Accord d'entreprise "Accord relatif au Compte Epargne Temps Saft Groupe SA" chez SAFT GROUPE SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAFT GROUPE SA et les représentants des salariés le 2019-02-05 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche, le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09219007915
Date de signature : 2019-02-05
Nature : Accord
Raison sociale : SAFT GROUPE SA
Etablissement : 48148046500030 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-05
Accord relatif au Compte Epargne Temps
Saft Groupe SA
Entre la société Saft Groupe SA,
Représentée par Monsieur xxxxxxxx,
Agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
L’ensemble des salariés de la Société SAFT GROUPE SA, nominativement désignés à l’issue du présent texte qui est soumis individuellement pour signature à chacun d’entre eux par l’employeur, et statuant à la majorité des deux tiers,
D'autre part ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
SOMMAIRE
PARTIE 1 – Alimentation du Compte 3
ARTICLE 1 – Ouverture et tenue de compte 3
ARTICLE 2 – Eléments pouvant être épargnés 3
2.1 Sources de d'alimentation du CET 3
ARTICLE 3 – Dates limites d'épargne 4
ARTICLE 4 – Disposition concernant le montant global de l'épargne 4
PARTIE 2 – Utilisation du Compte Epargne Temps 5
ARTICLE 5 – L'utilisation sous forme de congés non ou partiellement payés 5
5.2 Le congé pour convenance personnelle 5
5.3 Les congés de longue durée 6
5.4 Les congés liés à la famille 6
5.5 Le congé de fin de carrière 6
ARTICLE 6 – Indemnisation d'un passage à temps partiel 7
ARTICLE 7 – L'utilisation dans le cadre de l'alimentation du PERCO 7
ARTICLE 8 – Clauses de déblocage sous forme monétaire 7
ARTICLE 9 – Règles d'indemnisation en cas d'utilisation des droits acquis au compte épargne temps 8
ARTICLE 10 – Statut du salarié pendant le congé 8
10.1 Détermination des avantages liés à l'ancienneté 8
10.4 Incidence sur l'acquisition des congés payés 9
PARTIE 3 – Fermeture du Compte Epargne Temps 10
ARTICLE 11 – En cas de rupture du contrat de travail 10
ARTICLE 12 – Modalités d'indemnisation 10
ARTICLE 13 – En cas de mobilité internationale (expatriation) 10
ARTICLE 14 – Transfert du Compte Epargne Temps 10
14.1 En cas de mobilité dans le groupe hors étranger 10
14.2 En cas de départ de l'entreprise (rupture du contrat de travail) 10
PARTIE 4 – Mise en œuvre, suivi et durée de l’accord 11
ARTICLE 15 – Entrée en vigueur, durée de l'accord 11
ARTICLE 16 – Suivi de l'accord 11
PREAMBULE
Le Compte Épargne Temps (CET) est institué pour permettre aux salariés de gérer différemment leurs droits à congé tout au long de leur vie professionnelle et, notamment, de mener à bien un projet personnel dans le cadre d'un congé de longue durée.
Fondé sur le principe du volontariat dans son utilisation, le compte épargne temps ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels.
Ces nouvelles possibilités d'utilisation offrent, à l'initiative des salariés, de nouvelles possibilités d'arbitrages pour équilibrer les temps de vie professionnelle et privée et l'épargne salariale.
PARTIE 1 – Alimentation du Compte
ARTICLE 1 – Ouverture et tenue de compte
Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et titulaire d'un contrat à durée indéterminée peut ouvrir un compte épargne-temps.
Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits (énumérés à l'article 2) que le salarié entend affecter à son compte épargne-temps.
Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué mensuellement au salarié sur le bulletin de salaire (sous forme de deux compteurs).
La gestion du compte s'effectue en temps exclusivement. L'unité de compte est le jour ouvré temps plein.
ARTICLE 2 – Eléments pouvant être épargnés
2.1 Sources de d'alimentation du CET
Les parties conviennent que l'alimentation du CET peut être effectuée en temps et en argent.
Alimentation en Temps
Le Compte Épargne Temps peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par :
Tout ou partie des jours de congés conventionnels d'ancienneté acquis
Tout ou partie des jours de repos RTT non pris et acquis
Abondement en temps de l'employeur sur les droits affectés au Compte Épargne Temps
L'entreprise complétera les droits versés en temps par les salariés, tels que prévus à l'article 2.1 au Compte Épargne Temps. Cet abondement est de 5% des droits versés en temps.
Il s'agit d'un abondement en temps, c'est-à-dire un versement de droits ne correspondant pas à des sommes qui seraient en tout état de cause dues au salarié.
Cet abondement est versé lors de l'utilisation en temps du Compte Épargne Temps, telle que prévue aux articles 5 et 6 du présent accord.
Cet abondement sur les épargnes en temps n'est pas dû en cas de monétisation totale ou partielle, telle que prévue aux articles 7 et 8 du présent accord, et/ou de liquidation des droits épargnés du Compte Épargne Temps, telle que prévue dans la partie 3.
2.3 Alimentation en Argent
Le Compte Épargne Temps peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, exclusivement par la prime de fin d'année ou disposition équivalente, la prime de vacances et la part variable (bonus).
Aucun élément de rémunération dont la périodicité est inférieure à un an ne peut contribuer à l'alimentation du Compte Épargne Temps.
Les parties ont souhaité encadrer les versements à des sommes autres que celles versées habituellement chaque mois.
Modalités de conversion en jours des alimentations en argent
La valorisation des sommes consacrées au CET sera calculée selon les mêmes modalités que la valorisation des indemnités compensatrices de congés en jours ouvrés sur solde de tout compte.
La conversion sera effectuée en jours et les montants épargnés seront convertis, au moment du placement sur le CET, en application de la formule suivante :
Montant épargné
Salaire brut temps plein de référence* /22
*le salaire mensuel brut temps plein de référence est celui servant de base de calcul à la valorisation des congés en jours ouvrés en temps plein.
Il sera versé sur le CET un nombre entier de journées équivalent temps plein (ETP) ainsi converties, le reliquat monétaire étant reversé au salarié sur son bulletin de salaire.
Non abondement de l'employeur sur les alimentations en argent
Aucun abondement de l'employeur ne surviendra sur les droits correspondant à une conversion de dépôts en argent.
Afin de permettre une évaluation simple des droits issus de l'épargne en temps, et de la conversion en temps des éléments de rémunération cités au 2.3, les droits apparaîtront sur deux compteurs distincts.
ARTICLE 3 – Dates limites d'épargne
Les salariés pourront indiquer par avance aux services Ressources Humaines soit le montant, soit le pourcentage de l'élément de rémunération qu'ils entendent placer sur le CET, quand celui-ci n'est pas encore connu avec précision.
Les dates limites d'expression de ces engagements sont liées au calendrier de paie. A titre indicatif, les périodes envisagées sont les suivantes :
Part variable : avant le 1er mars
Prime de Fin d'Année : avant le 1er novembre
Prime de Vacances : avant le 31 mai
Concernant les dépôts en jours, un document sera disponible auprès des services Ressources Humaines et sur l'Intranet. Le dépôt pourra être fait chaque mois, dans le respect des délais de réalisation de la paie.
Les signataires conviennent qu'une évolution de ce calendrier puisse intervenir.
ARTICLE 4 – Disposition concernant le montant global de l'épargne
Les droits inscrits sur le Compte Épargne Temps ne pourront excéder le plafond de garantie déterminé à l'article D. 3154-1 du code du travail (81048 € maximum pour l'année 2019 soit deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale).
Lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 3253-17, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
PARTIE 2 – Utilisation du Compte Epargne Temps
Fondé sur le principe du volontariat dans son utilisation, les parties conviennent que l'employeur ne dispose pas de possibilité d'utilisation des Comptes Épargne Temps.
Il existe quatre modalités d'utilisation du CET :
L’utilisation pour l'indemnisation d'un congé non ou partiellement payé ;
L’utilisation pour l'indemnisation complémentaire d'un passage à temps partiel ;
L’utilisation dans le cadre de l'épargne salariale (PERCO) ;
Le déblocage sous forme monétaire (sous conditions).
ARTICLE 5 – L'utilisation sous forme de congés non ou partiellement payés
Les jours épargnés au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés selon les modalités prévues par le présent accord pour indemniser tout ou partie d'un congé, à savoir :
Un congé ponctuel ;
Un congé pour convenance personnelle ;
Un congé de longue durée (congé individuel de formation, congé pour création d'entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique) ;
Un congé lié à la famille (congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale) ;
Un congé de fin de carrière.
Le congé ponctuel
Le salarié peut demander à prendre un congé ponctuel financé par des droits inscrits au Compte Épargne Temps dont la durée est au moins égale à 1 journée et inférieure ou égale à 15 jours calendaires. Il doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence échue et les JRTT de l'année déjà acquis.
La prise de ce congé n'est possible qu'une fois par période de 10 ans.
Il est soumis à l'accord de la hiérarchie qui lui apportera une réponse dans les conditions habituelles prévues en matière de congés payés. La demande doit être formulée sous un délai de prévenance suivant les règles en vigueur en matière de prise de congés payés.
Le congé pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à prendre un congé pour convenance personnelle financé par des droits inscrits au Compte Épargne Temps dont la durée est comprise entre 15 jours et 6 mois de date à date (calendaires).
Ce congé est soumis à l'accord de la hiérarchie. Le délai de prévenance est de :
15 jours si la durée du congé demandé est inférieure à 1 mois. Le délai de réponse ne peut excéder 10 jours calendaires. Passé ce délai, la réponse est réputée positive.
1 mois si la durée du congé demandé est supérieure à 1 mois et inférieure à 2 mois. Le délai de réponse ne peut excéder 20 jours calendaires. Passé ce délai, la réponse est réputée positive.
3 mois si la durée du congé demandé est supérieure à 2 mois. Le délai de réponse ne peut excéder 1 mois. Passé ce délai, la réponse est réputée positive.
Ce congé peut être accolé aux congés légaux. La durée totale du l'absence fait référence pour le calcul des délais de prévenance.
Ces délais de prévenance sont destinés à permettre à l'Entreprise d'organiser les dispositions nécessaires pour faire face à cette absence.
Les Parties conviennent qu'une information donnée le plus tôt possible, notamment en cas d'absence supérieure à un mois, facilite la recherche de solutions et, de ce fait, favorise l'acceptation du congé.
Pour pouvoir demander ce congé, le salarié doit disposer des mêmes conditions d'ancienneté que le congé sabbatique.
Le financement d'un tel congé par le Compte Épargne Temps pouvant être partiel, les Parties conviennent que le congé ne pourra être financé de cette façon que si le salarié dispose d'une épargne d'un minimum de 20% de la durée totale du congé demandé.
Les congés de longue durée
Les catégories de congés de longue durée pouvant être financés par un CET sont les suivantes :
Un congé individuel de formation (en complément ou en cas de refus de prise en charge par le Fongecif)
Un congé pour création d'entreprise
Un congé de solidarité internationale
Un congé sabbatique
Les délais de prévenance, les conditions d'ancienneté et de report, pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur applicables à chacun de ces congés.
Les congés liés à la famille
Les catégories de congés liés à la famille pouvant être financés par un CET sont les suivantes :
Un congé parental d'éducation
Un congé de soutien familial
Un congé de solidarité familiale
Un congé de présence parentale
Les délais de prévenance, les conditions d'ancienneté et de report, pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur applicables à chacun de ces congés.
Le congé de fin de carrière
Le congé de fin de carrière est destiné aux salariés qui souhaitent anticiper leur cessation d'activité ou diminuer leur activité en maintenant leur niveau de rémunération totalement ou partiellement par l'utilisation de leur compte épargne temps sur la période précédant le départ en retraite.
Le salarié qui prend un congé de fin de carrière s'oblige à utiliser l'ensemble des droits qui figurent sur son compte et à le solder avant sa fin de contrat.
Toutefois, lorsque le fonctionnement du service auquel appartient le salarié le nécessite, la durée du congé de fin de carrière peut être inférieure au nombre de jours de congés figurant sur son Compte Épargne Temps. Le solde sera alors indemnisé dans les conditions prévues par le présent accord.
Abondement supplémentaire en temps de l'employeur dans le cadre de l'utilisation en congé de fin de carrière
L'entreprise complète les droits utilisés en temps par les salariés pour les utilisations dans le cadre du financement d'un congé de fin de carrière.
Cet abondement ne peut s'exercer que pour les salariés âgés de 62 ans inclus et être en fin de carrière avant le départ en retraite.
Cet abondement est de 5% des droits utilisés dans le cadre de ce financement. Il se cumule avec l'abondement prévu à l'article 2.2.
S'agissant d'un abondement de l'employeur en temps, ce versement de droits ne correspond pas à des sommes qui seraient dues au salarié. Cet abondement ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un règlement sur solde de tout compte et sera exclusivement utilisé en temps dans le cadre de ce congé.
Exemples : Un salarié âgé de plus de 62 ans dispose de 20 jours sur son CET qu'il souhaite prendre dans le cadre d'un congé de fin de carrière. Il disposera :
De 22 jours si les 20 jours sont à l'origine une épargne en temps ; - de 21 jours si les 20 jours ont été convertis à partir de versement en argent ;
Entre 21 et 22 jours si la nature de l'épargne est mixte.
Un salarié dispose de 20 jours sur son CET qu'il ne souhaite pas prendre dans le cadre d'un congé de fin de carrière. Une valorisation de 20 jours de congés lui sera versée sur son solde de tout compte lors de son départ en retraite.
Si, pour une raison quelconque, le congé de fin de carrière ne peut aller à son terme initialement prévu et qu'un reliquat doive être versé, l'abondement sur les jours restants n'est pas dû.
ARTICLE 6 – Indemnisation d'un passage à temps partiel
Le Compte Épargne Temps peut permettre au salarié de financer tout ou partie du temps non travaillé lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.
Les modalités de passage à temps partiel sont celles définies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Il n'est pas obligatoire que la période de temps partiel soit intégralement financée par le compte épargne temps. Le travail à temps partiel peut donc se poursuivre, dans les conditions normales, au-delà de la période indemnisée en complément par le CET.
ARTICLE 7 – L'utilisation dans le cadre de l'alimentation du PERCO
Les droits inscrits au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés, dans la limite de 10 jours par an, pour alimenter le PERCO.
Le transfert de jours du CET vers le PERCO n'est pas réversible. Il correspond donc à une décision du salarié sur le financement, sous forme de rente ou de capital, d'une épargne en vue de la retraite. Un abondement spécifique est prévu en cas de transfert de droits du CET vers le PERCO (se reporter à l'accord PERCO pour plus de précisions).
ARTICLE 8 – Clauses de déblocage sous forme monétaire
En principe les salariés épargnent des journées sur leur Compte Épargne Temps pour être utilisées en repos, en complément de revenus en cas d'activité à temps partiel ou en cas d'absence en congé non rémunéré ou pour versement sur le PERCO.
Néanmoins, lors de périodes particulièrement difficiles, le salarié doit pouvoir disposer de toutes ses ressources.
En conséquence, le salarié a la possibilité de demander le déblocage, dans la limite des dispositions légales, de tout ou partie des droits sur le Compte Épargne Temps dans les cas suivants :
Décès, invalidité, perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité
Invalidité du salarié
Invalidité d'un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente
Surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement
Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, sur présentation d'un justificatif et dans les 3 mois suivant l'événement correspondant.
Nota : Les déblocages des droits versés sur le PERCO suivent les règles légales décrites dans l'accord PERCO.
ARTICLE 9 – Règles d'indemnisation en cas d'utilisation des droits acquis au compte épargne temps
Pour les droits inscrits au Compte Épargne Temps en application des articles 5 et 6 du présent accord, l'indemnisation s'effectue sur la base du salaire brut qui sert de référence au calcul de l'indemnité des congés en jours ouvrés en cas de solde de tout compte. L'utilisation est normalement limitée au montant de la rémunération du mois entier précédant la suspension du contrat de travail ou le début du temps partiel.
La conversion sera effectuée en argent (€) et les montants épargnés seront convertis, au moment de la prise de congé, en application de la formule suivante :
Nb de jour pris sur le CET x (Salaire brut*/22)
*le salaire mensuel brut de référence est celui servant de base de calcul à la valorisation des congés en jours ouvrés en temps plein.
L'indemnisation résultant de l'utilisation du Compte Épargne Temps dans le cadre des articles 5 et 6 du présent accord s'effectue mensuellement.
Les sommes versées au salarié en cas d'utilisation de son Compte Épargne Temps, qu'il s'agisse d'une utilisation sous forme de congé, pour le financement d'un temps partiel ou sous forme monétaire (y compris dans le cadre d'un versement sur le PERCO) sont soumises à charges sociales et fiscales selon les dispositions existantes au moment du versement.
ARTICLE 10 – Statut du salarié pendant le congé
10.1 Détermination des avantages liés à l'ancienneté
Dans certains cas prévus par la loi (les congés d'origines légales et conventionnelles), la durée des congés est incluse partiellement ou en totalité dans la détermination de tout ou partie des avantages liés à l'ancienneté.
Congés qui sont prévus par la loi :
Congé individuel de formation
Congé pour création d'entreprise
Congé de solidarité internationale
Congé sabbatique
Congé parental d'éducation
Congé de soutien familial
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Pour chacun de ces congés susmentionnés, les règles légales et conventionnelles continueront de s'appliquer en matière notamment de suspension d'avantages liés à l'ancienneté.
Congés qui ne sont pas prévus par la loi :
Congé pour convenance personnelle
Congé ponctuel
Pendant les périodes des congés qui ne sont pas prévus par la loi, le contrat de travail est suspendu, la durée du congé n'est pas prise en compte dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Congé de fin de carrière
Concernant ce congé, des modalités particulières s'appliqueront par analogie aux dispositions retenues pour des congés de nature comparable. Les périodes de congés de fin de carrière seront prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.
Incidence de l'utilisation du Compte Epargne Temps au regard des primes d'intéressement et de participation
Le temps d'absence dont le financement est assuré par des jours CET, est considéré comme temps de présence pour déterminer la quote-part individuelle dans l'attribution de l'intéressement et de la participation.1
Incidence sur le calcul de la prime de vacances, de la prime de fin d'année et de la part variable
Le temps d'absence dont le financement est assuré par le compteur alimenté en temps du CET, est considéré comme temps de présence effectif pour l'attribution de la prime de vacances.
Les montants issus du compteur alimenté en temps du CET (hors abondement) et utilisés dans le cadre du financement d'une absence partielle ou totale s'intégreront dans les bases de calcul de la prime de fin d'année sur la période où le salarié les perçoit. Le versement de la PFA se fera aux dates habituelles.
Les sommes versées par l'employeur dans le cadre du financement assuré par des jours CET ne sont pas dans la base de calcul de la part variable annuelle. Indépendamment de la mise en place du CET, les objectifs sont fixés en fonction des temps de présence prévisionnels sur l'année.
Incidence sur l'acquisition des congés payés
Le temps passé en congé sans solde financé par le Compte Épargne Temps n'est pas considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul de la durée et l'acquisition des congés payés.
Nature de l'indemnité
L'indemnité, versée mensuellement pendant le congé, a la nature d'un substitut de salaire, aux niveaux fiscal et social. Elle est assujettie en conséquence aux cotisations sociales légales et conventionnelles et à l'impôt sur le revenu.
PARTIE 3 – Fermeture du Compte Epargne Temps
ARTICLE 11 – En cas de rupture du contrat de travail
Lors de la rupture du contrat de travail, de quelque nature qu'elle soit, le solde de tout compte comprendra une indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis sur le compte.
ARTICLE 12 – Modalités d'indemnisation
Pour les droits inscrits au Compte Épargne Temps en application du présent accord, l'indemnisation a lieu sur la base salaire de référence au calcul des indemnités de congés en jours ouvrés.
L'indemnité est soumise aux charges sociales et fiscales en vigueur à la date de son versement.
ARTICLE 13 – En cas de mobilité internationale (expatriation)
En cas de mobilité internationale dans le groupe, le salarié perçoit une indemnité, correspondant à l'ensemble des droits acquis sur le compte, telle que prévue à l'article 11 du présent accord.
ARTICLE 14 – Transfert du Compte Epargne Temps
14.1 En cas de mobilité dans le groupe hors étranger
En cas de mobilité dans le groupe, la valeur du compte est transférée au nouvel employeur si celui-ci dispose d'un compte épargne temps et avec l'accord dudit employeur. Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
En l'absence de Compte Épargne Temps dans l'entreprise d'accueil, le salarié qui réalise une mobilité perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis sur son compte.
En cas de départ de l'entreprise (rupture du contrat de travail)
Le salarié peut demander, en accord avec la direction, la consignation des sommes acquises auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Le salarié peut demander le transfert vers son nouvel employeur, en accord avec la Direction et par accord écrit des trois parties.
Tout transfert de droits acquis fait suite à une demande écrite du salarié remise au minimum quinze jours avant la date de fin de contrat (voir calendrier de paie).
PARTIE 4 – Mise en œuvre, suivi et durée de l’accord
ARTICLE 15 – Entrée en vigueur, durée de l'accord
Le présent accord prendra effet à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 16 – Suivi de l'accord
Dans l'hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d'étudier ensemble les conséquences desdites dispositions.
ARTICLE 17 - DÉPÔT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait, en 8 exemplaires, à Levallois-Perret, le 5 février 2019
Pour Saft Groupe SA Pour les salariés
xxxxxxxx xxxxxxxx
xxxxxxxx
xxxxxxxx
xxxxxxxx
xxxxxxxx
Le calcul se fera en équivalent temps plein (pour les situations de choix d’un complément partiel).↩
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