Accord d'entreprise "Accord relatif au Compte Epargne Temps" chez ELSE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

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Entre :

La Société ELSE France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 480 960 376, dont le siège social est situé 14 rue Quatre Septembre à Paris 75002, représentée par ………………..dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après, la « Société »

d’une part,

Et :

Le syndicat représentatif ………………..

d’autre part,

Ensemble désignées les Parties,

Le présent Accord sur le Compte Epargne Temps est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

La mise en place du Compte Epargne Temps reflète la volonté des parties d’améliorer la qualité de vie au travail en permettant :

• aux salariés de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle en apportant de la souplesse dans la gestion des jours de repos ou permettant de répondre à des besoins en temps pour mener des projets personnels,

• à l’entreprise, d’améliorer les outils en place relatifs à l’organisation et la gestion du temps de travail.

Le mode normal de gestion des congés reste celui de la prise des droits ouverts dans l’année considérée.

Pour mémoire, il est rappelé que l'année complète de travail est déterminée à partir d'une période de référence, fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours et donne lieu à 5 semaines de congés payés pour une année complète de travail.

La détermination des dates de congés constitue une prérogative de l’employeur dans la cadre de son pouvoir de direction, même si, en pratique, il est généralement tenu compte des desiderata des salariés lorsque l'organisation le permet.

Légalement la période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend la période légale du 1^er mai au 31 octobre. La période de prise des congés payés est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture. L'ordre des départs en congés est fixé par l'employeur, après avis du Comité Economique et Social (CSE).

Sur ses droits acquis au titre de l’exercice, le salarié ne peut pas poser plus de 4 semaines de congés payés (sauf par dérogation individuelle dûment justifiée) au titre du congé principal.

Ainsi, une communication est adressée annuellement aux salariés précisant la période de prise de congés payés et les spécifications relatives à la prise du congé principal sur l’année considérée.

Le dispositif en place doit permettre de gérer au mieux les jours de congés, repos, RTT, JRTT sur l’année en tenant compte tant des besoins de l’organisation que des désidérata des salariés.

Le report de jours de congés payés sur l’exercice suivant (hors cadre prévu ci-dessous par le CET) doit rester strictement exceptionnel. S’il est justifié, ce report devra faire l’objet d’un accord exprès de la DRH. Il est rappelé que l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris sont réputés perdus.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de repos non prises.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée peut ouvrir un compte.

Article 3 : Ouverture et tenue du compte 

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines.

La première alimentation du Compte Epargne Temps initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié. Le Compte Epargne Temps est géré en temps.

L’ensemble des décomptes, alimentation et utilisation des jours crédités, s’effectue en jours ouvrés.

Il est composé de deux compteurs, l’un permettant de comptabiliser les jours de congés payés, issus de la 5^ème semaine, placés dans les conditions prévues ci-dessous, l’autre permettant de comptabiliser les autres jours placés.

Le Compte Epargne Temps ne peut en aucun cas être négatif.

Article 4 : Alimentation du compte en jours de repos

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter chaque année le Compte Epargne Temps par les jours de repos suivants :

• cinq (5) jours ouvrés correspond soit à des jours de repos liés à la réduction du temps de travail ou accordés dans le cadre d’un forfait jours (jours ouvrés) soit à des jours de congés payés (maximum de 5 jours de congés payés),

• tous les jours conventionnels liés à l’ancienneté sans limitation de nombre.

Le placement des jours non pris de repos doit être fait avant la fin de la période de prise des congés, entre le 1^er avril et le 15 mai de la période considérée. Le nombre de jours à affecter est proposé par le salarié. L’alimentation de ½ journée est possible.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par an. Les jours liés à l’ancienneté éventuellement placés dans le CET viennent en plus de 5 jours.

Le CET peut être alimenté jusqu’à concurrence d’un cumul maximal de 45 jours ouvrés.

Article 5 : Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5-1 : Rémunération pendant le congé et modalités d’imputations des jours sur le CET

Au moment de son utilisation, le Compte Epargne Temps est rémunéré selon la règle du maintien de salaire qui prévoit que l'indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. Le taux de salaire journalier est calculé sur la formule suivante :

Salaire de base mensuel et éléments fixes de la rémunération

21,667

Cette indemnisation suit donc l’évolution du salaire de l’intéressé.

Le nombre de jours capitalisés est multiplié par le taux de salaire journalier ainsi calculé : nombre de jours capitalisés multiplié par 1/21,667^ème du salaire de base et des éléments fixes de la rémunération au moment de la prise du congé.

Le Compte Epargne Temps est débité d’un jour pour chaque jour ouvré d’absence, le nombre d’heures décomptées étant fonction du taux d’activité du salarié lors de la prise du congé. Ainsi, un jour, une semaine et un mois de congés indemnisés correspondent respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Dès lors, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, son salaire de temps partiel.

5-2 : Nature des congés pouvant être pris

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

• de congés légaux non rémunérés, d’un congé pour convenance personnelle sans solde d’une durée minimale de 1/2 journée ;

• des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel notamment dans le cadre d’un congé parental, d’un congé de présence parental, d’un congé de solidarité familiale,

Lorsque la durée du congé demandée est supérieure au temps épargné, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis dans le CET. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraine la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés dans le cadre d’un congé de fin de carrière.

5-3 : Délai et procédure d’utilisation du Compte Epargne Temps

Les éléments placés sur le compte peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

En matière de congés pour convenance personnelle :

Si les jours utilisés sont accolés aux jours de congés payés annuels, c’est la durée totale de l’absence qui sera considérée pour le calcul du délai de prévenance.

Pour un congé inférieur ou égal à une semaine :

Le salarié doit faire sa demande à la hiérarchie via le système de gestion des temps avec un préavis de 7 jours.

Pour un congé de plus d’une semaine mais inférieur à 3 semaines :

Le salarié doit faire sa demande via le système de gestion des temps accompagné d’une demande écrite, courrier ou courriel, à la hiérarchie avec un préavis d’un mois.

Une réponse est donnée dans un délai de 7 jours suivant la réception de la demande.

Pour un congé supérieur à 3 semaines :

Le salarié doit faire sa demande via le système de gestion des temps accompagné d’une demande écrite à la hiérarchie, courrier ou courriel, avec un préavis de deux mois.

Une réponse est donnée dans un délai de 2 semaines suivant la réception de la demande.

Pour un congé supérieur à 1 mois :

Le salarié doit faire sa demande via le logiciel de gestion des temps accompagné d’une demande écrite, courrier ou courriel, à la hiérarchie avec un préavis de trois mois.

Une réponse est donnée dans un délai de 3 semaines suivant la réception de la demande.

Le positionnement des jours de congés pour convenance personnelle sera soumis à l’accord de la hiérarchie.

En matière de demande de congés légaux les conditions de prise et les délais de ces congés sont définies par les dispositions légales en vigueur pour ces congés (à temps plein comme à temps partiel).

Les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés et non sous forme de complément de rémunération. Il ne peut donc être question de monétiser ces jours ou donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale.

5-4 : Statut du salarié en congé

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ensemble de droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.

Durant le congé, le statut du salarié demeure inchangé :

• le salarié reste aux effectifs,

• la période de congé indemnisé est considérée comme temps de travail au regard de la participation et le cas échéant, de l’intéressement,

• la période de congé indemnisé est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés, ainsi que pour le calcul des variables à référence annuelle,

• la maladie survenant pendant le congé n’a pas d’incidence sur le terme de celui-ci et n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice versée au titre du congé.

Le salarié ne pourra mettre fin à son congé prématurément qu’avec l’accord de la Direction des Ressources Humaines

En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sont conservés sur le Compte Epargne Temps.

Article 6 : Liquidation et transfert

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis.

Cette indemnité est calculée selon la règle du maintien de salaire. La liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture du compte individuel.

En cas de décès du salarié, ses ayants droits perçoivent une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis.

Cette indemnité est calculée selon la règle du maintien du salaire. La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du compte individuel.

Cette indemnité a le caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales et impôts sur le revenu.

En cas de mutation du salarié dans une filiale du Groupe, les droits acquis au titre du CET seront transférés au sein de ladite filiale si celle-ci est couverte par des dispositions similaires au présent accord. A défaut, les droits seront liquidés selon la règle de maintien du salaire.

Article 7 : Information du salarié

Une note explicative détaillée sur les modalités pratiques et administratives d’utilisation sera adressée à chaque salarié lors de sa mise place.

Cette information sur le fonctionnement du CET sera mise à disposition des salariés et fera l’objet d’un rappel annuel en avril.

Le salarié pourra consulter l’état de son compte à tout moment par l’intermédiaire du logiciel de gestion des temps en place ou en s’adressant à la Direction des Ressources Humaines.

Article 8 : Garantie des droits acquis sur le Compte Epargne Temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l’AGS, un dispositif de garantie sera mis en place conformément à l’article L 3154-2 du Code du travail.

Article 9 : Bilan sur l’utilisation du compte

Un bilan sur l’utilisation du Compte Epargne Temps sera présenté annuellement au CSE.

Article 10 : Dispositions finales

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er avril 2021.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Le cas échéant, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits Compte Epargne Temps éventuellement déjà constitués seront maintenus en l’état, ils pourront être utilisés dans les cas prévus aux articles 5 et 6. La société se réserve le droit d’ouvrir la possibilité ou non de convertir les droits sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 5-1.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Pour la mise en œuvre et le suivi de l’accord, il est créé une commission de suivi composée d’un représentant de l’organisation syndicale représentative signataire de l’accord, d’un membre titulaire du CSE et de deux représentants de la direction.

Elle a pour objet de vérifier les conditions d’application du présent accord, d'examiner les dysfonctionnements éventuels et, le cas échéant, de proposer des mesures d'ajustement ou d'adaptation, et résoudre les éventuelles difficultés d'interprétation de l'accord.

La commission de suivi se réunira chaque année.

Dans le cas où les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles seraient modifiées et nécessiteraient une adaptation du présent accord, les Parties conviennent de se réunir pour adapter le présent accord par voie d’avenant.

Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris, lieu de conclusion du présent procès-verbal par l’envoi d’un exemplaire papier.

Il fera l’objet d’une diffusion et d’une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, en 5 exemplaires

Le 23 février 2021

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