Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT" chez ELEX MIDI-PYRENEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ELEX MIDI-PYRENEES et les représentants des salariés le 2019-10-11 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03119004524
Date de signature : 2019-10-11
Nature : Accord
Raison sociale : ELEX MIDI-PYRENEES
Etablissement : 48095293600064 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-11
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Entre :
ELEX MIDI PYRENEES, SAS au capital de 43 750 €, dont le siège social est à L’UNION (31240), 4 rue d’Apollo, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 480 952 936 code NAF 6621Z, représentée par …..
Ci-après désigné « la Société »,
d'une part,
ET
Les membres de la DUP représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
…..
…..
…..
…..
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord conclu en application de L2313-2 du Code du travail.
En tout état de cause ce document constituera également une décision unilatérale de l’employeur sur la fixation des établissements distincts en application de l’article L2313-4 du code du travail.
Cet accord et la décision unilatérale de l’employeur prendront effet à compter du 20 décembre 2019.
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2313-1 et suivants du code du travail.
La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
d’une part, à sa signature par les membres titulaires élus de la délégation unique du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
En tout état de cause ce document constituera une décision unilatérale de l’employeur en application de l’article L2313-4 du code du travail qui sera reprise dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Thématique négociée
Le présent accord concerne le périmètre des établissements distincts de la société.
A compter du 20 décembre 2019, le périmètre des établissements distincts de la société ELEX MIDI-PYRENEES est le suivant :
Etablissement L’Union (4 Rue d’Apollo, 31240 L’UNION - SIRET 480 952 936 00064) :
Cet établissement est composé des sites :
2 RUE DU NANTIL 11300 LIMOUX – SIRET 480 952 936 00122 – RCS CARCASSONNE
10 RUE DU FAUBOURG LÔ BARRI SAINT-CYRICE ETOILE 12000 RODEZ– SIRET 480 952 936 00072 – RCS RODEZ
3 - 5 RUE JEANNE DAGUZAN 32000 AUCH - SIRET 480 952 936 00114 -RCS AUCH
9 RUE DE LA COURREGADE 66240 SAINT ESTEVE - SIRET 480 952 936 00098 RCS PERPIGNAN
Cet établissement distinct est composé au 30 septembre 2019 de 75 ETP.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur le 20 décembre 2019.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Les dispositions de l’avenant portant révision, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les membres de la délégation unique du personnel.
Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres de la délégation unique du personnel devra résulter d’une délibération de ceux-ci.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il sera créé une commission de suivi composée de deux membres du CSE et de deux membres de la Direction.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud’hommes de Toulouse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à L’Union, le 11 octobre 2019
En 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction de l’entreprise
…..
Les membres de la DUP
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…..
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