Accord d'entreprise "Accord relatif aux comités sociaux et économiques d'établissement (fixation d'un taux unique pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles)" chez GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE (Siège)

Entre les soussignéEs :

GE Energy Power Conversion France

SAS au capital de 16 590 900 Euros

Dont le siège social est sis 18 avenue du Québec – 91140 Villebon-sur-Yvette

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• le syndicat CGT, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Ci-après désignées collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social, ont créé une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), se substituant aux institutions représentatives du personnel, et devant être mis en place au plus tard le 1^er janvier 2020.

C’est dans ce contexte que des négociations ont été ouvertes le 7 septembre 2018. Cependant, en raison du calendrier et contexte social du second semestre 2018, il a finalement été convenu avec les organisations syndicales représentatives de suspendre cette négociation et de proroger l’ensemble des mandats en cours jusqu’à la fin de l’année 2019.

La négociation portant sur la mise en place des CSE a ainsi repris le 20 juin 2019 et s’est clôturée le 9 octobre 2019, après dix réunions. A l’issue de cette négociation, seules deux organisations syndicales (FO et CFE-CGC) ont ratifié cet accord, ne permettant pas toutefois à ce dernier de s’appliquer (accord minoritaire). En l’absence d’accord majoritaire portant sur les élections du CSE, les dispositions légales se sont appliquées.

Les élections professionnelles de la société GE Energy Power Conversion France sont intervenues durant le mois de décembre 2019 et les trois CSE d’établissement ont été mis en place à compter du 1^er janvier 2020.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont par la suite rencontrées afin de définir un taux unique applicable aux trois sites de la société GE Energy Power Conversion France, pour le calcul des budgets des activités sociales et culturelles, conformément aux articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail.

AINSI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Subvention de fonctionnement des Comité Sociaux et Économiques

La subvention de fonctionnement est définie conformément aux dispositions légales.

La masse salariale retenue pour le calcul de contributions et subventions aux budgets du comité social et économique est définie par la loi. Elle est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.

Le présent accord remplace tout autre usage, accord, document interne à l’instance (tel que le règlement intérieur du comité) ou décision unilatérale de l’employeur antérieur(e) qui porterait sur ce point et qui aurait été adopté(e) sous l’empire de la législation applicable au comité d’entreprise.

Article 2 - Subvention aux activités sociales et culturelles des Comité Sociaux et Économiques

A compter du 1^er janvier 2020, un taux unique de 2,79% pour la société GE Energy Power Conversion France est appliqué à la masse salariale de chaque établissement pour le calcul des budgets des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Le présent accord remplace tout autre usage, accord, document interne à l’instance (tel que le règlement intérieur du comité) ou décision unilatérale de l’employeur antérieur(e) qui porterait sur ce point et qui aurait été adopté(e) sous l’empire de la législation applicable au comité d’entreprise.

Article 3 - Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de quatre ans et prendra fin le 31 décembre 2023 au soir. Il pourra toutefois être prorogé d’un commun accord par les parties.

Article 4 – Révision ou dénonciation de l’accord

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 5 - Règlement des litiges

Les différends qui pourraient surgir à propos de l’application et/ou de l’interprétation du présent accord feront l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les parties signataires.

Article 6 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courriel avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau ;

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Villebon-sur-Yvette, en 5 exemplaires originaux, le 24 janvier 2020.

Pour GE ENERGY POWER CONVERSION France SAS

Représentée par Monsieur– DRS France

Pour les Organisations Syndicales

- CFDT représentée par Monsieur

- CFE-CGC représentée par Monsieur

- CGT représentée par Monsieur

- FO représentée par Monsieur