Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES ATTRIBUTION PRIME FORFAITAIRE BLANCHISSERIE" chez GIE BIVA - GIE B.I.V.A. (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME FORFAITAIRE BLANCHISSERIE

Entre :

Le GIE BIVA, Rue Croix Saint Isidore 43 100 BRIOUDE, représenté …., Directeur du GIE BIVA,

D’une part,

Et l’Organisation Syndicale CGT, représenté par …., agissant en qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord en application de l’article L 2232-12 du code du travail avec l’organisation syndicale CGT représentative de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des titulaires au CSE.

Préambule :

Lors de l’Assemblée Générale du GIE BIVA, en date du 18 novembre 2020, il a été décidé par les membres du groupement, au vu du contexte sanitaire et des moyens financiers mobilisés dans les différents établissements qui adhèrent au groupement, de procéder à une revalorisation salariale des professionnels du GIE BIVA.

Le présent accord a donc pour objet de préciser les modalités de versement cette prime forfaitaire blanchisserie.

1 – Objet–Durée :

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime forfaitaire blanchisserie qui viendra en complément des dispositions statutaires du personnel arrêtées par décision unilatérale du 26 avril 2012.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

2 – Bénéficiaires :

Cette prime forfaitaire Blanchisserie concerne l’ensemble des salariés du GIE BIVA, à l’exclusion :

• des personnels mis à disposition par un des établissements membres du groupement. Dans ce cas ces derniers conservent leur statut d’origine et la rémunération qui s’y rapporte.

• Des salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

• Des salariés qui bénéficient d’un contrat aidé.

3 – Modalités d’Attribution :

Cette prime forfaitaire blanchisserie va être versée selon les modalités suivantes :

• Une part fixe mensuelle de 180€ brut pour un temps plein.

• Une part fixe semestrielle de 345€ brut pour un temps plein versée en juin et en décembre de chaque année, sous réserve d’être présent au moment du versement.

Cette prime forfaitaire blanchisserie s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette prime est :

• Exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et autres indemnités prévues par les dispositions statutaires du personnel arrêtées par décision unilatérale du 26 avril 2012 complétée par l’accord d’entreprise du 23 novembre 2016 relatif aux modalités d’attribution de la prime de fin d’année.

• Fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.

• Fixé au prorata du temps de présence pour les salariés qui entrent ou sortent en cours d’année.

• Inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et de l’indemnité de congés payés.

4 – Date d’entrée en vigueur :

La date d’entrée en vigueur des dispositions du présent accord est fixée au 1^er janvier 2021.

5- Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• De la Déléguée Syndicale

• De l’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

6- Suivi de l’accord et Rendez-vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les salaires, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations et ce annuellement.

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Un Délégué Syndical par Organisation syndicale représentative.

• Le Chef d’entreprise ou son représentant.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

5 – Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire ainsi qu’aux membres du Conseil Social et Economique.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes du Puy en Velay.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Fait en 5 exemplaires à Brioude le 22 décembre 2020

Pour le GIE BIVA,

….., agissant en qualité de Directeur

Pour l’organisation syndicale CGT,

…., agissant en qualité de Déléguée Syndicale