Accord d'entreprise "Un accord sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo" chez MARIN'S FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Négocié entre :

La société MARIN’S FRANCE représentée par Représentant légal du Président de Marin’s France,

d’une part,

et le délégué du personnel représentatif au sein de l’entreprise représenté par :

déléguée titulaire du collège Employés

délégué titulaire du collège Cadres et Agents de Maîtrises

d’autre part

Vu l’article 50 de la loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail.

Décident de la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo comme suit :

1. ENJEU DE L’ACCORD

La direction et le délégué du personnel souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

2. DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi n° 2015-992 concernant la transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (IKV).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’IKV pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

3. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel de Marin’s FRANCE présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat du salarié (telle que CDI, CDD, contrat d’alternance et stage).

4. MONTANT ET PLAFOND DE L’IKV

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 500 euros bruts par an. Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.

La loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.

5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IKV devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

- Une enquête permettant d’identifier les usages précédents du vélo sera remplie par chaque salarié participant. Elle permettra d’évaluer les effets du présent accord dans l’optique de la transition énergétique pour la croissance verte. L’enquête pourra être renouvelée régulièrement.

- Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

- Le seuil de déclanchement pour la prise en charge d’un trajet aller ou d’un trajet retour est d’un kilomètre.

- Le seuil maximum de prise en charge d’un trajet aller ou d’un trajet retour est de cinq kilomètres.

- Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies en remplissant le tableau de suivi mis à disposition sur le réseau commun et joint en annexe à cet accord.

- Le tableau de suivi doit être complété à J-5 jours ouvrés de la fin du mois sur la base des trajets effectués entre le 21 du mois précédent et le 20 du mois. A défaut de communication de ce tableau dans ce délai, aucune indemnité correspondant ne sera versée sur le mois. Le report des indemnités est limité à un mois : ainsi un trajet effectué entre le 21 du mois précédent et le 20 du mois ne pourra plus faire l’objet d’aucun versement d’indemnité si le tableau de suivi est communiqué après le 20 du mois suivant. En cas d’absence (hors congés) le 20 du mois, le délai de communication est appliqué au mois du retour du salarié et le délai de report au mois suivant le retour du salarié.

L’indemnité sera versée mensuellement aux salariés.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée par la suspension de l’IKV et la demande de remboursement des sommes indûment perçues.

6. SUIVI DE L’ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi.

Il est composé de deux délégués du personnel, et d’un représentant de la direction.

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.

7. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature avec effet au 1er avril 2018 conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataire. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’autre partie et assortie d’une période de préavis de 3 mois.

8. PUBLICITE

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants de Code du travail. L’accord est déposé en un exemplaire original papier et un exemplaire électronique à la Direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord a été établi en suffisamment d’exemplaires pour notification des délégués du personnel, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il fera l’objet d’un affichage pour information du personnel.

Fait au Pré Saint Gervais, le ……………………………… en cinq exemplaires originaux.

Déléguée titulaire Délégué titulaire

Collège Employés Collège Cadres et Agents de Maîtrise

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Représentant légal du Président