Accord d'entreprise "Accord collectif de négociation annuelle obligatoire" chez SUNPOWER TECHNOLOGIES FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La Société SUNPOWER Technologies France, située au 2 impasse Léontine de Castelbajac, Parc d’activité de Saint Martin du Touch, BP 43089, 31025 Toulouse Cedex3,

Représentée par XXXX, Directeur Général,

et par délégation de pouvoir XXXX, Responsable Opérations ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, suivante :

• CFDT représentée par XXXX, Déléguée Syndicale.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, le 14 décembre 2017, le 22 décembre 2017 et le 12 janvier 2018.

La Direction a ouvert l’engagement de la négociation annuelle sur les thèmes obligatoires suivants :

1. Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et qualité de vie au travail.

2. Sur le suivi de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur le suivi des mesures visant à réduire les écarts de rémunération,

3. Sur le suivi de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté la politique de rémunération applicable à la société SunPower Technologies France, la durée effective et l’organisation du temps de travail et du travail à temps partiel, la politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la politique de répartition de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise ainsi que des informations relatives à la situation de l’emploi, et de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les documents préparatoires réalisés par la Direction ont été remis aux Délégués Syndicaux lors de ces réunions de négociation.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

1. Salaires :

Malgré le contexte économique difficile dans lequel l’entreprise évolue, la politique de rémunération pour 2018 reste volontariste et mettra en œuvre les principes suivants en matière d’augmentations salariales :

• Les augmentations seront attribuées de manière individualisée en fonction de la performance de chaque collaborateur, embauchés avant le 1^er Octobre de l’année précédente, et du positionnement de leur rémunération vis-à-vis de l’emploi.

• Les augmentations seront effectives à compter du 1^er avril 2018 sans effet rétroactif.

• Le budget alloué aux augmentations individualisées à effet du 1^er avril 2018 a été fixé d’un commun accord à 2,5% de la somme des salaires de base des effectifs permanents de l’entreprise. Cette enveloppe englobe le budget des promotions.

• Un budget complémentaire de 0.5 % de la somme des salaires de base des effectifs permanents de l’entreprise, présents avant le 1^er Octobre 2017, est alloué à compter du 1^er Octobre 2018 pour les augmentations au mérite, les réajustements nécessaires et les promotions.

Malgré les discussions et une revendication portant sur une augmentation générale, la Direction réitère sa volonté de poursuivre une politique de rémunération individualisée basée sur le mérite.

La Direction a confirmé que ce budget sera distribué en fonction de la performance des collaborateurs sans distinction liée à un statut ou une catégorie professionnelle. Il est cependant précisé qu’il sera porté une attention particulière à d’éventuels écarts de rémunération, notamment Hommes – Femmes sur des fonctions de responsabilités similaires.

2. Politique d’égalité professionnelle :

Un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 17 juillet 2017 et doit permettre de continuer la politique volontariste engagée pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

L’ensemble des équipes Ressources Humaines du Groupe restent mobilisées sur cet objectif.

Le suivi de l’accord sera effectué conformément aux dispositions de cet accord en début d’année auprès du comité d’entreprise.

Les parties présentes aux négociations constatent que les résultats des objectifs et indicateurs de suivi définis dans l’accord et remis aux délégués syndicaux lors des réunions de négociation laissent apparaitre un écart effectif des salaires entre les 2 sexes. Toutefois, les chiffres mettent en évidence un effort notable au cours de l’année 2017 où les augmentations moyennes sont significativement plus élevées pour les femmes que pour les hommes.

Les organisations syndicales insistent sur cette nécessité de maintenir les efforts sur les objectifs de l’accord.

3. Durée du temps de travail effectif et qualité de vie au travail :

Le fonctionnement de la durée du travail en 2018 reste identique à l’année précédente. Il n’y a pas de changement prévu dans l’organisation du temps de travail en ce début d’année 2018.

Un rappel des règles liées à l’organisation du temps de travail pour les métiers postés est nécessaire, notamment concernant la récupération et le paiement des heures excédentaires.

4. La politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Dans le cadre de discussions engagées lors de ces négociations, les parties conviennent de se rencontrer afin d’étudier les mesures qui pourraient être décidées en vue d’agir en faveur de l’égalité des chances et l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.

5. Demandes spécifiques

Les représentants des organisations syndicales ont fait part lors des réunions de plusieurs demandes spécifiques. Il a été accordé les demandes suivantes :

• Augmentation des primes de backup CE de 4 euros brut par poste,

• Affichage des coefficients et rémunérations minimales hiérarchiques,

• Travail sur l’uniformisation des coefficients et des intitulés de poste.

6. Dispositions générales :

Champ d’application :

Le présent d’accord concerne l’entreprise SUNPOWER Technologies France.

Durée et prise d’effet :

Le présent accord collectif prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente et sera valable pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Dépôt et Publicité :

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera remis :

• à l’organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation de celui-ci,

• à la Direction Régionale Des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

• au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera diffusé, dès sa signature, dans l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Fait à Toulouse, le 19 Janvier 2018 en 3 exemplaires.