Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ORGANISATION DES CONGES PAYES AU SEIN D'HBF" chez H.B.F. (Siège)

ENTRE

La société HBF, société par actions simplifiée au capital de 4.131.120 euros, dont le siège social est sis ZI Bonzom 09270 MAZERES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 481 863 397 00073, représentée par son Président, la société H.B.F. GROUPE, représentée elle-même par son Président, la société SARL ZEPHYR, elle-même représentée par son gérant Monsieur , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »,

d'une part,

ET

• Madame, membre titulaire du comité social et économique ;

• Monsieur, membre titulaire du comité social et économique ;

• Monsieur, membre titulaire du comité social et économique ;

• Monsieur, membre titulaire du comité social et économique ;

• Monsieur, membre titulaire du comité social et économique ;

• Madame, membre titulaire du comité social et économique ;

• Madame, membre titulaire du comité social et économique ;

Ci-après dénommés « les Elus »

d'autre part,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

APRES AVOIR RAPPELE EN PREAMBULE QUE

L’organisation et la gestion des congés payés est d’une importance particulière tant pour la Société, au regard des contraintes pesant sur son activité, que pour les salariés dans le cadre de leur vie personnelle.

Les Parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles entourant l’organisation des congés payés au sein d’HBF, pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.

C'est dans ces conditions que les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit, étant précisé que le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, et qu’il se substitue en intégralité aux précédentes dispositions conventionnelles et usages portant sur le même objet.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au sein de la Société HBF.

ARTICLE 2 : PERIODE D’ACQUISITION ET DUREE DES CONGES PAYES

La période de référence retenue pour l’acquisition des congés payés court du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

ARTICLE 3 : PERIODE DE PRISE DES CONGES

La période de prise des congés débute le 1^er juin et prend fin le 31 mai de l’année suivante.

ARTICLE 4 : ORDRE DES DEPARTS

Le principe dans l’entreprise est que les salariés posent leurs congés payés au moins deux mois avant leur départ. Dès lors, le fractionnement de la prise des congés ne donne lieu à l’attribution d’aucun jour de congé supplémentaire de fractionnement.

Une fois posées, les dates de congés payés sont validées par la Société au moins un mois avant la prise de congés.

Si les congés payés ne sont pas validés, le salarié doit proposer d’autres dates.

Lorsque des salariés ne posent pas au moins deux semaines pour la période estivale, l’entreprise fixera alors les dates de congés payés des salariés.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L’ORDRE ET DES DATES DE DEPART

L’employeur a la faculté de modifier l’ordre et les dates de départ en congés fixés, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum de quinze jours calendaires.

Ce délai peut être ramené à trois jours calendaires si la modification est motivée par une circonstance exceptionnelle.

ARTICLE 6 : CONGE CONTINU

En principe, la durée du congé continu (pris en une seule fois) ne peut être supérieure à vingt (20) jours ouvrés.

Cependant, la Société pourra accorder individuellement, sans que cela soit une obligation, ou ne constitue un usage, une dérogation à ce principe aux salariés justifiant de :

• contraintes géographiques particulières ;

• la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

ARTICLE 7 : CONGE SUPPLEMENTAIRE

Les Parties au présent accord prévoient l’attribution de deux jours de congés supplémentaires maximum chaque année par salarié, lorsqu’un jour férié coïncide avec un samedi au cours de l’année civile.

Ce congé supplémentaire ne se cumule pas, le cas échéant, avec les droits issus de l’application des règles applicables en matière de décompte des congés en jours ouvrés, dans l’hypothèse où l’entreprise retiendrait cette règle de décompte.

ARTICLE 8 : DON DE JOURS

Dans le cadre des articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du code du travail, le salarié a la faculté de renoncer à tout ou partie de ses jours de congés au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.  Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt jours ouvrés.

Dans ce cadre, le salarié devra effectuer une demande de renonciation communiquée au service RH par email ou par courrier.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt à l’administration.

ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé par la Société et les parties signataires de l’accord à l’occasion de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi.

ARTICLE 11 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les trois ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de six mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 12 : REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé à tout moment.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

ARTICLE 13 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 14 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » ;

• après du greffe du Conseil de prud'hommes de Foix.

Fait à MAZERES, le 18 octobre 2021.

En autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties.

Pour la Société HBF

Monsieur

LE CSE

Madame, membre titulaire du comité social et économique 

Monsieur, membre titulaire du comité social et économique

Monsieur, membre titulaire du comité social et économique

Monsieur, membre titulaire du comité social et économique

Monsieur, membre titulaire du comité social et économique

Madame, membre titulaire du comité social et économique

Madame, membre titulaire du comité social et économique