Accord d'entreprise "Accord d'entreprise prime "portant mesures d'urgence economiques et sociales"" chez LOGITUD SOLUTIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LOGITUD SOLUTIONS et le syndicat UNSA le 2019-02-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : T06819001432
Date de signature : 2019-02-26
Nature : Accord
Raison sociale : LOGITUD SOLUTIONS
Etablissement : 48125959600023 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-26
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La société LOGITUD SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 117 000 euros, sise à 68200 MULHOUSE 53, rue Victor Schœlcher, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro SIREN 481 259 596,
D’une part,
La section syndicale SPECIS UNSA
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.
Dans le cadre de cette faculté, lors de la réunion du Comité Economique et social réuni en date du 7 février 2019, l’ensemble des membres du CSE a fait part à Monsieur de son souhait de mise en place d’une telle prime au profit des salariés de l’entreprise.
Désireuse de s’inscrire dans le cadre de ces dispositions, Monsieur et Monsieur ont été amenés à négocier le principe de l’attribution d’une prime exceptionnelle sur le fondement de la loi suscitée.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CONVENTION
Il est attribué aux salariés de la société LOGITUD SOLUTIONS une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi N° 18-1213 du 24 décembre 2018 dans les conditions suivantes prenant en compte l’ancienneté dans l’entreprise et le temps de travail du salarié :
| Ancienneté du salarié à la date de versement | Durée du travail Sur la base d’un temps plein selon durée du travail dans l’entreprise |
Montant prime |
|---|---|---|
| 2 ans et plus | 100% | 600 euros |
| -2 ans | 100% | 400 euros |
| 2 ans et plus | 80% | 480 euros |
| -2 ans | 80% | 320 euros |
| 2 ans et plus | 50% | 300 euros |
|
50% | 200 euros |
| Montant minimum quelques soit ancienneté et durée du travail | 150 euros |
Elle bénéficie également aux salariés embauchés en CDD.
Il est précisé en tant que de besoin que cette prime ne se substituera à aucune autre prime ou rémunération due aux salariés de l’entreprise en vertu de leur contrat de travail ou de la convention collective ou encore d’un accord d’entreprise.
Il est rappelé que cette prime est exonérée de toutes charges et d’impôt sur le revenu.
Pour pouvoir bénéficier de ladite prime exonérée, le salarié devra respecter les conditions suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,
Avoir bénéficié d’une rémunération annuelle inférieure à 53 944,80 euros bruts. Au-delà de ce montant, la prime ne bénéficiera pas de l’exonération de charges et d’impôt.
Cette prime sera versée aux salariés avant le 31 mars 2019.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise et fera l’objet des dépôts prévus par les dispositions légales en matière d’accord d’entreprise.
Fait à MULHOUSE
Le 26/02/2019
Pour la société LOGITUD SOLUTIONS Pour la section syndicale
UNSA
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