Accord d'entreprise "protocole d'accord préélectoral" chez TEREOS STARCH & SWEETENERS LBN (Siège)

Tereos Starch & Sweeteners SAS

Protocole d’accord Préélectoral
relatif aux élections des membres du Comité Social et Economique Tereos Starch & Sweeteners SAS
Etablissement de Lillebonne

Entre les soussignés :

• La société Tereos Starch and Sweeteners Lillebonne dont le siège est sis Les Herbages – BP 80059 – 76170 Lillebonne, représentée par Monsieur Pascal NOEL, agissant en qualité de Directeur d’établissement, ci-après dénommée l’établissement

d’une part,

et les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par […] en qualité de Délégué Syndical de l’établissement, dûment habilité à la négociation et à la signature du présent protocole

• CFE-CGC, représentée par […] en qualité de Délégué Syndical de l’établissement, dûment habilité à la négociation et à la signature du présent protocole

• CGT, représentée par […] en qualité de Délégué Syndical de l’établissement, dûment habilité à la négociation et à la signature du présent protocole

• FO, représentée par […] en qualité de Délégué Syndical de l’établissement, dûment habilité à la négociation et à la signature du présent protocole

• […], représentée par […] en qualité Délégué Syndical de l’établissement, dûment habilité à la négociation et à la signature du présent protocole

ci-après dénommées les «organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et dûment habilités à la négociation et à la signature du présent protocole.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement, conformément aux dispositions légales en vigueur et à celles de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques et du comité social et économique central au sein de l’UES Tereos Amidon et produits Sucrants en France conclu le 19 Juin 2019. Pour rappel, les commissions prévues dans l’accord CSE précité sont applicables à l’établissement.

Par ailleurs, le présent protocole d’accord préélectoral a été conclu en application de l’accord du 1^er juin 2023 relatif au recours au vote électronique pour les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE-E) au sein de l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France.

Article 1 - Effectif de l’établissement

Les parties constatent que l’effectif moyen de l’établissement au cours des 12 derniers mois précédant le 4 octobre 2023 est de 204,2 salariés.

Cet effectif est établi conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du travail et se décompose selon les catégories professionnelles de la manière suivante :

55,0 Ouvriers / Employés,

129,2 Agents de maîtrise et Techniciens,

20,0 Ingénieurs et Cadres

Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir et répartition

Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Par ailleurs, en raison du nombre d’ingénieurs et de cadres, inférieur à 25, le 2^ème et le 3^ème collège seront réunis en un seul collège. Les collèges sont donc au nombre de 2 et la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

Collège	Effectif (en ETP)	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Collège 1 : Ouvriers et Employés	55,00	3	3
Collège 2 : Agents de maîtrise, Techniciens, Ingénieurs et Cadres	149,20	7	7
Total	204,20	10	10

Article 3 - Date des élections et durée du mandat

Le premier tour de scrutin se déroulera, pour l’ensemble des collèges, sur la période du 4 octobre 2023 à 9 heures au 11 octobre 2023 à 14 heures, par voie électronique.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera du 18 octobre 2023 à 9 heures au 25 octobre 2023 à 14 heures, par voie électronique.

En application des dispositions prévues par l’article L2314-33 du Code du travail, la durée légale du mandat des membres élus du Comité Social et Economique est de quatre ans.

Conformément à l’accord relatif à la mise en place des Comités Economiques et Sociaux au sein de l’UES Tereos Amidon et produits Sucrants en France conclu le 19 Juin 2019, le nombre de mandats successifs pour l’établissement n’est pas limité.

Article 4 - Electorat

Le personnel électeur est réparti en deux collèges :

Collège	Proportion de femmes	Proportion d'hommes	Total
Collège 1 : Ouvriers et Employés	17,24 %	82,76 %	100,00%
Collège 2 : Agents de Maîtrise, Techniciens, Ingénieurs et Cadres	12,84 %	87,16 %	100,00%

En application de l’article L2314-18 du Code du travail, est électeur tout salarié répondant aux conditions prévues par la loi à la date du premier tour de scrutin, et notamment ayant une ancienneté d’au moins trois mois , âgé de 16 ans révolus et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Le chef d’établissement ainsi que les salariés qui ont mandat pour le représenter auprès des Instances Représentatives du Personnel peuvent être électeurs.

Les salariés mis à disposition peuvent quant à eux être électeurs à condition d’être présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, d’y travailler depuis au moins un an et d’avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de douze mois continus.

Les salariés mis à disposition seront informés par l’entreprise qui les emploie, contactée à cette fin par l’établissement, de leur faculté d’exercer leurs droits de vote, soit :

• au sein de l’entreprise qui les emploie ;

• au sein de l’établissement.

Ils feront connaître le choix à la Direction de l’établissement avant le 18 Septembre 2023.

Article 5 - Eligibilité

Conformément à l’article L2314-19, le candidat aux fonctions de membre du Comité Social et Economique doit répondre aux conditions suivantes :

• être électeur ;

• avoir 18 ans révolus ;

• travailler depuis un an au moins dans l'entreprise ;

• ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

En tout état de cause, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Article 6 - Etablissement des listes électorales et des candidats

6.1. Liste électorale

La liste électorale de chaque collège sera arrêtée par la Direction des Ressources Humaines de l’établissement à la date du premier tour des élections.

Elle indiquera les nom et prénom, ancienneté dans l'entreprise, âge et appartenance à l’établissement de chaque électeur.

La liste électorale de chaque collège sera disponible pour consultation par voie d’affichage et au bureau des Ressources Humaines le 18 Septembre 2023 au plus tard.

6.2. Liste des candidats

Les organisations syndicales telles que précisées à l’article L2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour, communiqueront à la Direction des Ressources Humaines leurs listes de candidats, à compter du jour de la signature du présent protocole et au plus tard le 19 Septembre 2023 à 12h00 pour le premier tour de scrutin, par lettre recommandée avec accusé de réception, en main propre contre récépissé ou par mail à lydie.chatillon@tereos.com.

Les listes pourront être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote. Ledit logo sera communiqué à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le 19 septembre 2023 à 12 heures, sous un format JPG ou PNG, inférieur ou égal à 500 KO.

Pour l’éventuel second tour, les listes de candidats devront être déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines, au plus tard pour le 13 Octobre 2023 à 12h00, par lettre recommandée avec accusé de réception, en main propre contre récépissé ou par mail à lydie.chatillon@tereos.com.

Les listes de candidats établies par collège en distinguant Titulaires et Suppléants seront déposées au bureau des Ressources Humaines. Elles seront affichées par la Direction, sur ses panneaux, le lendemain de la date limite de dépôt.

De plus, conformément à l'article L2314-30 du Code du travail :

• Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;

• Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

  • Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

  • Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

• En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire ;

• Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent aux listes de candidats Titulaires comme aux listes de candidats Suppléants.

Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège concerné (titulaire ou suppléant), les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant.

Un même collaborateur pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant.

Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes.

Les listes de candidats présentées au premier tour de l'élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.

Au second tour, sont admises les listes présentées par toutes les organisations syndicales, les organisations non syndicales, ainsi que les candidats libres.

Les listes des candidats peuvent comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir, mais ne peuvent, en aucun cas, comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir.

Article 7 - Propagande Electorale

La propagande électorale antérieure au premier tour de scrutin est réservée aux organisations syndicales ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote, devront être remises à la Direction des Ressources Humaines avant le 19 Septembre 2023 à 12 h pour le premier tour, et avant le 13 Octobre 2023 à 12 h pour le second tour.

Les professions de foi seront communiquées sous un format PDF A4 (recto/verso), inférieur ou égal à 2 MO.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.

Article 8 – Organisation du scrutin par vote électronique

Afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, la Direction a décidé que tous les électeurs de la Société voteront de manière électronique, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux modalités de mise en œuvre ainsi qu’à l’accord du 1^er juin 2023 relatif au recours au vote électronique pour les élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E) au sein de l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

La solution technique choisie pour ce vote électronique est celle de la société PARAGON BUSINESS PROCESS SERVICES, 274 Boulevard Clemenceau 59 700 MARCQ EN BAROEUL, ci-après dénommé le « Prestataire ».

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Pour plus d’informations sur le fonctionnement et la description du vote électronique, il est également joint au présent protocole la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique (cf. annexe technique).

Le cahier des charges respectant les dispositions des articles R2314-6 et suivants du Code du travail relatifs au vote électronique est tenu à la disposition des salariés au bureau des Ressources Humaines de l’établissement.

Chaque salarié sera également informé au moyen d’une notice explicative sur le déroulement des opérations de vote et le fonctionnement du système de vote.

Toute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Ainsi, pendant la période du scrutin correspondant aux heures ouvrées dans les établissements concernés, des terminaux dédiés avec une connexion sécurisée au site du prestataire seront mis à disposition des électeurs, selon des modalités suivantes :

• Un à deux PC dans la salle Vallée de Seine et/ou Normandie

Ces ordinateurs permettent à tout électeur de procéder au vote électronique. Il est expressément précisé qu'aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

Article 8.1. Matériel de vote – Codes confidentiels

Afin de pouvoir se connecter sur place ou à distance au système de vote, chaque électeur recevra des codes de vote confidentiels.

Les code de vote, qui se composent d’un code d’accès et d’un mot passe, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise.

Ils feront l’objet d’un envoi séparé.

L’envoi du code d’accès, accompagné de la notice explicative, sera réalisé dans les jours qui précèdent le début du vote par courrier postal à l’adresse personnelle du salarié.

L’envoi du mot de passe sera réalisé au moment de la connexion, sur l’adresse mail ou le numéro de téléphone qui sera saisi par le salarié.

Le code secret (question défi-réponse) nécessaire à la connexion ne sera pas transmis au salarié et correspondra au matricule du salarié.

Article 8.2. Restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non-réception

En cas de perte ou de non-réception des codes de vote confidentiels, l’électeur pourra s’adresser à la Direction des Ressources Humaines ou à la hotline du Prestataire ou se déclarer en ligne.

L’électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels en saisissant :

• son nom ;

• Son prénom ;

• son code postal de résidence ;

• son matricule.

  Le prestataire lui adressera ses nouveaux codes de vote confidentiels sur l’adresse électronique ou le numéro de téléphone qu’il aura renseigné.

La hotline du prestataire est accessible au 09 72 30 55 63.

Article 8.3. Modalités de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et, notamment, la présentation à l’écran des bulletins de vote après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés et transmis par leurs auteurs.

Les listes sont présentées à l’écran dans l’ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Article 8.4. Déroulement du vote

La connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse suivante :

https://uestsse.paragon-election.com

Après avoir saisi cette adresse URL dans la barre d’adresse du navigateur internet, l’électeur devra saisir le code d’accès et son mot de passe personnel reçus à l’occasion de l’envoi du matériel de vote ainsi que le code secret non transmis (Cf. article 8.1).

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et les suppléants du CSE de son établissement.

Il pourra alors procéder à son choix :

• choisir une liste complète,

• raturer des candidats,

• voter blanc.

Le choix de l’électeur lui sera par la suite rappelé et reste modifiable tant qu’il n’a pas été définitivement validé.

À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus de vote et le reprendre.

La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception dans l’urne électronique. Un accusé réception confirme au salarié l’enregistrement définitif de son vote.

Article 8.5. Consultation de la participation

Le taux de participation est consultable pour chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote électronique.

Les personnes habilitées à le consulter sont définies ci-après.

Article 8.6. Le scellement

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera avant l’ouverture du vote les représentants de la Direction, les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les délégués de liste.

Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :

• figer et protéger les données de l’élection (liste des scrutins, liste des électeurs, listes de candidatures, paramétrage global de l’élection),

• faire un test à blanc du système de vote électronique,

• faire un test à blanc du système de dépouillement,

• remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,

• créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.

Article 8.7. Assistance

La cellule d’assistance technique sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement et à la supervision technique de ce système de vote.

Durant la période d’ouverture du scrutin, une cellule d’assistance téléphonique pourra être contactée par les électeurs (numéro communiqué lors de l’envoi des codes de vote et sur le site de vote), elle est accessible 24h/24 et 7j/7.

Les électeurs auront également la possibilité de s’adresser à la Direction des Ressources Humaines de la société.

Article 8.8. Bureau de vote

Au niveau national, il est constitué un bureau de vote central constitué de :

• deux représentants de la Direction

• deux représentants par Organisation syndicale ayant déposé des listes

  Ce bureau a vocation à disposer d’une vue globale sur les opérations électorales (formation, scellement et descellement des urnes électroniques).

Au niveau de chaque établissement, un bureau de vote est constitué pour l’ensemble des collèges, pour les élections des Titulaires et des Suppléants des deux tours.

Le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune (Cass Soc. 16 oct. 2013, n° 12-21448).

Le plus âgé assurera le rôle de Président. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat. Les autres membres du Bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, ainsi qu’un représentant de la Direction, peuvent assister aux opérations électorales. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

À ce titre, :

• ils seront invités à la réunion de contrôle des données, tests à blanc et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement seront générées,

• ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote,

• ils seront alertés par la Cellule d’assistance technique de tout incident et prendront tout décision utile,

• ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :

  • ils autoriseront le dépouillement des urnes à l’aide de leurs clés de déchiffrement,

  • ils proclameront les résultats, signeront les listes d’émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.

Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :

• les listes électorales,

• les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi),

• l’évolution du taux de participation pendant la période d’ouverture du scrutin,

• les listes d’émargement (à des fins de contrôle),

• le journal des événements,

• le code de scellement du Système de vote.

  La consultation de la liste d’émargement et de l’évolution du taux de participation est également accessible aux délégués de listes (au nombre de maximum). Une clé d’accès personnelle leur sera fournie par le prestataire à cet effet.

Il est rappelé que cette Iiste est transmise uniquement à des fins de contrôle de déroulement du scrutin, conformément à l’article R 2314-16 du Code du travail.

Article 8.9. Dépouillement du vote

Article 8.9.1. Procédure de dépouillement

Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et des représentants de la Direction.

Après saisie par les membres du bureau des clés de déchiffrement, pour procéder au descellement des urnes, le système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des fonctions syndicales.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat.

Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants :

• quorum non atteint au premier tour,

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour,

• carence de candidats au premier tour.

Si un second tour devait avoir lieu, les électeurs seront informés.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.

Article 8.9.2. Signature et communication des procès-verbaux

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du bureau de vote.

Les procès-verbaux seront adressés par la société dans les quinze jours à l’Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Élections Professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise par la société aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 8.9.3. Signature et conservation des listes d’émargement

À l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.

Les listes d’émargement signées doivent être conservées, jusqu’à l’épuisement des voies et délais de recours contentieux, sous le contrôle de la commission électorale dans des conditions garantissant le secret du vote.

Article 9 – Proclamation des résultats

La Direction de l’Entreprise communiquera les résultats par affichage et par voie électronique le jour des élections.

Article 10 – Formalités

L’organisateur de l’élection, qui agit en qualité de responsable de traitement, doit à ce titre respecter ses obligations au regard du RGPD, qui consistent en :

• l'information des personnes, notamment sur le déroulement des opérations de vote et sur le fonctionnement du système de vote électronique ;

• l'encadrement du contrat de sous-traitance avec le prestataire retenu.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux informations enregistrées les concernant, en adressant à tout moment une demande auprès du délégué à la protection des données (DPO) ou par voie postale au siège social de l’entreprise.

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellées, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l’élection, procédera à la destruction des fichiers supports.

Article 11 – Organisation du second tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidatures, ou dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec la participation des candidats libres.

Article 12 – Contestations

En application des articles L 2314-25 et L 2324-23 du Code du travail, le Tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de simple déclaration au Secrétariat-Greffe. Cette déclaration n’est recevable que si elle est faite :

• dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale en cas de contestation sur l’électorat ;

• dans les quinze jours suivant l’élection en cas de contestation sur la régularité de l’élection.

Article 13 - Dépôt légal du protocole préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu à durée déterminée, uniquement pour la durée de l’élection des membres des CSE-E de l’UES Amidon et Produits Sucrants en France, prévue en octobre 2023.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.

Conformément à la législation applicable, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour être remis à chacune des Parties signataires.

Il sera également transmis à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Lillebonne, le 6 septembre 2023.

Directeur d’Etablissement,

Pour les Organisations Syndicales

Pour CFDT, Monsieur	Pour CFE/CGC, Monsieur
Pour la CGT, Monsieur	Pour FO, Monsieur

ANNEXE 1

ANNEXE TECHNIQUE

Description de la solution de Vote par Internet