Accord d’entreprise – Référendum

relatif au contrat à durée déterminée à objet défini

Entre

La Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA68), sis au 29 avenue de Colmar – 68200 MULHOUSE, représenté par le Président en sa qualité d’employeur ;

Et

L’ensemble des salariés de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Préambule

Un accord d’entreprise peut se définir comme le résultat d’une négociation entre salariés et employeur afin de permettre l’adaptation des règles générales édictées par le code du travail et la convention collective aux besoins spécifiques d’une entreprise.

Les règles et procédures de ces accords sont encadrées et en principe se sont les délégués syndicaux qui négocient. Néanmoins, la Loi Travail suivie des ordonnances Macron ont octroyé la possibilité aux employeurs de Très Petite Entreprise (TPE) ayant un effectif habituel inférieur à 11 salariés, de soumettre des projets d’accords directement à ses salariés par référendum, sans qu’un mandatement syndical soit nécessaire.

Le projet d’accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise et en l’espèce le sujet est le contrat à durée déterminée à objet défini.

En date du 22 septembre 2017, le Syndicat National des Structures Associatives de Pêche de Loisir (SNSAPL) a conclu un accord avec les organisations syndicales, portant sur la mise en place d’un contrat à durée déterminée à objet défini (voir annexes). Cet accord a été conclu en application de l’article 6 de la Loi n02014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

La règlementation en vigueur relative au contrat à durée déterminée, ne permet actuellement pas de répondre de manière totalement adaptée aux besoins et missions ponctuelles des Fédérations, nécessitant des savoir-faire particuliers pour la mise en place d’actions pérennes.

A partir de ce constat et pour palier à ce manque, la Fédération propose cet accord d’entreprise basé sur les travaux des partenaires sociaux, relatif à la mise en place du contrat à durée déterminée à objet défini.

Objet de l’accord

Contexte

Par principe, la conclusion d’un contrat à durée déterminée n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Sa mise en place doit rester exceptionnelle et dans le cadre prévu par la loi, à savoir principalement en cas de remplacement d’un salarié absent, d’un accroissement temporaire d’activité, etc. …

Néanmoins, la FDAAPPMA68 a comme missions statutaires principales le développement du loisir pêche et la protection des milieux aquatiques sur l’ensemble du département du Haut-Rhin. Les salariés, de par leurs compétences et savoir-faire, exercent des missions pérennes en matière de protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, des thèmes à objets définis.

Le contrat à durée déterminée à objet défini dans le cadre de ces missions définies, peut notamment être conclu dans le cadre de convention de partenariats ou de programmes de recherches, pour lesquels la FDAAPPMA68, agréée « Protection de l’environnement » se doit de participer activement.

An cas de dérogation, il est rappelé que ce contrat à durée déterminée à objet défini ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la FDAAPPMA68.

Modalités du contrat

Bénéficiaire du contrat

Le contrat à durée déterminée à objet défini nécessite des compétences et savoir-faire particuliers. C’est pourquoi, seuls les ingénieurs et cadres « au sens des convention collectives » sont concernés par ce contrat.

Dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, sont visés les salariés positionnés aux niveaux V ou VI.

Durée du contrat

Le contrat à durée déterminée à objet défini sera mis en œuvre pour la réalisation d’activités pérennes, soit sur des périodes longues. Le contrat à durée déterminée à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois.

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Clauses obligatoires

Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et mentionner l’ensemble des clauses obligatoires. Les mentions suivantes compléteront obligatoirement le contrat :

• « Contrat à durée déterminée à objet défini » ;

• Intitulé et références des accords l’instituant ;

• Clause descriptive du projet / de l’objet et définition des tâches ;

• Durée prévisible ;

• Le résultat / objectif déterminant la fin du contrat ;

• Délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat fixé à deux mois ;

• Clause de rupture pour l’une ou l’autre des parties et ses modalités.

Rupture du contrat

Rupture du contrat

• La rupture à terme

Le contrat prendra fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Un délai de prévenance de deux mois sera obligatoirement respecté.

• La rupture anticipée

Le contrat peut être rompu avant son terme par l’une ou l’autre des parties, à conditions de justifier d’un motif réel et sérieux.

La rupture anticipée n’interviendra qu’à l’issue de la période minimale de 18 mois, puis à la date anniversaire de la conclusion du contrat, soit au bout de 24 mois.

Indemnisation de la rupture

La rupture du contrat à l’initiative de l’employeur ouvre droit pour le salarié à une indemnité. Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute perçues depuis le début du contrat.

Au terme du contrat à durée déterminée à objet défini, si la relation contractuelle entre le salarié et la FDAAPPMA68 ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, la même indemnité est due au salarié.

Garanties

• Priorité à l’embauche en contrat à durée indéterminée

Durant une période d’un an suivant la fin du contrat à durée déterminée à objet défini, le salarié bénéficie d’une priorité d’embauche en contrat à durée indéterminée au sein de la FDAAPPMA68, sur tout emploi vacant et ouvert au recrutement externe, de compétences et qualifications équivalentes.

• Entretiens

Le salarié bénéficie obligatoirement d’un entretien annuel d’évaluation et si le contrat est conclu pour une durée minimale de 24 mois il bénéficie également d’un entretien professionnel.

Ces entretiens ont pour objectifs de faire remonter d’éventuels besoins en formation nécessaire à la réalisation de l’objet et aussi au maintien de l’employabilité du salarié. Le salarié bénéficie d’un droit d’accès à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l’expérience.

• Autorisation d’absence

Au cours du délai de prévenance fixé à deux mois, le salarié en concertation avec l’employeur, bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour organiser la suite de son parcours professionnel. Ce temps d’absence rémunérée est fixé à un maximum de deux heures hebdomadaires.

Durée de l’accord

En cas d’acceptation, l’accord prendra effet dès le 1^er février 2023. L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’effet.

Modalités

Organisation et conditions de validités de l’accord

Salariés concernés

L’ensemble des salariés seront consultés pendant leur temps de travail et amenés à voter. Il est donc entendu comme votants tous les CDI et les CDD, contrats à temps plein comme à temps partiel. Sont exclus du vote : les apprentis, stagiaires et Volontaire Service Civique.

La liste des salariés votants est annexée au présent document.

Pour les salariés ne pouvant se déplacer le jour du vote, il est possible de donner procuration par écrit à un autre salarié votant. Chaque salarié ne pourra pas représenter plus d’un autre votant. Les procurations sont à fournir obligatoirement avant le vote.

Caractère personnel et secret de la consultation

Les dispositions du code du travail précisent que la consultation doit obligatoirement revêtir un caractère personnel et secret. L’employeur s’engage donc à organiser un vote en présentiel à bulletin secret.

Chaque salarié recevra préalablement au vote un bulletin comportant la question objet du référendum ainsi qu’une enveloppe pour assurer la confidentialité de la consultation.

De plus, la consultation se déroule obligatoirement en l’absence de l’employeur qui prendra connaissance du résultat à l’issue du vote.

Transmission du texte de l’accord

L’employeur communique aux salariés votants le projet d’accord comportant un préambule, l’objet de l’accord ainsi que les modalités diverses d’organisation de la consultation et de mise en place de l’accord, au minimum 15 jours avant la date de consultation.

Le texte de l’accord sera remis en version papier contre décharge à chaque salarié et accompagné du bulletin de vote et d’une enveloppe. Les informations seront également transmises par mail.

Déroulement de la consultation

L’organisation d’une telle consultation doit répondre à diverses garanties et incombe à l’employeur.

La consultation des salariés aura lieu

Le lundi 30 janvier 2023 de 11h à 11h30

Au siège de la FDAAPPMA68, 29 avenue de Colmar – 68200 MULHOUSE.

Ils répondront à la question suivante :

« Êtes-vous pour ou contre l’accord relatif

au contrat à durée déterminée à objet défini ? »

Les salariés se présenteront avec leur vote sous enveloppe cachetée et émargeront la liste de présence. Le bureau de vote sera tenu par deux salariés du Pôle Administratif. Le dépouillement se tiendra directement à l’issue de la consultation, en présence des salariés qui le souhaite.

Pour être considéré valide, l’accord doit être approuvé à la majorité des deux tiers des salariés. A défaut, les accords sont inapplicables.

Dépôt et publicité

Publicité interne

Le résultat de la consultation doit faire l’objet d’un procès-verbal spécifique dont la publicité est assurée au sein de la FDAAPPMA68 par tous moyens. En l’occurrence, ce document sera transféré à l’ensemble des salariés par mail et affiché sur le panneau prévu à cet effet. Le procès-verbal sera également annexé à l’accord.

En cas d’acceptation, l’accord sera également diffusé au sein de la FDAAPPMA68 par tous moyens. Il sera également rappelé que la Convention Collective SAPL ainsi que l’ensemble des accords sont tenus à disposition des salariés. Les documents sont consultables sur le lieu de travail et pendant le temps de présence de chacun.

Dépôts

Pour enregistrement, l’accord doit être déposé aux services de la DREETS du ressort territorial de la FDAAPPMA68, via la téléprocédure destinée au dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Contestation

Le Tribunal Judiciaire qui statue en dernier ressort est compétent pour connaitre des contestations relatives à l’électorat et des actions en nullité des accords d’entreprise. Elles sont introduites dans les délais prévus à l’article R.2324-24 du code du travail.

Fait à Mulhouse, le 12 janvier 2023

Accord entreprise n°001/2023

Objet : Procès-Verbal – Résultats de vote

Rédigé par : Pôle Administratif

Date de rédaction : 30 janvier 2023

Ordre du jour :

1. Résultats du vote

2. Divers

Point : Résultats du vote

La Fédération a proposé à l’ensemble de ses salariés un accord d’entreprise n°001/2023, relatif au contrat à durée déterminée à objet défini.

Le projet d’accord, son préambule, son objet ainsi que les modalités de réalisations ont été communiqués à tous les salariés, en date du 12 janvier 2023.

Le vote s’est déroulé ce jour, le lundi 30 janvier 2023, de 11h à 11h30. Deux salariés de la Fédération ont procédé au dépouillement directement à l’issue de la consultation et les résultats sont les suivants :

• Nombre de voix exprimées : 8

• Nombre de bulletin nul : 1

• Voix POUR : 7

• Voix CONTRE : 0

L’accord n°001/2023 a donc été accepté par les votants et sera diffusé par tous moyens au sein de la structure et déposé auprès des instances compétentes

Fait à MULHOUSE, le 30/01/2023,