Accord d'entreprise "accord égalité homme femme" chez CONECTEO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CONECTEO et les représentants des salariés le 2022-07-08 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03322011185
Date de signature : 2022-07-08
Nature : Accord
Raison sociale : CONECTEO
Etablissement : 48117071000075 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-08
Accord Égalité Homme / Femme
ENTRE
La société CONECTEO, SAS au capital de 133 790 euros, dont le siège est à Martillac (33650) – 3 Allée Jacques Latrille – Numéro SIRET 481 170 710 00075, code APE 722A ici représentée par son Président, Monsieur
ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d’une part
ET
Les membres du CSE Conecteo d’autre part
Qui, par leurs paraphes sur chaque page du présent accord et signatures respectives sur sa dernière page, conviennent des dispositions qui suivent, dispositions valables pour l’accord d’entreprise sur l’égalité Homme/Femme.
PREAMBULE
Quelques chiffres clés sur l’égalité professionnelle en France en 2022
• 5,3% c’est l’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste et temps de travail égaux (l’observatoire des inégalités, 8/03/2022), 34% pour les 1% plus hauts salaires (Source : Insee -Index Penicault 2020).
• Les hommes représentent 90% des plus hautes rémunérations dans près d’1 grande entreprise sur 2 (Muriel Pénicaud, ancienne Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion de France, Le Figaro, 05/03/2020).
• Sur les 22,7% de femmes que comptent les Comex du SBF 120, seulement 10% occupent des postes opérationnels (Les Echos Entrepreneurs, 04/11/2021)
• 33% des entreprises sont créées par des femmes (Les Echos Entrepreneurs, 08/03/2022).
• Les femmes qui se lancent dans l'entrepreneuriat ont "30% de chances en moins" que les hommes d’obtenir des financements (source : pôle emploi : L'entrepreneuriat féminin va de l'avant).
• 24%de femmes expertes dans les médias (Projet mondial de monitorage des médias, Rapport national sur la France, 2020).
• Sur 40 000 entreprises françaises de plus de 50 salariés, seules 6% versent des salaires égaux à leurs employés et seulement 1% des entreprises de 1000 salariés (Ministère du travail).
• 80% des postes à temps partiels sont occupés par des femmes (Insee).
• 4% d’écart de rémunération après 2 enfants - 10% après 3 enfants (Insee).
L’égalité hommes-femmes est une question de société. Une société dans laquelle hommes et femmes doivent pouvoir choisir, de façon équivalente, leur vie personnelle et professionnelle. C’est l’affaire de chacun : Homme/Femme. C’est une évolution culturelle à mener. Il y a une persistance de l’inégalité malgré la volonté des français de la combattre.
La diversité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent des forces pour l'entreprise. Elles permettent de mobiliser les talents et les compétences, contribuant à la performance de l'entreprise et à sa croissance.
L’impact humain
Meilleure valorisation des talents
Équipe plus riche, plus de diversité
Accroissement de l’innovation
Motivation accrue
Reflet de la diversité de la société en général
L’impact sur l’image
Partenaires financiers
Talents externes
Partenaires, clients
Les objectifs
Conecteo a décidé de faire de l’égalité Homme/Femme un sujet prioritaire au sein de l’entreprise, de se fixer des objectifs forts en la matière et de prioriser les actions les plus efficaces et concrètes pour avoir un impact.
Voici les priorités dégagées par Conecteo pour oeuvrer en faveur de l’égalité Homme/Femme :
formation, sensibilisation : partage de données chiffrées sur l’égalité dans les entreprises, lever les biais cachés, déconstruction des stéréotypes inconscients, des comportements limitants.
la rémunération
la gouvernance : des instances et des processus de prise de décision inclusifs
Conformément à :
la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
l’accord interprofessionnelle du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel,
l'accord interprofessionnel relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle du 19 juin 2013,
la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Dans le cadre des :
articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail
Et dans la continuité des accords de branche :
l'accord du 24 avril 2008 et du guide pratique paritaire signé le 13 octobre 2011,
l'accord national signé le 27 octobre 2014 par l'ensemble des partenaires sociaux et relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
qui développent et garantissent les principes de diversité et l'égalité des chances, Conecteo s’engage sur l’égalité Hommes/Femmes dans les domaines d’actions suivants :
Articulation vie professionnelle et exercice de la responsabilité parentale
Classification
Conditions de travail
Embauche
Formation
Promotion
Qualification
Rémunération
1. Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Sonder les salariés lors de l’entretien annuel sur leur satisfaction, identifier leurs besoins •Mettre en place un horaire de début de poste décalé, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée •Développement du recours au télétravail •Elaborer une charte des temps (limiter les réunions le soir ou tôt le matin, planifier les réunions à l’avance, encadrer les horaires de réunion, privilégier des plages fixes, prendre en compte le temps de présence des salariés à temps partiel) |
•Nombre de salariés ayant répondu à cet item de l’entretien annuel •Proportion de satisfaction de demandes d’horaires de début de poste décalés •Nombre de salariés ayant recours au télétravail •Nombre de réunions se tenant en dehors de la charte des temps par rapport au nombre total des réunions |
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès intranet, accès mail) •Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après congés familiaux : entretien professionnel, information sur les droits liés à la parentalité |
•Nombre de salariés ayant utilisés le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux •Nombre d’entretiens professionnels réalisés et d’actions d’information sur les droits liés à la parentalité |
2. Classification
Revoir les grilles de classification pour détecter une possible sous évaluation des emplois féminins liée à des représentations stéréotypées des compétences | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•S’engager à ce que 100% des descriptions et intitulés d’emplois de la grille de classification soient à la fois féminisés et masculinisés •Croiser les niveaux de classification et certaines caractéristiques individuelles (ancienneté dans l’entreprise, âge et ancienneté dans le coefficient, etc.) pour détecter une possible sous évaluation salariale des emplois féminins |
•% des descriptions et intitulés d’emplois à la fois féminisés et masculinisés •Evolution du nombre d’hommes ou de femmes sur les niveaux de classification où ils sont sous-représentés •Quantification des écarts de rémunération |
Etudier les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes par CSP et par filières métiers | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Analyser les évolutions professionnelles par sexe (changements de niveau de classification ou de coefficient, changement de CSP et accès à un niveau de responsabilité supérieur) | •Nombre de changement de niveau de classification ou de coefficient, répartis par sexe • Nombre de changements de catégorie professionnelle, répartis par sexe |
Réduire l’écart entre le taux de femmes et le taux d’hommes dans l’encadrement | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Faciliter la promotion ou le recrutement des femmes en encadrement. Diffusion de l’information des postes à pourvoir | •Evolution de « X »% du taux de féminisation de l’encadrement |
3. Conditions de travail
Etudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Développer l’utilisation des nouvelles technologies pour éviter les déplacements (téléconférence) •Adapter la charge de travail au temps de travail, notamment pour la fixation des objectifs |
•Nombre de téléconférences Nombre de formations e-learning et nombre de stagiaires •Nombre de dossiers à traiter pour un salarié à temps partiel par rapport au nombre de dossiers à traiter pour un salarié à temps plein |
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Rappeler aux managers la priorité légale de passage à temps plein pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement. Formaliser une réponse par écrit •Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi Conclure des conventions de forfait annuel en jours sur la base d’un nombre de jours inférieur à 218 jours (articulation des temps de vie) |
•Nombre de managers informés de l’obligation légale de passage à temps plein pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement. Proportion de réponses par écrit aux demandes de passage à temps plein ou à temps partiel (objectif : 100%) •% de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées % de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites Nombre de conventions de forfait jour à temps réduit conclues, par sexe |
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Décaler les horaires d’arrivée et de départ pour éviter les périodes de pointe des transports •Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et dans l’organisation du travail •Développer le recours au télétravail •Instaurer des temps de pause pour les femmes enceintes, à compter de la déclaration de grossesse effectuée auprès de la sécurité sociale 20 minutes par jour à partir du 3e mois de grossesse. Pour la salarié en forfait annuel en jour ayant déclaré sa grossesse l'employeur veillera à ce que l'amplitude n’excède pas une durée ne lui permettant pas de concilier vie professionnelle et sa vie personnelle La charge de travail de la salariée est adaptée en conséquence |
•Nombre de salariées concernées •Nombre d’aménagements dans la planification des horaires Nombre d’aménagements dans l’organisation du travail •Nombre de salariées concernées et nombre de jours en télétravail •Pourcentage des bénéficiaires des temps de pause instaurés parmi les salariées concernées Durée de ces temps de pause |
4. Embauche
Favoriser la prise de conscience, par les personnes impliquées dans le recrutement, des stéréotypes femmes/hommes | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée) •Informer les parties prenantes sur les règles en matière de recrutement afin d’éviter des dérives discriminantes sur l’emploi des femmes, le recrutement, le maintien dans l’emploi, les dispositifs permettant de concilier les temps de vie |
•Nombre d’offres d’emploi analysées et validées •Nombre d’information |
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises (CV anonyme, référentiels de compétences, tests de mises en situation…) •Veiller à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire auxquelles les entreprises ont recours respectent les principes et critères de recrutement définis au préalable •Mise en place d’un outil visant à appréhender le taux de féminisation des candidatures spontanées ou liées à une offre d’emploi •Missionner des femmes exerçant des métiers techniques ou scientifiques afin qu'elles soient les ambassadrices de ces métiers dans les écoles, les « forums des métiers » •Faire bénéficier à tout nouvel embauché du cursus d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise : découverte et exercice des principaux métiers de l’entreprise |
•Pourcentage de CV anonyme, de référentiels de compétences, de tests de mise en situation par rapport au total des embauches. •Egalité femmes hommes comme critère de sélection des cabinets de recrutement externes et des entreprises de travail temporaire •Nombre de candidatures spontanées analysées Écart entre le taux de féminisation des recrutements et le taux de féminisation des candidatures reçues •Nombre d’interventions de femmes à l’occasion de différents évènements (ambassadrices métiers dans les écoles….). •Nombre d’embauchés bénéficiant du cursus d’intégration Proportion d’embauchés ayant bénéficié du cursus d’intégration (objectif : 100%) |
5. Formation
Équilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels •Favoriser la promotion du CPF par l’employeur pour des actions d’information identifiées |
•Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation •Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation •Nombre d’information sur le CPF |
Sensibiliser les managers sur l’importance de l’égalité professionnelle et sur les dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
Sensibiliser les managers dans le cadre de leur parcours de formation par la mise en place d’actions d'information | Nombre d’actions de sensibilisation |
Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formation de l’année suivante •Mettre en place un entretien /un bilan dans les 30 jours suivant le retour du salarié à son poste et fixation de la liste des actions de formation nécessaires |
•Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante •Nombre d’entretiens/de bilans |
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Rapprochement des lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants •Privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail •Eviter les départs en formation dès le dimanche soir (en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de formation) •Développement du recours au e-learning •Privilégier les formations courtes et modulaires pour les personnes exerçant leur activité à temps partiel |
•Nombre de formations organisées tenant compte de cet impératif •Nombre de formations réalisées dans les locaux •Nombre de départs en formation hors temps de travail (et son évolution) • Nombre d’heures de formation dispensées en elearning •Nombre et type de formations, nombre d’heures. |
6. Promotion
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion •Réalisation de bilans d’évolution pour les salariés hommes/femmes ayant plus de 6 années d’ancienneté dans un même poste |
•Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle •Evaluation de la durée moyenne entre deux promotions en moyenne par sexe |
Améliorer le pourcentage de promotions réussies | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Préparer les salariés à occuper des postes à responsabilité : prévoir un accompagnement individualisé, organiser des entretiens, proposer des bilans de compétences, des formations, tutorat. •Communiquer auprès des salariés sur les métiers sur lesquels il est possible d’évoluer Identifier les salariés susceptibles de bénéficier de ces évolutions |
•Proportion d’accompagnements individualisés, d’entretiens réalisés, de bilans de compétence, d’actions de formation débouchant sur l’accès à un poste de responsabilité •Répartition des promotions, par sexe et par âge •Cartographie des métiers identifiés Nombre de salarié(e)s identifié(e)s et répartition par sexe |
Améliorer le pourcentage de femmes dans l’encadrement supérieur | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Dresser un état des lieux de la féminisation des instances de direction et de la présence des femmes dans le Top management •S’assurer, pour chaque poste ouvert dans un comité de direction, de la présence de candidatures des deux sexes, lorsque cela est possible |
•Répartition femmes/hommes des instances de direction Répartition femmes/hommes dans le Top management •Répartition femmes/hommes, pour chaque poste ouvert |
Favoriser la mixité dans la représentation professionnelle | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Mener des actions de formation et d’information afin de promouvoir la mixité au sein des institutions représentatives | •Nombre d’actions de formation/information menées Nombre de salariés formés/informés |
7. Qualification
Relever le niveau de qualification des salariées notamment en favorisant la mixité des métiers | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Informer sur les dispositifs tels que la VAE, le CEP, le bilan de compétence, le CPF pour accéder à un niveau de qualification supérieur | •Nombre d’actions de formation, nombre de salariés ayant suivi une formation •Nombre de salariés ayant été informés •Nombre de salariés ayant bénéficié d’une VAE, d’un bilan de compétences, CPF •Nombre de passages à un niveau de qualification professionnelle supérieur, par sexe |
Assurer le maintien, voir le développement de qualification des salariés après un congé familial de longue durée | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Mise en place d’actions d’adaptation du salarié aux évolutions de son poste de travail intervenues dès son retour de congé •Mise en place d’actions de formation permettant d’accéder à un niveau de qualification supérieur en vue de favoriser l’évolution professionnelle |
•Nombre d’actions de formation destinées à assurer l’adaptation du salarié aux évolutions de son poste de travail •Nombre de salariés ayant bénéficié de formations qualifiantes (CQP…) |
8. Rémunération
Ajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale •Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, durée du travail •Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération |
•Nombre de responsables hiérarchiques informés avant l’attribution des augmentations individuelles •Nombre de bilans sexués des augmentations individuelles réalisés Analyse des augmentations individuelles, par sexe Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe •% de féminisation des salariés ayant bénéficié de l’attribution d’éléments variables de rémunération |
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre | •Nombre d’offres déposées |
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) | |
Actions | Exemple d’indicateurs chiffrés |
•Droit, au retour de congé, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours d’un congé parental •Indemniser à 100% du salaire réel les salariés en congé paternité, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale sous condition d’ancienneté de deux ans •Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité, donnant lieu à maintien de salaire |
•Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie •Nombre de salariés bénéficiaires •Nombre de salariés concernés par sexe et par type de congés |
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de Conecteo.
ARTICLE 3 - DURÉE ET FORMALITÉS
Conformément à l'article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du même code, feront l'objet d'un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux en application de l'article D 2231-2 du Code du travail.
Il sera adressé pour information à la commission paritaire de branche. L’Accord a été transmis à la Direction de l’Information Légale Administrative (DILA) pour une publication dans la base de données nationale.
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et du greffe du conseil des prud'hommes.
ARTICLE 4. RÉVISION
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord. Le présent accord pourra donc être modifié à tout moment pendant sa période d'application dans les mêmes conditions que sa conclusion. Toute modification fera donc l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Fait à Martillac le 08/07 /2022, en double exemplaire dont un pour notification à destination de l’inspection du travail de Bordeaux : 118 Cours Maréchal Juin, 33000 Bordeaux.
Pour la société Conecteo représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
Signature
Pour les membres élus du CSE,
Signature Signature Signature
RAPPORT DE SITUATION COMPARÉE
Eléments chiffrés de diagnostic | Le rapport permet d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière de : Articulation vie professionnelle et exercice de la responsabilité parentale, Classification, Conditions de travail, Embauche, Formation, Promotion, Qualification, Rémunération. |
Analyse | Analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise sur les 8 thèmes ci-dessus. |
Volet rétrospectif | Le rapport doit comprendre : - le bilan des objectifs fixés et des actions de l’année écoulée, et le cas échéant de l’année précédente. - l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus - les explications sur les actions prévues non réalisées. |
Volet prospectif | Le rapport de situation comparée doit contenir un plan d’action en faveur de l’égalité F/H qui comprend des objectifs de progression pour l’année à venir dans au moins 2 des 8 thématiques du RSC et les actions permettant de les atteindre ainsi que les Exemple d’Exemple d’indicateurs chiffrés associés : Dans le cas où un accord collectif a été conclu, il s’agit des objectifs de progression, des actions et des indicateurs définis par accord. A défaut d’accord, le plan d’action est fixé unilatéralement par l’entreprise et soumis à la consultation du comité d’entreprise. Les actions sont définies qualitativement et quantitativement, évaluées et programmées selon un échéancier. |
Consultation du CSE | Le rapport est soumis annuellement à la consultation du comité d’entreprise, il leur est adressé 15 jours avant la réunion. |
Information et communication sur le rapport | Le rapport modifié le cas échéant pour tenir compte de l’avis du comité d’entreprise doit être tenu à disposition de l’inspection du travail. |
Information et communication sur le rapport | Une synthèse du plan en faveur de l’égalité professionnelle F/H est affichée dans l’entreprise, publiée sur le site internet de l’entreprise si elle en possède un, et sera communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle devra comprendre les objectifs de progression et les actions accompagnés d’Exemple d’Exemple d’indicateurs chiffrés adoptés par accord collectif ou dans le cadre du plan d’action unilatéral -et qui se trouvent dans la partie prospective du RSC ainsi que des indicateurs de situation comparée relatifs au salaire médian ou moyen, à la durée moyenne entre 2 promotions et à l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles). |
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