Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ASTREINTE" chez SETELIA (Siège)

Accord d’entreprise sur l’Astreinte

SETELIA

Entre :

SETELIA

Société par Actions Simplifiée

Capital social : 222 000 €

Siège social : 2 rue Volney – 75002 PARIS

481 284 354 RCS Paris

D’une part,

ET :

Les membres de la DUP présents :

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…

…

…

D’autre part,

Il a été convenu est arrêté ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des missions que nos collaborateurs effectuent chez nos clients, il se peut que le client, pour des raisons liées notamment à ses contraintes d’organisation ou de sécurité, demande aux prestataires Setelia de réaliser des astreintes.

Cette période d'astreinte, comme l'indique l'article L.3121-9 et 10 du code du travail, s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Le présent chapitre de cet accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées chez Setelia ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu.

Article 1 : Champs d’application

Les collaborateurs concernés par le présent accord sur l’astreinte sont les collaborateurs qui ont des fonctions techniques (Ingénieur et/ou technicien en télécom et/ou informatique) pouvant nécessiter, dans le cadre de leur mission chez le client, une intervention de type « continuité des activités de maintenance ou de dépannage », « intervention immédiatement en cas de problème technique ou d'urgence afin d’assurer la qualité du service aux clients finaux 24h/24 », etc.

Article 2 : Planning et délais de prévenance

L’astreinte doit être soumis à l’acceptation du salarié au moins 15 jours avant sa date de réalisation, sauf circonstances exceptionnelles mais en respectant un délai minimum d’au moins un jour franc.

L’astreinte doit rester « exceptionnelle », c’est-à-dire qu’elle ne saurait faire l’objet d’une fréquence trop élevée ou d’abus en ayant recours de manière systématique à ce genre d’intervention. De plus, la période d’astreinte doit, quoi qu’il en soit, permettre au collaborateur de respecter la durée maximale du temps de travail ainsi que la durée minimum de repos quotidien et hebdomadaire, comme décrit à l’Article II-2 du présent accord.

Article 3 : Organisation de l’astreinte

Les astreintes pourront, en dehors de l'horaire de travail, se dérouler à distance au domicile du collaborateur, en se déplaçant sur le site client ou sur un lieu pré-défini.

Les missions à réaliser auront elles aussi été planifiées en amont de la période d’astreinte.

D’une manière générale, l’organisation opérationnelle de l’astreinte (quoi, où, comment) aura été défini à l’avance par le client.

Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les intéressés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention seront assimilés à du travail effectif.

Article 4 : Indemnisation pendant l’astreinte

Il est à noter les 2 aspects de l’astreinte :

• Le temps d’attente : correspond à la période durant laquelle le collaborateur doit être disponible « rapidement » pour répondre à une demande et qui est rémunéré de manière forfaitaire, en numéraire ou en temps de repos compensateur.

• Le temps d’intervention : correspond à la période de travail effectif déclenché potentiellement pendant l’astreinte et rémunéré sur la base du salaire horaire du collaborateur réalisant l’intervention ou compensé par un temps de repos compensateur. En cas d’intervention sur site, le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif.

4.1 : Indemnisation par forfait

Une astreinte, qui s’entend pour une période de 7 jours consécutifs, est rémunérée d’un montant forfaitaire de 250€ brut. En cas d’astreinte d’une durée inférieur, sa rémunération sera calculée au prorata.

Ce montant forfaitaire d’astreinte comprend également les 3 premières heures d’intervention, soit de déclenchement de travail effectif.

4.2 : Indemnisation pour travail effectif

Au-delà des 3 premières heures de travail effectif lors de l’intervention, les heures sont rémunérées selon le barème prévu dans l’Accord d’Entreprise Setelia sur « les Heures Supplémentaires et le Travail de Nuit ».

Article 5 : Limites hebdomadaires/quotidiennes

5-1 : Durée maximales de travail

La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour.

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :

• 48 heures sur une même semaine,

• et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

5-2 Durée minimale de repos

La durée légale de repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.

Article 6 : Information des salariés

Il sera remis aux collaborateurs concernés, à la fin de chaque mois, un récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées et de la compensation correspondante. Ce document sera annexé à leur bulletin de paie et également envoyé par email.

Article 7 : Entrée en vigueur et vie de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier signé des Parties et un sur support électronique, à la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris et au greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par affichage sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Fait à Paris, le 30/11/2017

POUR SETELIA

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Pour la DUP

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