Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez TRANSPORTS INTER LEGUMES (Siège)

S.A.S TRANSPORTS INTER LEGUMES

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. TRANSPORTS INTER LEGUMES - dont le siège est sis 195 Rue du petit bois – 01570 FEILLENS, immatriculée au RCS BOURG EN BRESSE sous le numéro 481 011 427

Représentée par M. XXXXXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

Les organisations syndicales suivantes, représentée par

- CFDT, représentée par M. XXXXXX, Délégué syndical.

- FNCR, représentée par M. XXXXXXX, délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il a été conclu le présent Accord en faveur l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément à l'obligation faite par l’article L 2242-5 du Code du travail.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

- Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

- Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

- Garantir l'égalité salariale hommes-femmes,

- Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel de la S.A.S. TRANSPORTS INTER LEGUMES, quel que soit son lieu de travail.

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :

• Etablissement de Feillens (01570) : 195 rue du petit bois – 01570 FEILLENS.

• Etablissement de Montéleger (26760) : Quartier Beauvert– 26760 MONTELEGER.

• Etablissement de Le Pontet (84130) : Zone portuaire – 380 rue de la péniche – 84130 LE PONTET

• Etablissement de Perpignan (66000) : Min Gd St Charles 66000 PERPIGNAN

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société TRANSPORTS INTER LEGUMES nés postérieurement à la date des présentes

ARTICLE 2 - EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.

Elles constatent cependant un déséquilibre profond entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, quel que soit le métier considéré :

• Conducteur routier : 2.75 % de femmes contre 97.25 % d’hommes.

• Agent de quai : 3.33% de femmes contre 96.66% d’hommes

• Sédentaire (Exploitation, Garage, Admin.) : 43.13 % de femmes contre 56.87 % d’hommes.

Dans le prolongement de ce constat, les parties conviennent de faire progresser la proportion de femmes recrutées par la société. Ainsi, cette dernière aura pour objectif de faire évoluer le taux de d’emploi de personnel féminin comme suit :

- Pour le métier Conducteur routier, l’objectif à trois ans est fixé à : 3.5% de femmes.

- Pour le métier Quai, l’objectif à trois ans est fixé à : 4% de femmes

- Pour les métiers Sédentaires, l’objectif à trois ans est fixé à : 46% de femmes.

Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit prioritairement recherchée.

Egalement, à compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au candidat sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Indicateurs de suivi :

• Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de candidatures reçues par l'entreprise dans l'année : répartition par sexe.

ARTICLE 3 – FORMATION

La société garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des hommes et des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe.

• Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe.

• Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.

ARTICLE 4 – REMUNERATION

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétence requis pour le poste.

Indicateurs de suivi :

• Rapport des rémunérations par sexe selon les catégories professionnelles

• Evolution des rémunérations mensuelles par sexe

ARTICLE 5 - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord s'applique à compter du 29 mai 2018 et pour une durée de trois années de date à date.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse (01).

Un exemplaire original, avec une version électronique jointe, du présent accord sera adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’Ain (01).

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera également communiqué au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, et aux délégués syndicaux.

Fait à Feillens le 29 mai 2018, en 4 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.

• 1 pour dépôt à DIRECCTE (et copie en version électronique).

• 1 pour chacune des parties signataires.

Pour la société Pour le syndicat CFDT

XXXXX XXXXXX

Pour le syndicat FNCR

XXXXXX