Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez CLINIQUE DU LITTORAL

VAACCORD COLLECTIF relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SAS Clinique du Littoral, dont le siège social est situé 12 rue Jean Jaurès – CS 10032 92 813 Puteaux Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 4808775210017

Représentée par Monsieur le Directeur d’Etablissement,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :

• L’organisation syndicale CGT

• L’organisation syndicale UNSA

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, conformément aux articles L2242-1 du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et les délégations des organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’échanger sur les thèmes suivants :

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;

La gestion des emplois et des parcours professionnels.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les :

• 7 septembre 2023

• 2 octobre 2023

• 16 octobre 2023

Dans le cadre des échanges, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire précités au titre de l’obligation annuelle obligatoire portant sur l’exercice 2023.

A la demande des organisations syndicales, et dans le contexte conjoncturel d’inflation, la négociation a porté principalement sur les rémunérations.

Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs propositions à la Direction.

Les parties, après avoir étudié les propositions respectives sont parvenues au présent accord.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord portant sur les sujets suivants :

• Une revalorisation des salaires en fonction de l’ancienneté et des coefficients d’emploi

• La mise en place progressive du 13e mois ;

• La mise en place de l’avance des indemnités journalières de sécurité sociale ;

Le présent accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires, telles qu’elles résultent des articles L2242-1 du code du travail, au titre de l’exercice 2023.

Il a ainsi été décidé les mesures suivantes :

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS Clinique du Littoral sauf dispositions spécifiques précisées au sein du présent accord.

2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

   1. Augmentation de rémunération pour 2023

Une augmentation est octroyée pour 2023 à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord et n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis le 1^er janvier 2023.

2.1.1 Augmentations générales 2023 concernant le personnel non-cadre

Dans le cadre des NAO 2023, l’entreprise s’est engagée à proposer une augmentation des salaires de base brut, à l’exclusion de toutes autres primes, accessoires, indemnités, tenant compte d’une part de l’ancienneté des collaborateurs et d’autre part du coefficient du salarié.

Sont concernés par l’augmentation générale tous les salariés non-cadres de l’entreprise, selon les modalités suivantes.

Soit selon les modalités ancienneté/coefficient combinées :

Cette disposition s’appliquera de manière rétroactive à compter du 1^er novembre, soit pour la paie versée début décembre 2023.

2.1.2 Augmentations individuelles 2023 pour les salariés cadres

Pour la population des salariés cadres, des mesures d’augmentation individuelles ont d’ores et déjà été mises en œuvre courant 2023 dans le cadre de la politique globale de rémunération des cadres.

Ainsi, il n’est pas envisagé de mesures complémentaires d’augmentation.

13^ème mois

2.2.1 Principe applicable à l’ensemble des salariés

Dans le cadre des NAO 2023, l’entreprise versera une prime, dite de 13ème mois, progressivement, par tiers, à partir de 2023 aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise et sans interruption de contrat et sous réserve d’être présent dans les effectifs au moment du versement.

Le versement se fera en une seule fois en décembre (bulletin de paie de novembre) de chaque année et correspondra à :

• Un tiers de 13ème mois pour 2023 ;

• 2/3 de 13ème mois pour 2024 ;

• 1 mois complet à partir de 2025,

Le montant de cette prime correspond à un mois de salaire minimum du coefficient d’emploi du salarié au 1er décembre 2022, ou à celui de son embauche s’il a été embauché postérieurement au 1er décembre 2022. Et ce, rapporté à son temps de travail effectif sur la période de référence considérée (année civile).

Cette disposition est susceptible d’être révisée en fonction des évolutions règlementaires et conventionnelles.

Il est rappelé que la prime de 13ème mois sera proratisée en cas d’absence sur l’année. Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif, ainsi que les absences maternité, paternité, congés de naissance et adoption, maladie professionnelle et accident du travail n’entrainent pas de prorata du 13ème mois.

Subrogation et avance des indemnités journalières de sécurité sociale

Dans le cadre de la présente NAO, la Société fera l’avance des indemnités journalières de sécurité sociale auxquelles les salariés ont droit pendant leur arrêt de travail et ces indemnités seront directement perçues par subrogation par l’employeur.

Ce dispositif sera mis en place au 1^er janvier 2024 et se substituera dans ses modalités d’application à tout autre dispositif équivalent dans son objet antérieurement applicable sur certaines structures.

3. Mise cause d’avantages préexistants et simplification de la structure de rémunération

En contrepartie des mesures accordées dans le cadre de la présente NAO, les parties conviennent de mettre un terme aux avantages suivants existant actuellement dans l’entreprise :

• La prime chaussure versée en une fois et d’un montant actuel de 120 euros.

• La prime dite des 10 ans d’ancienneté versée lorsqu’un salarié atteint les 10 ans d’ancienneté et d’un montant de 500€

• L’attribution de chèque culture d’u montant de 100€

L’ensemble des éléments cesseront d’être dues à compter du 1er janvier 2024.

Par ailleurs, les parties conviennent de simplifier la structure de rémunération et d’intégrer les éléments de rémunération récurrents figurant sur des lignes distinctes du bulletin de paie pour le personnel qui en bénéficie à la date de signature du présent accord :

• Ligne RAG

• Ligne Prime COMPENSATOIRE

• Ligne Complément de salaire

Il est précisé que les mesures d’augmentations mentionnées aux articles 2.1.1 et 2.1.2 s’appliqueront sur le salaire de base avant intégration de ces éléments de rémunération.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1er janvier 2024 (bulletin de paie de janvier, versée en février 2024)

1. Dispositions finales

   4. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.

Interprétation

Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.

En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande.

Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.

Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction.

Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.

Fait à Rang du Fliers, le 16 octobre 2023.

En 3 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie)

Pour la Société SAS Clinique du Littoral

Monsieur le Directeur

Pour le Syndicat CGT

Pour le syndicat UNSA