Entre :

La société xxxxxx

d’une part,

Et :

Les membres titulaires du comité social et économique (CSE) suivants, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties se sont rapprochées, à la demande de xxxxx de la société Genaris afin d'initier la négociation d'un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

- la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;

- les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;

- la réduction maximale de la durée de travail ;

- les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;

- les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.

LE CONTEXTE ECONOMIQUE ACTUEL :

La crise pandémique de Covid-19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique en France.

Les conséquences graves de cette crise en termes économiques et sociales restent à venir et sont imprévisibles dans leur totalité et il appartient en conséquence à l’entreprise de pouvoir adapter dans les meilleures conditions sa charge de travail et son activité en utilisant les moyens légaux et réglementaires à sa disposition.

Le dispositif APLD est une solution permettant d’amortir en partie l’impact de la réduction d’activité de la société et ainsi réduire le nombre de suppression d’emplois, et limiter le risque de perte de compétences-clés.

L’impact économique lié à la crise du COVID et l’arrêt particulièrement fort aujourd’hui du secteur et le ralentissement de nos autres secteurs d’activité impactent de façon très significative le chiffre d’affaire de

1. Point Chiffre d’affaires CA :

Le Chiffre d’affaires de la société a enregistré une baisse de XXX% au XXX semestre/trimestre/mois.

En K€	2019	2020	%
Moyenne mensuelle sur l’année
Moyenne mensuelle sur semestre
S1
S2
Moyenne mensuelle par trimestre
1
2
3
4

Moyenne mensuelle CA

Moyenne mensuelle CA

2. Point carnet de commandes :

LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES DE L’ENTREPRISE :

Les projets des clients principaux

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Genaris.

Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail pouvant être réduite jusqu’à 40% de la durée légale de travail, appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application de l’accord.

Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Conformément à l’article R. 5122-19 du Code du travail, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en jours sur l'année, est assimilée à la durée légale le nombre de jours de travail tenant compte des jours de fermeture de l'établissement ou des jours de réduction de l'horaire de travail pratiquée dans l'établissement.

Ainsi pour les salariés concernés qui seraient en forfait jours :

1 demi-journée non travaillée = 3h30 non travaillées ;

1 jour non travaillé = 7 heures non travaillées ;

La réduction de la durée dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.

De même, la réduction de la durée pouvant varier selon les activités et les services, elle pourra être appliquée de manière différenciée d’un service à l’autre.

Au sein de chaque service, la société s’efforcera d’appliquer la réduction dans les mêmes proportions et répartitions à tous les salariés du service, le cas échéant par rotation.

Par exception, au sein d’un même service, conformément à l’article L. 5122-1 du Code du travail, une répartition différente des heures travaillées et non travaillées pourra être mise en œuvre lorsque cette individualisation sera nécessaire pour le maintien de l’activité. Cette individualisation sera établie selon les critères suivants : postes et/ou missions et/ou compétences identifiés comme particulièrement nécessaires à la poursuite de l’activité du service ou de l’entreprise.

Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée en totalité, le cas échéant de manière anticipée.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à ne pas procéder aux licenciements économiques des salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Cependant, s’il s’avérait qu’au regard d’une nouvelle dégradation de la situation sanitaire impactant le marché de la société, de nouvelles baisses de charges de la part de nos donneurs d’ordre ou de la persistance de résultats économiques négatifs, le recours à des licenciements économiques apparaissait comme inévitable et indispensable à la survie économique de l’entreprise et à sa pérennité, la procédure relative à ce type de licenciement serait alors envisagée dans le respect le plus strict des procédures légales en vigueur.

Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à continuer d’investir dans la formation professionnelle des salariés, afin de maintenir et développer les compétences des salariés.

Ces actions de formations seront coconstruites entre le salarié et l’entreprise, et soumises à validation finale de l’employeur. Dans ce cadre, l’entreprise mobilisera les ressources disponibles de l’OPCO ainsi que les subventions publiques dédiées à la formation (FNE)

Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer les institutions représentatives du personnel tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord. Lors d’une réunion ordinaire, ou à défaut extraordinaire.

Les parties signataires conviennent que cette information comportera les éléments suivants :

- Volume d’heures chômées par service (bureaux / ateliers)

- Nombre de personnes concernées par service (bureaux / ateliers)

- Bilan des formations réalisées sur la période

Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter du XXXX

Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutif.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de

Fait à

En 3 exemplaires

Pour l’entreprise

Pour les membres du CSE

M. X

M.

M . X