Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD RELATIF A L ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez SOC.AZIMUTS SECURITE PRIVEE (Siège)

Accord relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi

Activité partielle longue durée

Entre

AZIMUTS HOMELAND SECURITY SERVICES,

D’une part, et :

Délégué syndical CFE – CGC

Déléguée syndicale CFTC

D’autre part, il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La baisse de l’activité du transport aérien de passagers due à la pandémie du Covid-19 est un coup dur pour le secteur du transport aérien.

Notre société n’a pas été épargnée par cette baisse. En effet, trois services sont essentiellement impactés : le service vols passagers, le service équipes cynotechniques et le service sécurité et prévention.

En effet, le chiffre d’affaire de la société ne cesse de baisser, chaque moi, par rapport à la même période de l’année 2019.

En France et ailleurs, l'épidémie continue sa progression et la crise économique devrait entraîner une chute de 10% de la croissance économique en 2020 (Banque de France).

Tous les indicateurs sanitaires et économiques sont alarmants et la reprise de l’activité à court terme est loin d’être envisageable.

La baisse de l’activité de notre entreprise continue de progresser. En effet, tous les programmes de vols passagers sont annulés à ce jour, une baisse de la demande de nos clients et certains envisagent même de fermer en mois de mars.

De ce fait, nous estimons une continuité de la baisse du chiffre d’affaire dans les prochains mois par rapport à la même période de l’année dernière.

Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19, et tout particulièrement en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Cet accord s’inscrit dans une logique de gagnant-gagnant : il permet à l’entreprise de s’adapter à la crise en contrepartie d’une pérennité de l’emploi et une garantie de formation pour les salariés concernés par cet accord.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la société AZIMUTS HOMELAND SECURITY SERVICES.

Article 2 – L’objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en l’emploi » afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du COVID-19.

Article 3 – Services concernés

• Service vols passagers : soit 7 salariés à ce jour affectés à ce service ;

• Service équipes cynotechniques : soit 5 salariés à ce jour ;

• Service sécurité et prévention : soit 13 salariés à ce jour ;

Le nombre de salariés de chaque service est susceptible d’évoluer en fonction de la reprise de l’activité.

En cas de reprise progressive de l’activité, l’entreprise peut faire recours à des recrutements pour garantir ses obligations en termes de nombre d’agents par poste et ou par vacation.

Le nombre d’heures travaillé dans ce cas peut être faible, et de ce fait, ces salariés seront concernés par cet accord.

Les salariés concernés sont tous les salariés appartenant à ces services quelle que soit :

• La nature de leur contrat de travail CDI, en CDD ou contrat de professionnalisation. Pour ces deniers types de contrat, la société veillera, à assurer au mieux la formation des salariés malgré les conséquences de la situation économique,

• Et les modalités de décompte du temps de travail (salariés à temps plein, temps partiel, forfaits en heures).

Article 4 – Le nombre d’heures maximal du chômage partiel

Les salariés ne pourront être au chômage partiel plus de 40% de leur temps de travail contractuel, voire 50% dans des cas exceptionnels résultant de l’activité particulière de l’entreprise et sur décision administrative.

La réduction de l’‘horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue à l’article 7.

Article 5 – Les contreparties de l’accord

5.1 – Indemnité

• Sur le temps chômé, - c’est-à-dire sur le nombre d’heures chômés dans la limite de la durée légale, les salariés perçoivent, conformément à la réglementation, une indemnité correspondant à 70% de leur salaire brut de référence.

• Conformément à la réglementation, la rémunération maximale à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le reste du temps travaillé, les salariés perçoivent leur salaire habituel.

5.2 – Le maintien de l’emploi et de la formation professionnelle

• L’entreprise s’engage à ne pas faire recours au licenciement économique durant la période de validité du présent accord sur le périmètre visé par le dispositif mis en œuvre au titre du présent accord.

• L’entreprise s’engage à garantir les formations professionnelles pour le maintien de compétences de l’ensemble des salariés des trois services concernés par cet accord.

Tous les salariés concernés par cet accord seront planifiés à des formations périodiques pour le maintien de compétence soit en interne, soit en externe.

L’entreprise finance les formations de maintien de compétences en externe pour les salariés des services « équipes cynotechniques » et « sécurité et prévention ».

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif.

• L’entreprise s’engage aussi à développer les compétences des salariés de typologie T1 et T7 par des formations « passerelles » pour acquérir la typologie T10. Cette mesure concerne 2 salariés en CDI.

Les formations sont assurées par un organisme externe et seront financées par les heures de DIF et par l’entreprise.

Le début de ces formations « passerelles » dépendra du calendrier des cessions de formation proposé par l’organisme formateur et de l’accord des salariés concernés.

Article 6 – Date d’effet

Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2020 s’il a fait l’objet d’une validation par l’autorité administrative conformément aux dispositions réglementaires. Le présent accord sera adressé pour validation au Préfet du Rhône au titre de l’ensemble des établissements.

A défaut de validation par l’autorité administrative, l’accord ne peut entrer en vigueur.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois.

Il sera renouvelable, par avenant et par tranche de 6 mois avec une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

A défaut de renouvellement, cet accord cessera tout effet à l’échéance de son terme et les salariés ne pourront prétendre au maintien d’avantages individuels acquis.

Article 8 – Suivi et révision de l’accord

Tous les trois mois après la date de l’entrée en vigueur de cet accord et avant son échéance, la totalité des parties signataires se réunira, avec le CSE, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales applicables. Dans ce cas, la procédure de validation de l’avenant par l’Autorité administrative sera mise en place conformément à la réglementation.

La décision de validation sera notifiée au CSE et aux Organisation syndicales.

Article 9 – Autres dispositions

Pour toutes autres modalités d’application non précisées, il sera fait référence à la C.C.N. 3196 IDCC.

Article 10 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.

Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés et consultable aux bureaux de l’entreprise par une simple demande.

A Lyon Saint-Exupéry, le 21 septembre 2020

La Société AZIMUTS HOMELAND SECURITY SERVICES,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFE – CGC, Délégué Syndical

CFTC, Délégué Syndical