Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prévention des risques routiers au sein de la MSA LORRAINE" chez MSA LORRAINE (Siège)

accord d’Entreprise Relatif à la prevenTion des risques routiers

au sein de la MSA LORRAINE

Entre

La MSA LORRAINE, représentée par Monsieur XX XXXX, Directeur Général,

et

Les organisations syndicales, représentées par :

 xxxxx xxxxxxx (CFDT)

 xxxxx xxxxxx (CFTC)

 xxxxx xxxxxx (UNSA-AA)

PREAMBULE

Le risque routier encouru par le salarié est un risque professionnel à part entière. Le conducteur ne peut être exonéré, en cas d’accident de la circulation, de son éventuelle responsabilité pénale du seul fait de son statut de salarié. Il est soumis à l’ensemble des obligations du Code de la Route, mais, de plus en plus, la responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise est également recherchée. Ce dernier doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés.

Conduire pour le travail est souvent plus contraignant que conduire pour les besoins de la vie courante. Le risque d’accidents du travail sur la route est souvent en relation avec la nature et les exigences du métier qu’exerce le salarié. Il augmente aussi en fonction du comportement du salarié conducteur et de ses prises de décisions lors de la conduite.

L’engagement de la direction est une condition préalable et nécessaire avant toute action. Cet engagement doit être formalisé et communiqué à l’ensemble du personnel.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MSA LORRAINE.

ARTICLE 1 : AXES D’AMELIORATION de l’approche Sécurité Routière

1°) Le management des déplacements

Il convient que tous les acteurs de l’entreprise s’engagent à réduire, voire à supprimer certains déplacements, en ayant recours à des solutions alternatives (visio-conférence, train, bus…)

Mieux préparer et organiser les déplacements.

2°) Le management des véhicules

Les véhicules utilisés dans le cadre du travail doivent présenter le meilleur niveau de sécurité, être en bon état et avoir été régulièrement contrôlés.

A cette fin, les salariés conducteurs doivent impérativement signaler par mail à la BLF signalement_logistique.blf tout incident constaté sur le véhicule lors de sa prise en charge et dans le cadre de son utilisation : dégâts de carrosserie, panne, avarie, message d’alerte. En effet, les véhicules sont réservés constamment et ce n’est que dans ces conditions que l’employeur peut garantir le niveau optimum d’entretien et de sécurité induite.

3°) Le management des communications mobiles

Parce que la conduite est une activité à part entière, téléphoner perturbe dangereusement le conducteur, y compris avec « un kit mains-libres ». L’employeur recommande de ne pas utiliser le téléphone au volant.

4°) Le management des compétences

La mise en place des formations adaptées à l’activité, la vérification de la capacité des utilisateurs à conduire des véhicules en mission, l’initiation aux gestes de premier secours afin de limiter les conséquences en cas d’accident, doivent devenir des réflexes au sein des entreprises. Chaque année, les collaborateurs de l’entreprise fourniront une attestation précisant la régularité de leurs situations au regard du permis de conduire.

ARTICLE 2 : Le médecin du travail

Il a un rôle de suivi et de contrôle médical. A l’occasion des visites obligatoires, il agit dans différents domaines liés à la sécurité routière pour détecter les anomalies, mais également informer ou sensibiliser sur l’importance d’une bonne condition physique. Par ailleurs, il se prononce ou fait constater les inaptitudes à la conduite.

A titre d’exemple, le médecin peut donner un avis défavorable d’aptitude au travail en cas d’apnée de sommeil, se prononcer sur une demande d’aménagement de véhicule ou de choix de véhicule adapté à la personne,…

ARTICLE 3 : Autres risques

La conduite peut sembler anodine pour la santé. Or, au-delà des risques de dommages corporels en cas d’accident de la route, le conducteur est exposé, souvent sans en être conscient, à beaucoup d’autres risques : physiques, posturaux, chimiques ou psychosociaux. Leurs effets sur la santé peuvent être aggravés par des expositions professionnelles importantes ou de longue durée (comme dans beaucoup de secteurs où l’activité de conduite occupe une place importante).

1°) Risques physiques

Le conducteur est exposé aux vibrations du véhicule. Le niveau d’exposition à ces vibrations est lié à la vitesse moyenne de conduite, ainsi qu’au type de véhicule, à la motorisation, à la période de circulation… Cette exposition pourrait favoriser la survenue de douleurs au niveau de la colonne vertébrale (rachialgies).

Il est également exposé au bruit (moteur, circulation…). L’utilisation de la radio et l’ouverture de la fenêtre seraient les deux éléments augmentant le plus cette exposition au bruit (d’après une étude canadienne). Il y a donc un risque de perte auditive (avec une perte auditive plus importante à gauche qu’à droite).

Notons que l’exposition à la chaleur, en période estivale et avec des véhicules non climatisés, constitue un risque avéré. A partir d’une température de 30 °C à l’intérieur de l’habitacle, les capacités du conducteur (vitesse de réaction, vigilance…) se trouvent dégradées, ce qui peut provoquer des accidents. Or, ces valeurs de températures sont très rapidement atteintes derrière un pare-brise.

Enfin, l’exposition à la lumière des phares, à leur réfléchissement sur des routes mouillées ou enneigées peut engendrer de la fatigue visuelle.

2°) Risques liés aux postures de travail

La position sédentaire de conduite pendant la totalité ou la plus grande partie du temps de travail expose à des risques connus : troubles musculosquelettiques (TMS) affectant principalement le cou, les épaules et le dos, maladies cardio-vasculaires ou digestives…

3°) Risques chimiques

Tous les salariés qui conduisent régulièrement en milieu urbain sont particulièrement exposés aux gaz d’échappement de la circulation automobile.

Lors du remplissage du réservoir, ils sont également exposés à des vapeurs de carburant ainsi qu’à du benzène et se tenir à une distance raisonnable du réservoir lors du remplissage.

Ces vapeurs d’essence agissent sur le système nerveux et peuvent provoquer des troubles graves de la formule sanguine. Il est à noter que les effluents du carburant diesel et le benzène sont des cancérogènes avérés (pouvant être respectivement à l’origine de cancers du poumon ou de la vessie, et de leucémies).

4°) Risques psychosociaux

Au stress lié aux contraintes professionnelles (organisation du travail, respect des délais…) s’ajoute le stress dû à la conduite elle-même (vigilance permanente, conditions de trafic ou météorologiques

Les risques de violence ou d’agression ne sont pas non plus négligeables.

ARTICLE 4 : Des formations adaptées aux besoins

Former en priorité tous les salariés de la MSA Lorraine, dont l’utilisation d’une voiture est indispensable pour l’exercice de leurs métiers, à :

• l'éco-conduite,

• Centaure.

Le temps passé à cette formation sera considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 5 : Action de prévention

Afin de lutter contre les accidents de trajet et de travail et plus particulièrement contre le risque routier, des formations à la prévention des risques routiers seront mises en place. Le temps passé à cette formation sera considéré comme du temps de travail effectif.

Ces formations sont prioritairement destinées aux collaborateurs de la MSA Lorraine utilisant une voiture de service ou de fonction, amenés à se déplacer dans le cadre de leur fonction.

De plus, l’ensemble du personnel participerait à une action à la prévention des risques routiers domicile-travail.

Elles ont pour objectif de permettre aux salariés d’appréhender les dangers de la route et de savoir y faire face.

Mise en place d’actions de prévention

Des formations seront proposées régulièrement pour sensibiliser le personnel de la MSA Lorraine sur les risques routiers.

Exemple :

- Conférence (1h30 à 2 heures)

- Session de sensibilisation (une demi-journée) avec conférence et ateliers pratiques

- Démonstration (une journée) avec un ensemble d’ateliers pratiques.

Ateliers :

- La « voiture-tonneaux » pour se rendre compte de l’importance de la ceinture de sécurité et des risques des objets non arrimés.

- Le Testochoc ou simulateur de choc frontal

- Les simulateurs 2 et 4 roues pour identifier les principaux risques sur la route et les anticiper

- La « voiture 10 erreurs » pour attirer l’attention sur des risques souvent mal perçus

- Le « parcours alcool » pour reproduire la vision d’une personne alcoolisée

- Le réactiomètre afin de prendre conscience du temps et de la distance nécessaires pour stopper un véhicule.

ARTICLE 6 : Nouveautés réglementaires 

La réglementation évolue au fil des mois et des années, une information à l’ensemble du personnel de la MSA Lorraine sera faite régulièrement.

ARTICLE 7 : Récupération de points sur le permis

Les collaborateurs de la MSA Lorraine, sanctionnés (retrait de points sur le permis de conduire), doivent avertir leur employeur de la perte du capital points nécessaire à la conduite dès sa survenance.

Les collaborateurs dont l’utilisation du véhicule est indispensable pour leur travail, sont encouragés à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupération de points - loi du 10/07/1989.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy et de la Direccte de Nancy.

Mention de cet accord sera publié dans l’intranet de la MSA LORRAINE et une copie sera remise aux représentants des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prendra effet, conformément aux dispositions légales, au premier jour du mois suivant son agrément.

ARTICLE 10 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé par chacune des parties signataires, et tout autre signataire ayant adhéré ultérieurement à cet accord, conformément aux dispositions légales prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

• A Vandoeuvre-les-Nancy, le ………………………

Pour la MSA LORRAINE Pour le Syndicat CFDT

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Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat UNSA-AA

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