Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise portant sur l'organisation du temps de travail" chez CHAMP DES CIMES (Siège)

Entre les soussignés

La SA CHAMP DES CIMES, représentée par , agissant en qualité de présidente du directoire, dont le siège social est situé 61 impasse des Gures, à Passy (74190), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 48173132100040.

Ci-après dénommée " la société ",

D’une part,

Et

, élu titulaire Délégué du personnel ;

Ci-après dénommé " le représentant du personnel",

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise
en application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

La Société CHAMP DES CIMES relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage,
une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’indemnisation des petits déplacements.

La négociation de cet avenant a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle.

Le présent avenant vient compléter l’accord portant sur l’organisation du temps de travail signé le 23 avril 2019.

La société atteste qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés, selon l’article L.2311-2 du code du travail.

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le champ d’application – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel quel que soit le type de contrat.

DEUXIEME PARTIE : LES PETITS DEPLACEMENTS

Article 2 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier

Seuls sont autorisés à participer aux tâches de préparation du chantier, en amont du départ
(chargement, prises de consignes) les salariés ayant affirmé leur choix par écrit.

Ces tâches constituent un temps de travail effectif.

Article 3 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

Pour les salariés qui choisissent de passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 70 km (appréciation en rayon) du chantier.

Le rayon est étendu à 70km en raison de la faible densité de population dans les zones de montagnes.

Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le
chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant l’éventuel temps de chargement
considéré en temps de travail effectif, dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer
préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt.

Si les salariés choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils
perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une
indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2.5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

S’ils choisissent de se rendre au siège, au dépôt ou à l’agence pour être transportés par les moyens de l’entreprise sur les chantiers, ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective :

⇒ Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de
panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date
des présentes comme suit par la convention collective :

• dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG ;

• dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5 MG ;

• dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5 MG ;

• dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6.5 MG ;

• dans un rayon de plus de 50 km jusqu’à 70 km : 7 MG.

Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

⇒ Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant
comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité
complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif.

Article 4 : Situation des conducteurs

Pour les salariés conduisant les moyens de locomotion de l’entreprise depuis le siège, le dépôt ou l’agence vers les chantiers, il sera accordé une majoration des indemnités prévues par la convention collective, à hauteur de :

• pour un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 0.5 MG supplémentaire ;

• pour un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 1 MG supplémentaire ;

• pour un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 1.5 MG supplémentaire ;

• pour un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 2 MG supplémentaires ;

• pour un rayon de plus de 50 km jusqu’à 70 km : 2.5 MG supplémentaires.

Dans le cas où plusieurs conducteurs sont transportés dans le même véhicule de l’entreprise, le choix du conducteur sera réalisé par la Société, sous la condition impérative d’avoir une autorisation de conduite validée par le directoire, en fonction d’un critère d’équité (1 aller pour un conducteur et le retour par un autre conducteur, le MG étant dans ce cas divisé en 2 parts équivalentes.)

TROISIEME PARTIE : APPLICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Article 5 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2020.

Article 6 : Suivi, Révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-23-1 du Code du travail.

La dénonciation qui peut être totale ou partielle interviendra dans les conditions visées par la loi, en respectant un délai de préavis de trois mois.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé par la société :

• Auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’entreprise, et une copie sera remise au délégué du personnel titulaire.

Fait à PASSY en 2 exemplaires originaux.
Le 19 décembre 2019.

Pour la Société Pour la seconde partie signataire

Présidente du directoire Le délégué du personnel titulaire

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Chaque page doit être paraphée.