiée de « transitoire » est celle du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020 : il s’agit des jours de congés acquis au titre de la période du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020. Le nombre de congés payés restant sera ajouter dans la colonne de l’exercice N-1 à compter du mois de janvier 2021 figurant sur le bulletin de paie

• Par nature, ils ne seront pas tous soldés au 31 décembre 2020.

• la période de référence qualifiée de « nouvelle » est celle du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 : il s’agit des jours de congés acquis au titre de la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Ces jours seront mentionnés au compteur individuel de congés payés de l’exercice N à compter du mois de janvier 2021, figurant sur le bulletin de paie.

Sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2021, sera donc renseigné le cumul global du nombre de jours de congés payés « anciens » et « transitoires » à prendre avant le 31 décembre 2021. Les jours non pris au 31 décembre 2021 ne feront pas l’objet d’un report ni d’une indemnisation ni d’une compensation.

Exemple : pour un salarié ayant été embauché avant le 1^er juin 2019, ayant (i) acquis 30 jours ouvrables « anciens » au 31 mai 2018, (ii) 18 jours ouvrables « transitoires » en cours d’acquisition entre le 1^er juin 2020 et le 31 décembre 2020 et (ii) pris 24 jours ouvrables « anciens » entre le 1^er juin et le 31 décembre 2020,

• solde au 31 décembre 2020 : (30-24) + 18 = 24 jours ouvrables dont 6 jours ouvrables « anciens » et 18 jours ouvrables « transitoires »

• en 2021, 24 jours ouvrables « solde congés payés au 31 décembre 2020 » à prendre du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021

• en 2022, 30 jours ouvrables à prendre et acquis du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

• Prise des congés

Les jours de congés payés seront pris au choix des salariés de façon répartie sur l’année et en accord entre les salariés et l’employeur.

L’employeur gardera la faculté de différer la prise de jours de repos en cas de circonstances exceptionnelles.

Dépôt et publicité de l’avenant de révision

Le présent avenant et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur Légifrance.

Un exemplaire du présent avenant sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le [date]

Pour la Société

[signature du représentant légal]