Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'institution d'un compte épargne temps" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’INSTITUTION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ARCHITECTURES OLIVIER ROUYER

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 €,

Dont le siège social est à VAUMAS (03220) – 34 rue des Perrots

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CUSSET sous le numéro 481354728

Représentée par Monsieur en qualité de gérant,

D'UNE PART

ET

L’ensemble du personnel de la société ARCHITECTURES OLIVIER ROUYER ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

La Société ARCHITECTURES OLIVIER ROUYER relève de la Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332).

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (CET) dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, et de liquidation.

En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel, en raison de l’effectif que compte l’entreprise, la société a décidé de proposer directement à l’approbation du personnel le présent projet d’accord instituant un CET.

Le présent accord est régulièrement conclu en application de l’article L. 2232-21 du code du travail.

CHAPITRE 1 – CADRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 1.1 – OBJET

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de favoriser les départs à la retraite anticipée et de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés payés.

ARTICLE 1.2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tout établissement confondu, justifiant d’au moins 12 mois d’ancienneté.

ARTICLE 1.3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte et dans les conditions fixées à l’article 2.2.

CHAPITRE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

ARTICLE 2.1 – ALIMENTATION A L’INITIATIVE DU SALARIE

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- tout ou partie du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés (y compris les jours acquis au titre du fractionnement du congé principal); 

- des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires.

ARTICLE 2.2 – PROCEDURE A RESPECTER

Le salarié doit transmettre sa demande de transfert à l’employeur au plus tard le 20 du mois ou de l'année considérée par écrit ou par courriel en mentionnant précisément parmi les droits visés à article 2.1, celui qu'il entend affecter à son compte épargne-temps et à quelle période celui-ci se rapporte.

Lorsqu'il porte sur des droits à repos, le transfert est subordonné à l'accord exprès de la Direction formalisé par un bon pour accord renvoyé salarié. L'employeur doit donner sa réponse dans le délai de 10 jours suivant la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, la demande du salarié est réputée rejetée.

ARTICLE 2.3 – MODALITES DE CONVERSION DES ELEMENTS DU CET ET VALORISATION

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Les congés payés épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours ouvrables versés x 5/6

Les heures épargnées (heures de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos) sont affectées sur le compte avec la majoration afférente.

Ces heures sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :

Nombre d'heures versées sur le compte × 0,143

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle brute au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

ARTICLE 2.4 – PLAFOND

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

• La totalité des jours de repos capitalisés au titre d’une même année civile ne doit pas excéder 30 jours par an.

• Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 90 jours.

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

CHAPITRE 3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 3.1 – NATURE DES CONGES POUVANT ETRE PRIS

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d'un congé sans solde ;

• des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple ;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale.

ARTICLE 3.2 – DELAI ET PROCEDURE D’UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE

Article 3.2.1 - Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles :

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 3 mois, sauf situation exceptionnelle, avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par tout moyen permettant de conférer date certaine.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées dans un délai de 30 jours suivant la demande par la Direction.

Article 3.2.2 - Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Article 3.2.3 - Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : 

• être âgé d'au moins 60 ans ;

• justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans;

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.

Le salarié doit formuler sa demande à la Direction 3 mois avant la date de départ effectif par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Article 3.2.4 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 2.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

Article 3.2.5 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.

CHAPITRE 4 – GESTION ET FIN DU CET

ARTICLE 4.1 – INFORMATION DU SALARIE SUR L’ETAT DU CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps sur demande et en tout état de cause une fois par an au 30 juin.

ARTICLE 4.2 – CESSATION DU COMPTE

En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

ARTICLE 4.3 – GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS (6 x le PMSS soit 82 272 € en 2023), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 2.3.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5.1 – PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et L 2232-21 et suivants du Code du travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

ARTICLE 5.2 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter du 1^er juillet 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.3 et à l’article 5.4.

ARTICLE 5.3 - REVISION DE L'ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5.4 - DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

ARTICLE 5.5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Deux exemplaires en version électronique seront déposés dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de MOULIN

• Auprès de la CPPNI de la branche professionnelle des entreprises d’architecture

Fait à Vaumas, le 5 juin 2023

En 4 exemplaires originaux dont 3 pour le dépôt

Pour La société ARCHITECTURES OLIVIER ROUYER L’ensemble du personnel salarié

L’ensemble du personnel de la société ARCHITECTURES OLIVIER ROUYER (*),

Nom et Prénom du salarié	Mention manuscrite « Lu et approuvé »	Signature

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Toutes les pages du présent contrat devront être paraphées par les parties