Accord d'entreprise "Accord de Méthodes relatif à la négociation d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)" chez GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE (Siège)

Entre les soussignéEs :

GE Energy Power Conversion France

SAS au capital de 16 590 900 Euros

Dont le siège social est sis 18 avenue du Québec – 91140 Villebon-sur-Yvette

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• le syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Ci-après désignées collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

Au cours de plusieurs réunions intervenues en 2018 et 2019, la Direction de la Société a évoqué avec les organisations syndicales la situation du marché, l’évolution de son effectif et la nécessité d’adapter sa stratégie et son organisation pour rester concurrentielle et répondre aux besoins des clients.

A ce titre, trois réunions se sont tenues en septembre 2018, février et juillet 2019. A cette occasion, la Direction et les organisations syndicales ont exprimé la nécessité de mettre en œuvre un dispositif permettant de préserver les compétences clés nécessaires à la poursuite des activités de la Société, mais également d’anticiper l’évolution des emplois, des métiers et des compétences et de développer l’employabilité des salariés.

Les parties se sont rejointes sur l’importance d’adopter une démarche globale de gestion de l’emploi et des compétences. Dans ce cadre, la Direction a proposé aux Organisations syndicales d’initier une démarche de GPEC et de l’encadrer, à terme, dans un accord d’entreprise.

L’objectif du présent accord de méthode est de définir les moyens et les modalités qui seront mis en œuvre à l’occasion de cette négociation.

Ainsi, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet d’organiser le processus de négociation relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) avec les Organisations syndicales de la Société, notamment :

• Le nombre de réunions de négociation,

• Les participants à la négociation,

• Le calendrier de négociation,

• Le contenu et les modalités de la négociation,

• La communication aux salariés.

Article 2 – Principaux thèmes de la négociation, étapes et calendrier prévisionnel de la négociation GPEC

La démarche de Gestion des Emplois et des Compétences a pour objectif de donner une vision prospective en matière d’évolution des emplois et des compétences, en lien avec la stratégie et les projets de la Société.

Le déploiement de cette démarche s’appuie notamment sur :

• La cartographie des métiers et des compétences au sein de la société,

• L’identification des métiers et compétences critiques au sein de la Société,

• La mise en place d’un « observatoire des métiers » pour anticiper les évolutions (disparition, apparition et évolution de métier) en termes de compétences et les moyens associés,

• L’élaboration et la pérennisation d’une dynamique avec la participation de tous les acteurs concernés : managers, RH, salariés, représentants du personnel,

• L’adaptation de la politique RH (formation, mobilité) pour faire face aux enjeux identifiés,

• Les dispositifs et outils de gestion de compétences existants au sein de la Société.

Dans le cadre de la négociation GPEC, il appartiendra aux Parties de déterminer, en particulier :

• La granularité visée par les actions de GPEC tout au long de la carrière du salarié,

• Les parcours techniques,

• Les attendus vis-à-vis des managers et les moyens associés (formation, outil…),

• Les outils existants ou à mettre en place pour accompagner la démarche GPEC (matrice de compétence, rôle et fonctionnement de la « people review », entretien annuel, entretiens professionnels, actions de formation, mobilité interne, tutorat…),

• Les modalités de suivi de la démarche (indicateurs de réalisation des actions prévues, groupe de suivi, calendrier…).

A cette fin, les Parties conviennent du calendrier prévisionnel de négociation suivant :

Ce calendrier prévisionnel pourra toutefois être modifié, le cas échéant, en fonction de la complexité des sujets et du temps consacré par les Parties.

Article 3 - Composition du groupe de négociation

Les parties conviennent que le groupe de négociation sera composé :

• D’une part, d’une délégation représentant la Direction de la Société :

• Monsieur, Directeur Général

• Monsieur, Directeur des Relations Sociales

• Monsieur, Directeur des Ressources Humaines

• Toute autre personne ayant une valeur ajoutée dans le cadre de cette négociation.

• D’autre part, d’une délégation représentant le personnel de la Société :

• Le Délégué syndical central de chaque Organisation Syndicale Représentative dans la Société,

Accompagné de deux salariés de la Société

Article 4 - Modalités de fonctionnement

Les réunions se tiendront autant que possible de manière alternée sur les trois sites de la Société (Villebon-sur-Yvette, Belfort et Champigneulles).

Pour faciliter les travaux des Parties à la négociation, un document de travail sera transmis aux organisations syndicales par la Direction au plus tard 3 jours ouvrés avant le début de chaque réunion de négociation. Celui-ci portera sur les thématiques abordées au cours de chaque réunion.

Dans le respect du calendrier défini ci-avant, chaque séance de négociation fera l’objet d’un relevé de conclusions actant les thèmes abordés et les points d’accord entre les parties. A l’issue de la négociation, ces points seront intégrés dans le projet d’accord d’entreprise.

Durant chaque réunion, les Parties rédigeront un projet de clause(s) portant sur le sujet objet de la session, celui-ci ayant vocation à être intégré dans le projet d’accord final de GPEC.

Article 5 - Information du personnel

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage ou tout autre moyen de communication.

Article 6 - Durée de l’accord

Cet accord est à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 mars 2020.

Article 7 – Révision ou dénonciation de l’accord

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 8 - Règlement des litiges

Les différends qui pourraient surgir à propos de l’application et/ou de l’interprétation du présent accord feront l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties signataires.

Article 9 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courriel avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Belfort, en 7 exemplaires originaux, le 2 octobre 2019.

Pour GE ENERGY POWER CONVERSION France SAS

Représentée par Monsieur – DRS France

Pour les Organisations Syndicales

- CFDT représentée par Monsieur,

- CFE-CGC représentée par Monsieur,

- CGT représentée par Monsieur,

- FO représentée par Monsieur