Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez MSA MAYENNE ORNE SARTHE (Siège)

Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe

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MSA Mayenne-Orne-Sarthe

30 rue Paul Ligneul, 72032 LE MANS Cedex 9

52 boulevard du 1^er Chasseurs, 61011 ALENCON Cedex

76 boulevard Lucien Daniel, 53082 LAVAL Cedex 9

Le présent accord est conclu :

ENTRE, d’une part :

• La Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe, 30 rue Paul Ligneul, 72032  LE MANS Cedex 9, représentée par

• ET, d’autre part, les organisations syndicales :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT-FO représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour finalité de définir les nouvelles modalités de fonctionnement et d’organisation des instances représentatives du personnel ainsi que les moyens alloués pour leur fonctionnement.

Cet accord s’intègre dans un double cadre :

• les nouvelles dispositions réformant le dialogue social issues des ordonnances du 22 septembre 2017,

• la convention collective de travail du personnel de la MSA et notamment son avenant n°34 relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au plan local.

Les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention Collective du personnel de la MSA, qui ne sont pas adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe.

Par ailleurs, les parties souhaitent réaffirmer leur attachement au bon fonctionnement du dialogue social au sein de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe, vécu comme un facteur d’équilibre des rapports sociaux.

Article 1. Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Cet accord est mis en place au niveau de l’entreprise unique MSA Mayenne-Orne-Sarthe.

Article 2. Durée des mandats des membres du CSE

La durée du mandat des membres élus du CSE est de 4 ans.

Article 3. Composition du CSE

• Article 3.1. Délégation du personnel 

• Article 3.1.1. Nombre de membres 

La délégation est composée de 16 titulaires et 16 suppléants soit une augmentation de 4 titulaires et de 4 suppléants par rapport aux dispositions réglementaires (augmentation qui résulte de 2 titulaires et 2 suppléants supplémentaires en application de l’article 10-2-2-1 de la Convention Collective du personnel de la MSA et 2 titulaires et 2 suppléants supplémentaires dans le cadre de la présente négociation locale).

• Article 3.1.2. Crédit d’heures

Conformément aux dispositions de l’avenant n°34 de révision de la Convention Collective du personnel de la MSA, les crédits d’heures mensuels des élus du CSE sont les suivants :

Elus titulaires : 26 heures

Elus suppléants : 5 heures

Secrétaire : 31 heures

Trésorier : 29 heures.

• Article 3.1.3 Crédit d’heures annuel global

Le temps passé par les membres du CSE aux commissions et aux autres réunions du CSE en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 33 heures.

Article 4. Dotation pour les activités sociales et culturelles

La dotation versée au CSE pour le financement des activités sociales et culturelles est de 1,80% de la masse globale des salaires versés par l’organisme.

Article 5. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe.

• Article 5.1. Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

• de l’employeur ou de son représentant le cas échéant assisté dans les conditions prévues par l’article L 2315-39 du code du travail,

• des personnes qualifiées désignées conformément à l’article L2314-3 du code du travail,

• d’une délégation du CSE composée de membres élus titulaires ou suppléants.

Les membres de la délégation de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres élus du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections. Ils sont au nombre de 6, en cherchant à assurer dans la mesure du possible une représentation équilibrée sur chacun des sites de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe. Parmi ces membres désignés, 1 au moins devra appartenir au collège cadre.

Un secrétaire de la CSSCT sera désigné parmi par les membres titulaires du CSE.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

• Article 5.2. Heures de délégation des membres de la CSSCT

Afin d’exercer leurs attributions, les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures.

• Article 5.3. Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions suivantes :

• L’analyse des risques professionnels et notamment l’actualisation du DUER et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du code du travail ;

• L’actualisation des consignes de sécurité et des mesures déployées au sein de l’entreprise relatives à la sécurité des personnes et des bâtiments ;

• Les propositions d’actions en matière de prévention des risques et le suivi de la démarche de Qualité de Vie au Travail ;

• L’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail

La CSSCT réalise un compte rendu systématique de ses travaux qui est transmis au CSE en amont de la réunion plénière suivant la réunion de la CSSCT.

• Article 5.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an.

Les réunions de la CSSCT sont convoquées préalablement aux 4 réunions annuelles du CSE portant sur les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT fonctionne selon les principes suivants :

• la convocation à la réunion de la CSSCT est adressée au moins 15 jours avant sa tenue. Les documents associés lui sont transmis concomitamment,

• à l’issue de la réunion le secrétaire de la CSSCT établit un compte rendu écrit qu’il transmet à l’employeur,

• le compte rendu sera joint à l’ordre du jour du CSE avant la tenue de sa réunion.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées sur demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Article 6. Durée et modalités de suivi de l’accord

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant, comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Il est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1^er janvier 2020.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.

Article 7. Dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L 2231-5 du Code du travail.

Puis conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la MSA Mayenne-Orne-Sarthe sur le site de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et remis également un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le Mans, le 15 mai 2019

La Directrice Générale

Les Organisations Syndicales

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la Cgt-FO