Accord d'entreprise "accord compte épargne temps" chez CONECTEO (Siège)

Accord Compte Epargne Temps (CET)

ENTRE

La société CONECTEO, SAS au capital de 133 790 euros, dont le siège est à Martillac (33650) – 3 Allée Jacques Latrille – Numéro SIRET 481 170 710 00075, code APE 722A ici représentée par son Président, Monsieur ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d’une part

ET

Les membres du CSE Conecteo

d’autre part

Qui, par leurs paraphes sur chaque page du présent accord et signatures respectives sur sa dernière page, conviennent des dispositions qui suivent, dispositions valables pour l’accord d’entreprise sur le CET (Compte Epargne Temps).

PREAMBULE

Il est dans l’ADN de Conecteo de développer des relations humaines et responsables.

Conscient que la préparation de la retraite est un enjeu important, Conecteo a d’ors et déjà conclu, au bénéfice de ses salariés, un contrat plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Le plan d’épargne retraite collectif est une formule d’épargne retraite ouverte par Conecteo auprès d’un organisme tiers : Natixis, au bénéfice de tous ses salariés. L’objectif est d’offrir un support permettant de préparer un financement complémentaire pour la retraite.

Le PERCOI permet aux salariés de faire des versements sur des fonds placés. Ces fonds seront débloqués sous forme de rente ou de capital au moment du départ à la retraite. Les salariés ont la possibilité d’effectuer des versements volontaires ainsi que d’y placer leur intéressement.

Conecteo souhaite aller plus loin et accorder à ses salariés la possibilité de verser sur un Compte Épargne Temps des jours de congés payés non pris. Ce Compte Épargne temps est monétisé en vue de verser la contrepartie financière sur le PERCO ouvert par Conecteo.

Les membres élus du CSE et Conecteo ont entamé des échanges visant à conclure un accord Compte Epargne Temps pouvant être versé dans le PERCO.

L’objectif du présent accord est de mettre en place et de définir un cadre à un Compte Épargne Temps (CET). Il précise les conditions et les modalités d’alimentation et d’utilisation des jours de congés épargnés sur le CET.

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE ET DÉFINITION

Le CET est régi par les articles du Code du travail :

• articles L3151-1 à L3151-4 - définition, droits affectés, utilisation des droits, garantie des droits d'ordre public) et,

• articles D3154-1 à D3154-6 - garantie des droits, déblocage des droits consignés, en cas de rupture du contrat (dispositions supplétives)

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier du compte épargne temps (CET) dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.

ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE

3.1. Report des congés payés

Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le salarié intéressé devra communiquer au service RH, un bulletin d’adhésion indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte.

Du fait de son caractère facultatif et individuel, après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.

Les salariés concernés peuvent décider de porter sur le compte une partie de leurs congés payés, dans la limite de cinq jours de congés par an.

Les autres jours de congés, en particulier les congés pour événements familiaux, jours de repos ne peuvent pas être versés au CET.

Les congés épargnés par les salariés à temps partiel sont calculés proportionnellement à la durée du travail effectuée au moment de l'affectation au CET.

Les salariés doivent prendre leur décision de report au plus tard le 31 mars de l'année de prise de ces congés et en informer par écrit leur employeur.

3.2. Information

Une information est donnée au salarié sur la situation de son CET dès lors qu'il effectue un versement de jour(s).

Article 4 - UTILISATION DU CET

Le solde de congés payés non pris versé au CET est monétisé.

Les sommes sont affectées au PERCOI.

Le montant versé correspondant au montant de l'indemnisation des congés payés non perçus, charges sociales afférentes déduites.

Le salarié reste libre d’affecter les sommes sur le/les support(s) du PERCOI de son choix.

Article 5 - CESSATION DU CET

Le compte épargne temps prend fin en raison :

• de la cessation du présent accord,

• en cas de rupture du contrat de travail,

• de la cessation de l’activité de CONECTEO.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE SUIVI ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

Les parties conviennent d'effectuer un bilan du présent accord deux ans après sa mise en application.

ARTICLE 7. DURÉE ET FORMALITÉS

Conformément à l'article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du même code, feront l'objet d'un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux en application de l'article D 2231-2 du Code du travail.

Il a été adressé pour information à la commission paritaire de branche.

L’Accord a été transmis à la Direction de l’Information Légale Administrative (DILA) pour une publication dans la base de données nationale.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et du greffe du conseil des prud'hommes.

ARTICLE 8. RÉVISION

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord.

Le présent accord pourra donc être modifié à tout moment pendant sa période d'application dans les mêmes conditions que sa conclusion.

Toute modification fera donc l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Fait à Martillac le 04/06/2021, en double exemplaire dont un pour notification à destination de l’inspection du travail de Bordeaux : 118 Cours Maréchal Juin, 33000 Bordeaux.

Pour la société Conecteo représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

Signature

Pour les membres élus du CSE,

Signatures