Accord d'entreprise "un accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour BIAGIS" chez BIAGIS (Siège)

ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
POUR BIAGIS

Entre,

La société BIAGIS, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Gérant,

D’UNE PART 

Et

Le Personnel de la Société dans le cadre de la ratification du présent accord à la majorité des deux tiers du personnel (liste nominative émargée en annexe),

D’AUTRE PART

Préambule et champ d’application

En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.

Le présent accord s’applique à la société BIAGIS.

Article 1 – Bénéficiaires

Article 2 – Conditions et modalités d’attribution

Article 3 – Versement et traitement social et fiscal

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée avant le 31 mars 2019.

En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :

• ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;

• bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;

• n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vertou,

Le 20/03/2019

Pour la Société BIAGIS L’ensemble du personnel de la société

Monsieur XXXXXXXXXXX, Gérant Par état d’émargement nominatif en annexe du présent accord

ANNEXE :

Emargement nominatif du personnel

Les salariés de la Société BIAGIS, qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins :

Nombre total de signataires : 3

Nombre total de salariés figurant à l’effectif à la date de signature : 3

Nombre de signataires/nombre de salariés : 100 %

Fait à VERTOU, le 20/03/2019