Accord d'entreprise "DUREE DU TRAVAIL ARTICLE 6.1 CCN 7018" chez DAM' NATURE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Article 6,1 CCN 7018 du paysage

Entre les soussignés

La Société DAM NATURE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz

Sous le numéro 481 29 49 73,

Dont le siège social est sis à 76 route de Marange, 57 280 Maizières les Metz

Représentée par Monsieur

Ci-après dénommée l'Entreprise

D’une part

Et

L'ensemble du personnel de l'Entreprise

D’autre part

PREAMBULE

La Société Dam'Nature relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Ouvriers O1 à O6

• Employés E1 à E4

• ainsi qu’aux techniciens Agents de Maîtrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

Compte tenu des besoins liés à l’organisation des chantiers et à la préparation des équipes et des véhicules, le passage préalable au dépôt est obligatoire pour l’ensemble du personnel.

Article 2 : Temps d’habillage / déshabillage

La tenue Dam'Nature est prêtée au salarié le temps de son contrat et est obligatoire dans l’entreprise : une contrepartie en argent de 1€ net par jour travaillé sera dispensée. Pour l'entretien de la tenue. Le haut devra être propre, le salarié ayant suffisamment de t-shirt pour une rotation journalière.

Le salarié est autorisé à porter la tenue pendant son temps de pause et uniquement lors des jours travaillés.

Article 3 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier

Les temps nécessaires à la préparation du chantier, en amont du départ (chargement, prises de consignes etc.) constituent du temps de travail effectif.

Le temps de déchargement est également considéré comme du temps de travail effectif.

Article 4 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

Les temps nécessaires aux déplacements constituent du temps de travail effectif.

Article 5 : Frais de repas

Pour la prise en charge de leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, les salariés perçoivent une indemnité de panier d’un montant égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

Article 6 – Temps de pause

Pour la prise en charge de leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, les salariés perçoivent une indemnité de panier d’un montant égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

Le temps de pause déjeuner est fixé à une durée minimum de 45 minutes.

Lorsque les salariés travaillent 6h consécutives, une pause minimum de 20 minutes doit être réalisée et comme ce temps n'est pas considéré comme du temps de travail dans la mesure où les salariés peuvent vaquer à des occupations personnelles il devra être notifié sur les feuilles d'heures et sera décompté du travail effectif.

Article 7 – La journée de solidarité :

La journée de solidarité est décomptée du temps de travail effectif du mois de mai pour une durée de 7h. Elle sera notée en commentaire de bulletin.

Article 8 – Les intempéries :

Les intempéries, jours de pluie, de gel, sont définies par le chef d'entreprise pour le confort de travail des salariés. Elles sont comptabilisées comme des jours de repos de compensation.

La canicule n'est pas considérée comme une intempérie mais donnera lieu à des aménagements d'horaire en fonction des chantiers.

Article 9 – Les fermetures de l'entreprise :

L'entreprise est fermée les 15 premiers jours d'août et entre Noël et le nouvel an.

Article 10 – La prise des congés payés :

La prise des congés payés doit être effectuée entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Article 11 – Les heures non faites :

Le solde des heures non faites sera reportée d'une année à l'autre.

TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 12 – Modalités d’organisation du temps de travail

L'entreprise est annualisée.

Article 13 – Les heures supplémentaires

1. Le contingent annuel

L’annualisation correspond à la programmation sur une période de 12 mois maximum de l’organisation et la répartition du travail en fonction des activités prévues. Cette répartition dépendant grandement de la météo, nous partons sur 35H par semaine tout au long de l'année.

Ce système fonctionne autour de l’articulation des « heures de modulation », c’est-à-dire celles effectuées au-delà de 35 heures par semaine, et des « heures de compensation » qui interviennent pour compenser sous la forme de temps de repos les heures de modulation.

Le nombre d’heures de modulation est en principe limité à 250 par an, éventuellement majoré de 100 heures par voie de convention ou accord collectif.

Le nombre d’heures de compensation n’est pas limité car il doit conduire soit à la réduction de la durée journalière du travail, soit à l’attribution de jours de repos de compensation.

2. Les modalités de paiement

La rémunération mensualisée est lissée sur la base de 151,67 heures mensuelles. Les absences non rémunérées sont déduites à hauteur de 1/151,67^e de cette rémunération lissée par heure d’absence.

A la fin de l’année de référence il est possible de constater que toutes les heures de modulation n’ont pas été compensées par les heures de compensation. Le surplus constitue ce qu’il convient d’appeler des « heures hors modulation ».

Au moment de l’établissement du projet de programmation annuelle, Dam’Nature a opté pour la formule suivante afin de déterminer le régime applicable à ces heures hors modulation : la programmation annuelle prévoit de dépasser 200 heures dans la limite de 250 heures maximum. Dans ce cas, le nombre d’heures hors modulation est enfermé dans un contingent annuel de 100 heures.

3. Les taux de majorations

Chaque heure hors modulation au 31/12 est rémunérée à raison de 1/151,67^e du salaire mensualisé lissé majoré de 25 %.

La rémunération majorée de ces heures peut être remplacée par un repos compensateur égal à 1 heure et 15 minutes (125%) à condition que ces heures soient reportées sur la période annuelle suivante.

Ce report a pour conséquence directe de déduire ces heures sur le contingent de 250 heures de modulation applicable pour la période suivante.

Article 14 – Modalités d’enregistrement du temps de travail

L'enregistrement du temps de travail est réalisé par les salariés sous couvert du responsable d'équipe du jour (cf. fiche d'émargement qui doit être signée au quotidien et signée lors de la reprise des éléments une fois par mois lors de la paye).

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 15 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-23-1 du code du travail.

Article 16 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 17 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 148– Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Maizières Les Metz

Le 22/10/2019, En deux originaux

Pour la Société

Monsieur

Le personnel :

• Monsieur …

• Madame …