Accord d'entreprise "Accord NAO" chez SUNPOWER TECHNOLOGIES FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La Société SUNPOWER TECHNOLOGIES France, dont le siège social est situé 2 impasse Léontine de Castelbajac, Parc de St martin du Touch, 31300 TOULOUSE

représentée par Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Et l’organisation syndicale représentative suivante :

• CFDT, représentée par Déléguée syndicale.

Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L L2242-5 à L2242-7 du code du travail ont fait l’objet de deux réunions entre les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, le 19 décembre 2019, et le 9 janvier 2020.

La Direction a ouvert l’engagement de la négociation annuelle sur les thèmes obligatoires suivants :

1. Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et qualité de vie au travail.

2. Sur le suivi de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur le suivi des mesures visant à réduire les écarts de rémunération,

3. Sur le suivi de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté la politique de rémunération, la durée effective et l’organisation du temps de travail et du travail à temps partiel, la politique de répartition de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise ainsi que des discussions relatives à la situation de l’emploi, et de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les documents préparatoires réalisés par la Direction ont été remis à la Délégation Syndicale lors de ces réunions de négociation.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

1. Salaires et rémunérations :

Malgré le contexte économique difficile dans lequel l’entreprise évolue, la politique de rémunération pour 2020 reste volontariste et mettra en œuvre les principes suivants en matière d’augmentations salariales :

• Les augmentations seront attribuées de manière individualisée en fonction de la performance de chaque collaborateur, embauchés avant le 1er Octobre de l’année précédente, et du positionnement de leur rémunération vis-à-vis de l’emploi.

• Les augmentations seront effectives à compter du 1^er avril 2020 sans effet rétroactif.

• Le budget alloué aux augmentations individualisées à compter du 1er avril 2020 a été fixé à 2,5% de la somme des salaires de base des effectifs permanents de l’entreprise. Cette enveloppe englobe le budget des promotions.

• Un budget complémentaire de 0.5 % de la somme des salaires de base des effectifs permanents de l’entreprise est alloué à compter du 1er Octobre 2020 pour les augmentations au mérite, les réajustements nécessaires et les promotions.

Malgré les discussions et une revendication portant sur une augmentation générale, la Direction réitère sa volonté de poursuivre une politique de rémunération individualisée basée sur le mérite.

La Direction a confirmé que ce budget sera distribué en fonction de la performance des collaborateurs sans distinction liée à un statut ou une catégorie professionnelle. Il est cependant précisé qu’il sera porté une attention particulière à d’éventuels écarts de rémunération, notamment Hommes – Femmes sur des fonctions de responsabilités similaires.

2. Partage de valeur ajoutée dans l’entreprise :

Compte tenu de la situation de l’entreprise, il n’y aura pas de modification du système de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Ainsi l’accord de participation en vigueur ainsi que l’application d’un facteur majorant ou minorant sur le système des bonus en vigueur en fonction des résultats du groupe restent applicables.

Cet accord a permis en 2019 de dégager une Réserve Spéciale de Participation à distribuer plus importante que l’année précédente. Les placements s’effectuent sur le Plan Epargne de Groupe qui dispose d’une variété de supports suffisante.

3. Politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 17 juillet 2017 et doit permettre de continuer la politique volontariste engagée pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. L’ensemble des équipes des Ressources Humaines du Groupe restent mobilisées sur cet objectif.

Le suivi de l’accord sera effectué conformément aux dispositions de cet accord auprès du comité d’entreprise.

4. Durée du temps de travail effectif et qualité de vie au travail :

Le fonctionnement de la durée du travail en 2020 reste identique à l’année précédente. Il n’y a pas de changement prévu dans l’organisation du temps de travail en ce début d’année 2020.

5. La politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La Direction rappelle qu’elle assure ses obligations en la matière de la manière suivante :

• Deux collaborateurs en CDI ont le statut de salarié handicapé,

• SunPower Technologies France fait appel à de la sous-traitance auprès d’ateliers agréés,

• Pour le solde des obligations non couverts, SunPower Technologies France s’acquitte des contributions légales auprès de l’AGEFIPH.

6. Demandes spécifiques

Les représentants des organisations syndicales ont fait part des demandes spécifiques supplémentaires.

Il a été accordé la revalorisation des tickets restaurant d’une valeur faciale à 8€ dont la répartition est la suivante :

- 3.2€ pour les salariés,

- 4.8€ pour l’employeur et panier repas versé aux salariés posté en journée.

La création d’une indemnité kilométrique vélo n’est pas accordé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires mais sera discuté en réunion plénière avec les membres du Comité Social Economique.

7. Dispositions générales :

Champ d’application :

Le présent d’accord concerne l’entreprise SUNPOWER Technologies France.

Durée et prise d’effet :

Le présent accord collectif prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente et sera valable pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Dépôt et Publicité :

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera remis :

• à chaque organisation syndicale représentative signataire de l’accord

• à chaque organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation de celui-ci

• au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera diffusé, dès sa signature, dans l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Fait à la Toulouse, le 9 janvier 2020 en 3 exemplaires.