Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle hommes-femmes" chez WAROUDE AUTOMATION SAS (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

ENTRE :

La société WAROUDE AUTOMATION S.A.S., dont le siège social est sis Le Causse – Espace d’Entreprises – 81290 LABRUGUIERE, immatriculé au Registre de Commerce de Castres sous le numéro 481 393 809, représentée par ………………………………………, en sa qualité de Président,

D’une part

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,

Le comité Social et Economique statuant à la majorité selon procès-verbal de la séance du 14 décembre 2018.

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il a été négocié les domaines d’action suivants :

• La rémunération effective.

• L’embauche

• La formation

Article 2 - Premier domaine d’action choisi : La rémunération effective

1. S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes :

• Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Nombre d’offres déposées.

• Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été identique.

Bilan annuel présenté lors du rapport annuel CSE.

• Contrôler les augmentations de salaires afin qu’elles bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes.

Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes par rapport au salaire médian.

2. Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation).

Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : L’embauche

1. Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes :

• Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement.

Proportion de femmes et d’hommes dans les campagnes de recrutement

• Utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises

Pourcentage de référentiels de compétences, de tests de mise en situation par rapport au total des embauches.

• Informer et sensibiliser les partenaires externes (écoles, cabinets de recrutement, pôle emploi) sur les orientations politiques prises par l’entreprise en matière de mixité et d’égalité Nombre de communications, nombre d’informations, nombre de candidat(e)s reçu

2. Sensibiliser les personnes chargées de recrutement, aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser :

• Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent

Nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées

Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : La formation

1. Obtenir au moins la même proportion d’hommes et de femmes formés :

• Pourcentage de formations réalisées

Nombre de personnes formées/effectif

2. Promouvoir l’accès des femmes à des métiers techniques, traditionnellement occupés par des hommes, et inversement :

• Mise en place de formations susceptibles d’attirer des salarié.e.s dans ces métiers.

Le nombre et le pourcentage de bénéficiaires des actions de formation, par sexe.

Article 5 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée ………………………………………..

Cette commission se réunira 2 fois par an afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera, au plus tard le 15 Mars de l’année suivante.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans

Article 7 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé, de façon dématérialisée, par voie électronique, sur le site :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 14 Décembre 2018, en 3 exemplaires Signatures