Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE ENTRE LLES HOMMES ET LES FEMMES" chez TRANSPORTS INTER LEGUMES (Siège)

S.A.S TRANSPORTS INTER LEGUMES

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. TRANSPORTS INTER LEGUMES - dont le siège est sis 195 Rue du petit bois – 01570 FEILLENS, immatriculée au RCS BOURG EN BRESSE sous le numéro 481 011 427

Représentée par M. XXXXXX, Directeur Filiale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

Le Comité Social et Economique, représenté par

- M. XXXXX, membre titulaire,

- M. XXXXX, membre titulaire,

- M. XXXXX, membre titulaire,

- M. XXXXX, membre titulaire.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il a été conclu le présent Accord en faveur l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément à l'obligation faite par l’article L 2242-5 du Code du travail, lors de la réunion du Comité Social et Economique du 19 Avril 2019, à l’unanimité des membres titulaires (4 votes favorables, 0 défavorable).

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

- Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

- Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

- Garantir l'égalité salariale hommes-femmes,

- Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel de la S.A.S. TRANSPORTS INTER LEGUMES, quel que soit son lieu de travail.

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :

• Etablissement de Feillens (01570) : 195 rue du petit bois – 01570 FEILLENS.

• Etablissement de Langres (52000) : Avenue de La Colliniere– 52201 LANGRES CEDEX.

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société TRANSPORTS INTER LEGUMES nés postérieurement à la date des présentes.

ARTICLE 2 - EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.

Elles constatent cependant un déséquilibre profond entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, quel que soit le métier considéré :

• Conducteur routier : 3.08% de femmes contre 96.92% d’hommes.

• Ouvrier hors conducteur : 100% d’hommes

• ETAM et cadre : 56% de femmes contre 44% d’hommes.

Dans le prolongement de ce constat, les parties conviennent de faire progresser la proportion de femmes recrutées par la société. Ainsi, cette dernière aura pour objectif de faire évoluer le taux de d’emploi de personnel féminin comme suit :

- Pour le métier Conducteur routier, l’objectif à trois ans est fixé à : 5% de femmes.

- Pour le métier Ouvrier hors conducteur, l’objectif à trois ans est fixé à : 3% de femmes.

- Pour les métiers ETAM et cadre, l’objectif à trois ans est fixé à : 50% de femmes minimum.

Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature féminine soit prioritairement recherchée.

Egalement, à compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au candidat sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.

Indicateurs de suivi :

• Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de candidatures reçues par l'entreprise dans l'année : répartition par sexe.

ARTICLE 3 - FORMATION

La société garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l’entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des hommes et des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

Les parties conviennent de se fixer pour objectif suivant, afin de faire évoluer la formation dans l’entreprise :

• 16.66% de salariés ayant suivi une formation par an, par catégorie professionnelle et par sexe.

ARTICLE 4 - REMUNERATION

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétence requis pour le poste.

Les parties conviennent de se fixer pour objectif suivant, afin de faire évoluer la rémunération dans l’entreprise :

• Assurer une part entre 0.95 et 1.05 (rapport entre le salaire moyen des hommes par catégorie professionnelle et salaire des femmes par catégorie professionnelle)

ARTICLE 5 - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord s'applique à compter du 19 avril 2019 et pour une durée de trois années de date à date.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE 6 - PUBLICITE

Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse (01).

Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Fait à Feillens le 19 avril 2019, en 4 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.

• 1 pour dépôt à DIRECCTE (et copie en version électronique).

• 1 pour chacune des parties signataires.

Pour la société Pour le Comité Social et Economique

XXXXX Les membres titulaires