Accord d'entreprise "ACCORD D'APLD SIGNE LE 22 SEPTEMBRE 2020 PAR L'INTEGRALITE DU PERSONNEL" chez ALBERT ET COMPAGNIE (Siège)

Albert et compagnie

SCOP à capital variable de 24 300€, de 7 salariés dont 5 actionnaires.

Bureaux : 99, Rue de Stalingrad

93100 Montreuil

Siège social: 33 rue Raspail

94200 Ivry sur Seine

Bureau : 09.50.42.95.16

Mail : contact@albert-and-co.fr

Accord d’APLD signé le 22 septembre 2020 par l’intégralité du personnel

Introduction :

Albert & co est une SCOP fondée en 2014 pour poursuivre les activités de l’EURL Albert et compagnie fondée en 2005.

Notre activité est régie par les règles du Syntec.

Il s’agit d’activités de conseil, d’AMO et de maitrise d’œuvre dans le domaine du bâti (bâtiments et urbanisme), à forte connotation environnementale et durable.

La première période de 2005 à 2014, sous forme d’EURL a vu son activité croitre régulièrement, sans discontinuité, passant d’un effectif de 1 (gérant fondateur) à 3 par 2 CDI.

L’intégration des 2 premiers salariés comme actionnaires et la fondation de la SCOP en 2014 furent naturels, et dans le sens d’une progression évidente des activités, en gestion collective.

De 2014 à 2020, la progression fut régulière jusqu’en 2018, année particulièrement active, après le gain de plusieurs concours majeurs en marchés public.

2019 a été une année de production mais sans progression, voire une diminution du CA passant de 665k€ à 603k€. Cette situation qui n’a pas permis de générer de dividendes aux associés, n’a cependant pas été considérée comme critique après l’année 2018 particulièrement « faste ». Et ce d’autant que nous sommes de plus en plus sollicités pour nos compétences reconnues par des donneurs d’ordres, maitres d’ouvrages et architectes, eux-mêmes de plus en plus reconnus dans leurs domaines d‘activités.

Donc aucune alerte de notre côté puisque notre carnet de commande était très correctement rempli, sur une période de plus de deux ans, dont les 6 premiers mois glissants étaient totalement couverts par la facturation (visibilité).

Nous pouvions donc aborder, début 2020, une année de diminution de la commande publique ; traditionnellement liée aux élections territoriales.

A noter qu’à fin 2019, environ 80% de notre CA est composé de missions en marchés publics, en AMO et MOE.

De janvier à mars 2020, nous ne nous sommes pas inquiétés de l’absence de commande publique, habituelle dans ces années d’élections. L’apparition de la crise de la Covid a profondément changé la donne, puisque les élections furent reportées de plusieurs mois, que les conseils municipaux et donc territoriaux furent souvent « chamboulés », dont plusieurs de nos donneurs d’ordre, et que le confinement à profondément impacté nos projets en cours, tant en études qu’en travaux.

Afin de sauvegarder les intérêts de notre SCOP, nous avons demandé et obtenu les indemnisations de chômage partiel, d’avril à septembre.

Aujourd’hui, à la mi-septembre, force est de constater que la situation continue de se dégrader. Nous avons informé l’ensemble des salariés le 14 septembre, en ces mots :

« …La situation économique actuelle nous concernant continue de s’éroder.

Aucun contrat n’est rentré depuis janvier 2020. La moyenne macro-économique nous concernant étant 1 contrat par mois, tous types confondus. Soit aujourd’hui, un « trou » de 9 mois.

Cela s’explique par une sclérose très nette de nos MOA publics qui semblent concentrer leurs forces amenuisées vers la reprise et le reformatage budgétaire des projets et chantiers en cours impactés par la Covid, et délaissent de ce fait les nouveaux projets.

Et pour les privés, c’est comme d’habitude très diversifié, mais pour les clients d’Albert, un certain nombre ont tout simplement stoppé certains investissements, en attente d’y voir plus clair. Je pense à Arkose, Ermont Ovélia ou Vaujours… »

Nous sollicitons donc une nouvelle fois un dispositif type APLD pour les raisons suivantes :

• L’activité d’Albert & co est pérenne, souhaitée par nos partenaires, et nécessaire, puisqu’elle s’inscrit très largement dans les objectifs de Développement Durable du Gouvernement.

• Les 7 salariés d’Albert & co sont compétents, complémentaires et engagées dans cette voie.

• Nos contrats déjà passés et en cours sont pour certains opérationnels jusqu’en 2023, bien qu’évidemment pas en mesure d’assurer une facturation suffisante pour couvrir toutes nos charges. Nos contrats pour l’année à venir sont de l’ordre de 360k€, et de 470k€ prévus au-delà d’un an.

• La structuration de la SCOP avec 5 sur 7 des salariés actionnaires est un gage de motivation et de pérennité.

Nous sommes donc certains que, dès lors qu’une reprise des activités du domaine de la construction se fera sentir en termes concrets, nous serons en mesure, progressivement de reprendre le travail à temps complet, voire de continuer de croître (prudemment évidemment) puisque nos activités sont en phase avec les objectifs de DD du gouvernement et nos compétences largement reconnues.

A ce jour en revanche, notre activité réelle est de l’ordre de 50% de ce qu’elle devrait être en situation « normale ».

Contenu de l’accord au sein d’Albert & Co. :

Nous sollicitons l’aide de l’état, dès le 30 septembre afin d’appliquer le chômage partiel dès le 1^er octobre 2020, selon l’ordre formel demandé :

1°) La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle.

Du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2023, dont 24 mois sollicités.

2°) Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif.

Cet accord s’applique à tous les salariés « productifs », soit 6 sur 7, hormis le poste d’assistante administrative (1/7), poste qui sera particulièrement sollicité afin de formaliser de nombreuses prospections à venir pour assurer le maintien et la progression de l’activité.

3°) La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale.

Réduction de 40%, révisables à échéances semestrielles en fonction de l’évolution du carnet de commande et donc de notre retour progressif à l’emploi à temps plein souhaité.

Notre présence opérationnelle à disposition de l’entreprise, en présentiel majoritaire, ou télétravail si nécessaire, sera régie par le planning ci-dessous.

Les jours indiqués en vert sont les jours fixés à disposition de l’entreprise, à priori.

Les lundis et mardis sont obligatoires, en revanche, une souplesse de deux ordres est prévue pour les mercredis, jeudis et vendredis en fonction des paramètres suivants :

• Prise de rendez-vous de travail fixée par des partenaires extérieurs.

• Nécessité personnelle impérieuse.

Dans ces cas, le jour ou la demi-journée modifiée, donc travaillée et non chômée, sera compensée dans la même semaine ou la semaine suivante.

4°) Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Nous conservons l’intégralité des effectifs, comme explicité dans l’introduction.

Notre souhait, partagé unanimement au sein de la SCOP, est de retrouver un volant de contrats permettant aux salariés actuels de réaugmenter leur temps de travail pour revenir à un plein temps pour chacun, ou temps partiel volontaire pour ceux qui le souhaiteraient ainsi.

Nous nous engageons à maintenir l’emploi pour l’intégralité des salariés actuels de l’entreprise, dès lors que les conditions financières le permettent, « aujourd’hui » avec l’aide de l’APLD, dans le futur, sans aide spécifique.

En matière de formation professionnelle, nous ne changeons pas nos plans de formations, collectives et individuelles en cours, qui sont le plus généralement suivies par notre organisme Atlas Opco. Le quota d’heures de formations chez Albert & co est très supérieur au minimum des branches. A noter que nous y avons intérêt car les thématiques que nous développons en termes de DD (développement durable) nécessitent une connaissance à jour sans faille non seulement des pratiques actuelles, mais aussi celles prévisibles à l’avenir.

(Voir plan de formation en annexe.)

5°) Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.

Notre SCOP de 7 salariés, dont 5 actionnaires fait le choix d’une information plénière auprès de la totalité des salariés, sans exception. Une information a eu lieu le 14 septembre dernier, et nous nous engageons à nous informer réciproquement tous les mois, le deuxième lundi de chaque mois.

A noter des CAs réguliers entre les 5 associés afin d’anticiper nos actions relatives au carnet de commande et à la charge de travail. La fréquence de ces CAs est aussi de l’ordre du mensuel.

L'accord peut notamment prévoir :

1°) Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif.

Notre choix se porte vers l’application de l’accord à tous les opérationnels, dont les directeurs d’études et de travaux, ainsi que le gérant.

Seul le poste d’assistante administrative ne voit pas diminuer son compte d’heures travaillées.

2°) Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif.

La prise de congés payés et les temps de formation restent inchangés après signature de l’accord.

3°) Les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.

Notre SCOP de 7 salariés n’a, à proprement parlé, pas de représentation de personnel, mais nous sommes ouverts à tout contrôle ou conseil de la part d’organismes publics attitrés ou d’organisations syndicale qui voudraient nous suivre ou nous interroger.

Le document élaboré par l'employeur en application du II du l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée précise les conditions de mise en œuvre, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, des stipulations de l'accord de branche étendu. Il comporte les éléments prévus au I et en particulier les engagements spécifiques souscrits par l'employeur en matière d'emploi. Il peut être renouvelé, dans le respect de la durée maximale d'application du dispositif fixée par l'accord de branche étendu.
IV. - Sauf stipulation contraire de l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe validé par l'autorité administrative ou de l'accord collectif de branche étendu, les engagements en matière de maintien de l'emploi portent sur l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise.

Notre accord respecte, selon notre compréhension, toutes ces exigences.

Rédigé à Montreuil, le 22 septembre 2020, par le gérant, après concertation plénière.

XXX, Gérant