Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L’OCTROI DE JOURS REPOS SUPPLEMENTAIRES" chez VILLE OUVERTE (Siège)

Entre :

L’Unité Economique et Sociale regroupant

VO HOLDING

VILLE OUVERTE

PRO DEVELOPPEMENT

&

Les Délégués du Personnel

Objet de l’accord

Mise en place de repos supplémentaires

et ajustement du contingent annuel

En date du :

06 septembre 2019

Entre les soussignés :

1. L’UES reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de MONTREUIL SOUS BOIS du 7 juillet 2016 et composée des sociétés suivantes :

• La société VO HOLDING

Société par actions simplifiées au capital de 400.000 €, ayant son siège social 26 rue Kleber – 93100 MONTREUIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 801 036 948, représentée son Président.

• La société « VILLE OUVERTE »,

Société à responsabilité limitée au capital de 12.000 €, ayant son siège social 26 rue Kleber – 93100 MONTREUIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 481 813 541, représentée par son Gérant.

• La société « PRO DEVELOPPEMENT »,

Société à responsabilité limitée au capital de 35.000 €, ayant son siège social 26 rue Kleber – 93100 MONTREUIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 343 503 166, représentée par sa Gérante

Ci-après désignés « l’Employeur »,

d'une part,

ET

2. Les Délégués du Personnel auprès du Comité Social et Economique

Bénéficiant d’un mandat en qualité de délégués titulaires au CSE,

obtenu lors des élections du 21 juin 2018

Ci-après désignés ensemble « Les Délégués »,

d'autre part,

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

De par la complémentarité de leurs activités respectives, leurs intérêts et leurs politiques communes, notamment sur le plan social, les sociétés VO HOLDING, VILLE OUVERTE et PRO DEVELOPPEMENT forment une unité économique et sociale, laquelle a été reconnue par le Tribunal d’Instance de MONTREUIL SOUS BOIS.

Dans le cadre de leur politique de ressources humaines, les sociétés ont négocié avec leurs salariés des contrats de travail portant la durée hebdomadaire travaillée à 39H, dans une démarche associant les nécessités de l’entreprise au confort, à la qualité de vie, et à la rémunération des salariés.

L’Employeur et les Délégués ont souhaité renouveler cette démarche, en maintenant le volume horaire hebdomadaire à 39 h tout en portant le contingent d’heures supplémentaires à 220 heures annuelles, par dérogation aux dispositions conventionnelles.

Dans un souci de fidélisation, et compte tenu de l’implication de chacun au sein des entreprises de l’UES, l’Employeur s’est engagé à faire bénéficier les salariés de jours de repos supplémentaires, en complément de cette augmentation du contingent.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. DEFINITIONS

"Groupe VILLE OUVERTE" : désigne l’ensemble des sociétés dans lesquelles la société VO HOLDING possède, directement, ou indirectement, une participation au capital.

2. Fixation du nouveau contingent d’heures supplementaires

   1. Contingent d’heures supplémentaires

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, les parties entendent, par le présent accord collectif, porter le contingent d’heures supplémentaires applicable à chaque entité à 220 heures annuelles.

2. Imputation des heures supplémentaires sur le contingent

Les heures supplémentaires effectuées par les Salariés s’imputent sur le contingent défini ci-dessus, à l’exception de celles :

• effectuées dans le cadre des travaux urgents définis à l’article L. 3132-4 du Code du Travail ;

• donnant lieu à un repos équivalent, notamment par le biais de repos compensateurs ;

• effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7H de travail ;

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent seront rémunérées conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

3. Régime des heures effectuées au-delà du contingent

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent feront l’objet d’une contrepartie sous forme de repos obligatoires, dans les conditions légales, réglementaires, et conventionnelles applicables.

3. Jours de repos supplementaires

3. 1. Jours de repos annuels

Il est octroyé aux salariés définis à l’article 3.2 un quota de 5 (cinq) jours de repos supplémentaires annuels pour un équivalent de temps complet (39 heures par semaine / 218 jours par an pour les salariés soumis à un forfait jour annuel).

En cas d’embauche en cours d’année, d’équivalent de temps partiel, ou de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les jours de repos supplémentaires seront octroyés au prorata du temps travaillé.

2. Salariés concernés

Les jours de repos supplémentaires définis à l’article 3.1 bénéficient à l’ensemble des salariés des sociétés VO HOLDING, VILLE OUVERTE et PRO DEVELOPPEMENT, quels que soient :

• le type de contrat dont ils bénéficient

• la qualification des salariés (ETAM et CADRE) ;

• les modalités d’organisation de leur temps de travail ;

• leur lieu de travail.

3. 3. Crédit des jours supplémentaires

Les jours supplémentaires définis à l’article 3.1 seront crédités aux Salariés, à juste proportion de leurs droits, dans les conditions suivantes :

• 1 journée au 31 janvier

• 1 journée au 30 mars

• 1 journée au 31 mai

• 1 journée au 31 juillet

• 1 journée au 30 octobre

Au titre de l’année 2019, le décompte débutera avec effet rétroactif au 1^er juillet 2019.

4. Décompte, gestion administrative et information

Au même titre que l’ensemble des jours de congés payés, repos compensateurs, et repos pris dans le cadre de la réduction du temps de travail, l’Employeur effectue la gestion administrative des jours de repos supplémentaires définis au présent accord par le biais d’un fichier informatique.

Le nombre de jours supplémentaires acquis par les Salariés chaque année est mentionné sur chaque fiche de paie.

5. Modalités d’utilisation des jours de repos supplémentaires

Les jours de repos supplémentaires définis à l’article 3.1 seront soumis au processus de validation applicable au bénéfice de congés payés au sein de chaque société concernée.

Pour rappel, et afin de tenir compte des périodes de fermeture de l’entreprise, les modalités de fixation habituelles des jours de congés de congés payés au sein du Groupe VILLE OUVERTE sont les suivantes :

- 2 semaines consécutives au moins pendant la période du 25 juillet au 31 août, dont les 2 semaines de fermeture du mois d’août ;

- 1 semaine à l’occasion des fêtes de fin d’année ;

- le solde étant à définir après discussion avec la gérance.

Les jours de repos supplémentaires seront rémunérés sur la base du salaire mensuel, tout élément de rémunération compris, au moment de leur utilisation.

4. DUREE et entree en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet une semaine à l’issue des formalités d’informations définies à l’article 6.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions légales et conventionnelles applicables.

5. denonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, dans les conditions légales et conventionnelles applicables, et moyennant le respect d’un préavis minimum de 3 mois.

6. formalités

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux Délégués, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés signataires.

Il sera déposé auprès :

• De l’unité territoriale de la SEINE-SAINT-DENIS de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

• Du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY

7. SIGNATURES

Fait à MONTREUIL

Le ___________________

L’EMPLOYEUR LES DELEGUES

La Société VO HOLDING

La Société VILLE OUVERTE

La société PRO DEVELOPPEMENT