Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux salaires, à l'égalité profesionnelle et à la qualité de vie au travail" chez THESEO FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX SALAIRES, A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

La société THESEO France, dont le siège social est situé 200 Avenue de Mayenne, 53000 LAVAL, représentée par_______________, en sa qualité de_______________,

D’une part,

Et

L’instance représentative du personnel ci-dessous désignée :

Le Conseil Social et Economique, représenté par ______________, en sa qualité de membre titulaire,

D’autre part,

Préambule :

Les instances représentatives du personnel dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 2 février 2022, à engager une négociation :

• sur la rémunération,

• sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Selon le calendrier de négociation fixé en commun en date du 03 février 2022, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : le 03 février 2022, le 15 février 2022 et le 16 février 2022.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux représentants du personnel les informations relatives à celle-ci.

Les représentants du personnel ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que les salaires effectifs, l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés, l’égalité professionnelle, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, ou bien encore l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Les salaires effectifs

Après discussion entre les parties, une augmentation générale du salaire de base de 2 % est accordée, à compter du 1er janvier 2022, à tous les salariés sans distinction de statut, ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2022.

Par ailleurs, pour tous les salariés sans distinction de statut, une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% du salaire de base pourra être attribuée selon la qualité de travail, la compétence et la performance démontrés au cours de l’année 2022. Cette augmentation sera accordée de manière objective et justifiée. Le cas échéant, ces revalorisations de salaires seront applicables au 1er avril 2022.

Les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas concernés par ces augmentations.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Pour rappel, l’organisation du temps de travail a fait l’objet d’une discussion sur 2 mesures qui sont en vigueur depuis 2021 :

➢ Mise en place d’un congé supplémentaire en cas de déménagement d’un nouveau salarié :

Afin de faciliter nos recrutements et d’accompagner les collaborateurs nouvellement recrutés dans leur mobilité géographique, il est prévu d’accorder une journée d’absence rémunérée selon les modalités suivantes, sous réserve de présenter un justificatif :

- les bénéficiaires sont les salariés qui, suite à leur recrutement, doivent déménager pour se rapprocher de leur lieu de travail ;

- une journée est accordée dans la limite des 6 mois suivant le premier jour de l’embauche, afin d’effectuer des démarches en lien avec un déménagement ;

- cette journée est fractionnable en 2 demi-journées ;

- elle est accordée à la demande du salarié au service RH.

Cette mesure est mise en application pour tout nouveau salarié à compter du 1er janvier 2021.

➢ Accord télétravail

Lors des négociations annuelles de 2020, il avait été prévu l’ouverture des échanges en vue de la conclusion d’un accord sur le télétravail en 2020. Cet engagement ayant été pris avant la crise sanitaire liée à la COVID 19, il n’a pas été possible de s’y conformer. Une première réunion s’est déroulée en octobre 2020 à ce sujet au sein du CSE. Les échanges ont été riches et ont permis de mettre en avant différents sujets de questionnement.

Sur l’année 2021, suite à échanges et consultation avec le CSE à ce sujet, une charte a été rédigée et est applicable depuis le 1^er novembre 2021.

3. Intéressement, participation et épargne salariale

Il n’a pas été négocié de nouvelles dispositions sur le sujet au cours des échanges.

Pour rappel, les accords en place relatifs aux PEI, PEG et le PERCOI ont été modifiés en PEE et PERCOL en date du 22 septembre 2021.

Un accord d’intéressement a été signé le 28 juin 2019, valable pour une période de 3 ans. Cet accord a donné lieu à la signature d’un avenant le 26 juin 2020, afin de revoir la base de calcul de l’objectif économique.

Cet accord venant à expiration sur 2022, un processus de renégociation de cet accord devra avoir lieu au cours du 2^ème trimestre 2022.

4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.

Cette comparaison doit être faite par catégorie professionnelle en tenant compte des fonctions réalisées.

Lors des négociations, il a été étudié la moyenne et l’évolution des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe.

Compte tenu de la taille de la structure et de son effectif à ce jour, seuls les postes de commerciaux et d’opérateurs de production, donc de catégorie professionnelle et de fonction identique, sont occupés à la fois par un homme et une femme. Aucun écart significatif n’est constaté sur ces postes, à compétences et ancienneté égale dans l’entreprise.

Néanmoins, les parties constatent un écart de rémunération moyenne sur les postes de cadres qui tient aux différences de postes occupés, et notamment au fait qu’il y a plus d’hommes que de femmes sur des postes de direction de service.

Un suivi sera ainsi réalisé chaque année dans l’entreprise pour vérifier l’ensemble des niveaux de rémunération entre les femmes et les hommes, à compétence et ancienneté égales et occupant des postes de classification identiques.

PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

La Direction et les partenaires sociaux s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination.

Dès lors, des actions concrètes sont mises en place afin de :

- favoriser un meilleur équilibre vie professionnelle, vie personnelle et familiale ;

- assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et aux hommes, notamment en matière salariale, d’accès à l’emploi ou bien encore dans le déroulement de la carrière et de la promotion professionnelle ;

- lutter contre toute discrimination en matière de recrutement et d’accès à la formation professionnelle ;

- développer le recrutement de personnes en situation de handicap et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

- préserver le droit à la déconnexion des salariés.

1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les partenaires signataires s’engagent en faveur d’une meilleure conciliation entre la vie personnelle et professionnelle.

Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires poursuivront leurs engagements afin de :

✓ Vérifier systématiquement la compatibilité entre la vie personnelle et professionnelle lors des entretiens annuels ;

✓ Remettre aux salariés concernés un livret parentalité afin de les informer de leurs droits (ex : sur le congé de maternité, congé paternité, congé parental, jours pour enfant malade…). Ce livret sera mis à jour en 2022 afin d’intégrer les dernières évolutions légales relatives au congé paternité ;

✓ Privilégier, quand cela sera possible, les réunions sous forme de vidéoconférences ;

✓ Limiter les réunions avant 8h30 et après 17h30 : les réunions tardives ou matinales devront être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l’avance ;

✓ Organiser des réunions pendant les heures habituelles de travail (notamment en dehors des heures de pause déjeuner) ;

✓ Mettre en place des horaires aménagés à l’occasion de la rentrée scolaire : à ce titre, les salariés auront le droit de décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes ;

✓ Mettre en place des entretiens de retour de congé maternité/congé parental ;

Un suivi sera réalisé chaque année sur :

✓ La part des salariés ayant pu bénéficier d’un entretien de retour de congé maternité ou de congé parental ;

✓ La part des salariés ayant bénéficié d’un aménagement de leurs horaires de travail à l’occasion de la rentrée scolaire ;

✓ La part des salariés ayant bénéficié d’un passage à temps partiel à leur demande ;

2. Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

➢ EGALITE PROFESSIONNELLE EN TERMES D’EMBAUCHE ET DE MIXITE :

Le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de la société.

Aussi, il est convenu de :

✓ S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient proposés aux femmes et aux hommes ;

✓ Veiller à la neutralité de l’intitulé des postes / des offres d’emploi et indiquer la mention H/F systématiquement. Concevoir et rédiger les descriptions de poste ou de fonction de telle manière qu’elles soient également accessibles et attractives pour les femmes et pour les hommes ;

✓ Développer l’attractivité de l’entreprise dans les écoles : présentation de l’entreprise, interventions afin de limiter les stéréotypes liés à certains métiers ;

Un suivi chiffré sera réalisé chaque année sur :

✓ La diffusion des annonces avec les libellés d’emplois utilisés ;

✓ Le nombre de candidatures reçues pour chaque poste avec la répartition femmes et hommes et la proportion hommes femmes reçus en entretien ;

✓ La détermination à l’avance d’une fourchette de rémunération proposée à un poste ouvert en recrutement dans le Bon d’Investissement Recrutement ;

✓ Le nombre d’actions de partenariats avec les écoles et les organismes de recrutement, le nombre de présence dans les salons professionnels.

➢ EGALITE PROFESSIONNELLE EN TERMES DE FORMATION

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées aux hommes et aux femmes soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

Dans ce cadre, il est arrêté les mesures suivantes :

✓ Assurer aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d'accès et le même niveau de formation à poste identique;

✓ Privilégier la formation à distance avec e-learning et les formations en entreprise ;

✓ Aborder dans les entretiens annuels et les entretiens professionnels les besoins en formations.

Pour ce faire, un suivi chiffré sera réalisé pour vérifier le nombre de salarié ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe ainsi que le nombre d’heures moyen d’action de formation par salarié.

➢ EGALITE PROFESSIONNELLE EN TERMES DE DEROULEMENT DE CARRIERE, DE QUALIFICATION, DE CLASSIFICATION ET DE PROMOTION PROFESSIONNELLE

Il est rappelé que les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes.

A cette fin, les partenaires sociaux prennent et poursuivront leurs engagements afin d’assurer :

✓ que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts et diffusés aux femmes et aux hommes ;

✓ une plus grande parité sur tous les types de postes à responsabilité ;

✓ un process de détection des potentiels basés exclusivement sur les compétences ;

✓ une veille régulière pour qu’il n’existe aucune disparité en terme de classification entre les femmes et les hommes à poste équivalent.

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en oeuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

✓ 100% des salariés aient bénéficié d’un entretien professionnel et d’un entretien de Performance Dialog ;

✓ soit mesurée et analysée la parité entre les hommes et les femmes dans les mêmes fonctions et que toute disparité soit justifiée par des raisons objectives.

➢ EGALITE PROFESSIONNELLE EN TERMES DE CONDITIONS D’EMPLOI, DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL

Les partenaires signataires s’accordent sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail afin de favoriser la mixité des métiers.

Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires poursuivront leurs engagements afin de :

✓ Informer les salariées des droits qu’elles détiennent avant, pendant et après leur congé de maternité (autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux légalement obligatoires, réduction d’une demi-heure de la durée journalière du travail, etc.) ainsi que les salariés des droits qu’ils détiennent en terme de congé paternité et de congé parental ;

✓ Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ;

Un suivi chiffré sera réalisé chaque année sur :

✓ Le nombre de salariées ayant bénéficié d’une information sur leurs droits avant et après leur congé maternité ;

✓ Le nombre d’acceptation de passage à temps partiel.

3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

L’entreprise entend proscrire toute discrimination fondée sur des motifs prohibés. Aucune distinction ne sera faite entre les salariés ou candidats sur des motifs autres que les nécessités de l’emploi ou les qualités professionnelles.

Si l’entreprise veille à n’effectuer aucune discrimination entre les salariés, elle reste consciente des discriminations indirectes qui peuvent avoir lieu au sein de la société et s’attache à rester vigilante afin qu’elles ne se produisent pas.

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

✓ Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;

✓ Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte d’aucune discrimination.

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

✓ Chaque manager ait bénéficié d’au moins une action de sensibilisation à la non-discrimination.

4. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

➢ CONDITION D’ACCES A L’EMPLOI

Les partenaires signataires rappellent leur engagement afin de favoriser le recrutement et l’insertion des personnes handicapées au sein de l’entreprise ainsi que le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

Pour ce faire, ils poursuivront leurs engagements afin de :

✓ Réaliser et diffuser un outil de sensibilisation à la non-discrimination en raison du handicap au personnel de recrutement et d’encadrement ;

✓ S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient ouverts aux travailleurs handicapés ;

✓ Effectuer un suivi de l’intégration du salarié en situation de handicap dans les 6 mois suivant l’embauche.

Un suivi sera réalisé chaque année sur :

✓ Le nombre d’embauches de travailleurs handicapés sur l’année ;

✓ Le bon maintien de l’indication de la mention « Ouvert aux travailleurs en situation de handicap » sur les offres d’emploi diffusées.

➢ CONDITION DE TRAVAIL ET D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Il est convenu que l’entreprise apporte un soutien particulier au personnel handicapé, en étudiant toute situation individuelle.

En la matière, les partenaires signataires conviennent de :

✓ Mettre tout en œuvre pour adapter les postes de travail des travailleurs handicapés

✓ Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement,

✓ Prévenir les risques professionnels en vue d’anticiper les situations de handicap.

Enfin, l’entreprise encourage les salariés reconnus travailleurs handicapés à se faire connaitre afin d’envisager d’éventuelles améliorations de leurs conditions de travail. Pour cela, il leur est accordé une journée d’absence rémunérée pour effectuer leur démarche administrative de reconnaissance.

Un suivi chiffré sera réalisé chaque année sur :

✓ L’adaptation des postes de travail au personnel handicapé ;

✓ La prévention des risques professionnels.

➢ SENSIBILISATION DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL AU HANDICAP

Afin de rendre plus efficient et faciliter l’intégration des personnes handicapées en entreprise, les parties rappellent qu’il est important d’informer et de sensibiliser l’ensemble des salariés sur le handicap.

Différentes mesures ont déjà été mises en place pour sensibiliser le personnel de l’entreprise au handicap et seront renouvelées.

A cet effet, il sera :

✓ mis en place une journée abordant différentes thématiques sur le handicap ;

✓ diffusé un guide de sensibilisation à l’ensemble des salariés et de l’encadrement.

Un suivi sera réalisé chaque année sur :

✓ le nombre de participant à la journée de sensibilisation sur le handicap ;

✓ la diffusion du guide de sensibilisation.

5. Mutuelle/Prévoyance

Il est rappelé qu’une Décision Unilatérale de l’Entreprise est venu modifié les régimes mutuelle et prévoyance au 1^er janvier 2022.

6. Droit à la déconnexion

La charte de la déconnexion du 29 Mars 2017 actuellement en vigueur reste inchangée. Aucune remarque n’a été apportée sur le droit à la déconnexion.

7. Qualité de vie au travail

Les partenaires signataires envisagent de sonder les salariés suite à l’intégration au groupe LANXESS au cours de l’année 2021.

L’opportunité de réaliser une enquête interne sera étudiée, afin de faire ressortir d’éventuels champs d’amélioration qui persisteraient 1 ans après l’intégration.

PARTIE 3 – Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2022.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Laval le 22 Février 2022

En autant d’exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour le Conseil Social et Economique, Pour la Société THESEO,

______________, ______________

Membre titulaire, _______,