Accord d'entreprise "Accord Central d'Entreprise portant prorogation des mandats des Représentants du Personnel" chez RHENUS LOGISTICS FRANCE (Siège)

Négociation Collective

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Accord central d’entreprise

portant prorogation des mandats

des représentants du personnel

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’article 16 du protocole préélectoral des membres du Comité d’Entreprise National de la Société et des délégués du personnel en date du 29 janvier 2014 prévoyait que la durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel (CEN, DP, CHSCT) était d’une durée de 4 ans.

Les premier et second tours des précédentes élections professionnelles se sont déroulés les 26 février et 13 mars 2014, ce qui impliquerait d’organiser les prochaines élections professionnelles au mois de mars 2018.

Compte tenu des récentes dispositions légales ayant instauré un changement important dans l’organisation des Instances Représentatives du Personnel, qui seront issues de ces nouvelles élections (mise en place du CSE, périmètre des IRP), la configuration actuelle des Instances Représentatives du Personnel de la Société n’est plus adaptée à ces nouvelles dispositions.

Dans ce cadre, les parties en présence ont convenu, avant l’organisation des prochaines élections professionnelles, de fixer, le cas échéant par voie d’accord d’entreprise, la configuration et mise en place de ces nouvelles instances avant la négociation du protocole préelectoral.

Afin de disposer du temps nécessaire à cette négociation, les parties en présence ont convenu de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats en cours de quelques mois.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

L’organisation des prochaines élections professionnelles fera l’objet d’un protocole d’accord préélectoral, selon une proposition qui sera présentée aux organisations syndicales signataires au plus tard le 30 novembre 2018.

Les mandats :

• des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise National ;

• des délégués du personnel titulaires et suppléants des établissements de la société ;

• des membres des CHSCT des établissements de la société ;

sont prorogés jusqu’à l’élection définitive des prochains représentants du personnel dans le cadre de ce protocole d’accord préélectoral.

L’ensemble des élus actuels continueront d’assumer leur fonction et de bénéficier des droits et protection y afférents, jusqu’à ces prochaines élections.

ARTICLE 3 – DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant jusqu’à l’élection définitive des prochains représentants du personnel.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du CPH, et est notifié à chacune des organisations syndicales signataires par la remise d’un exemplaire du présent accord lors de sa signature.

Le 23 mars 2018, en six exemplaires originaux.

CFDT CGT FO CFTC