Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez AUCHAN RETAIL FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Les sociétés :

La Société AUCHAN RETAIL FRANCE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 986 446, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandatée ;

La Société AUCHAN HYPERMARCHE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par dûment mandatée ;

La Société AUCHAN SUPERMARCHE, SAS au capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandatée ;

La Société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, SAS à capital variable, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 413 176 033, représentée par dûment mandatée ;

La Société CHRONODRIVE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 433 513 892, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée dûment mandatée ;

La Société AUCHAN RETAIL SERVICE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par dûment mandatée ;

La Société AUCHAN RETAIL AGRO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par dûment mandatée ;

La Société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE, SAS à associé unique au capital variable, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), représentée par dûment mandatée ;

La Société AUCHAN SUPERMARCHES LOGISTIQUE, SAS à associé unique, dont le numéro de SIRET est 48849815500016, située rue du Maréchal De Lattre de Tassigny à CROIX (59170), représentée par dûment mandatée ;

La Société AUCHAN CARBURANT, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 379 548 001, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandatée ;

La Société SODEC, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 519 021 463, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandatée ;

La Société AMV DISTRIBUTION, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée dûment mandatée ;

La Société SAFIPAR, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandatée ;

La Société CŒUR DE NATURE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 977 767, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandatée ;

La Société SIMPLY FRAIS, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 524 670 536, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandatée ;

La Société LBE OBERNAI, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 803 348 028, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandatée ;

La Société MY AUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 410 773, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandatée ;

La Société JUPERIC, SA au capital social de 67 815,04 €, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 379 531 122 située rue de Saverne, à Val-de-Moder – Pfaffenhoffen (67350), représentée par dûment mandatée ;

La Société PAREA, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 020 022 située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandatée ;

La Société ESPERA, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 488 682 287, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandatée ;

La Société AUCHAN BIO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 798 545 687, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandatée ;

La Société EURAUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 410 260, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandatée ;

La Société PETROVEX, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 317 007 342, située 200 rue de la recherche à Villeneuve D’Ascq (59650), représentée par dûment mandatée ;

La Société SOMADIS, SAS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 442 726 923, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandatée ;

La Société FREMARC, SAS, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 342 281 409, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), représentée par dûment mandatée ;

La Société DISANTO, SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 326 981 719, située 134 rue Pascal à ANTONY (92160), représentée par dûment mandatée ;

Ci-après dénommées "Les entreprises",

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales signataires,

, Délégué Syndical Retail CFTC,

, Délégué Syndical Retail CFDT,

, Délégué Syndical Retail SEGA-CFE CGC,

, Délégué Syndical Retail Force Ouvrière,

, Délégué Syndical Retail CGT.

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Chaque année, la direction et les partenaires sociaux se rencontrent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour échanger sur les salaires.

Pour l'année 2019, la négociation s'est déroulée en 3 temps :

• Une première réunion de « préparation » qui s'est tenue le 9 janvier 2019 ayant pour

objectif la présentation du contexte économique et social français, des résultats commerciaux annuels 2018 et des indicateurs sociaux 2018,

• Une réunion en bilatérale avec chaque organisation syndicale, les 22 et 23 janvier 2019 au cours desquelles la direction a pu recueillir les revendications de chacune des organisations syndicales,

• Une réunion plénière de négociation qui s'est tenue le 5 février 2019 au cours de laquelle la direction a fait ses propositions salariales et sociales.

Le présent accord fait donc suite à l'ensemble des échanges ayant eu lieu au cours de ces différentes réunions.

Par ailleurs, et même si ces dispositions ne sont pas soumises à la signature du présent accord, l'entreprise s'est engagée, sur l'année 2019, à :

• lancer des travaux dès avril pour un accord GPEC ARF

• partager paritairement sur les classifications au 2° semestre : panorama des métiers, points communs, différences, passerelles ...

• lancer des travaux pour l’évolution globale et les conditions de convergence du “statut social” au 2° semestre 2019

• en milieu d’année : organiser des rencontres paritaires pour prendre en compte les effets de la loi Avenir Professionnel sur l’égalité salariale femme/homme, avec notamment la prise en compte de “l’index en 5 critères” et de ses conséquences.

Les négociations annuelles salariales se déroulent dans un contexte où les résultats commerciaux de l’entreprise ont été particulièrement difficiles en 2018 avec :

• une baisse de la part de marché globale de près de -150M€ et un différentiel d’évolution du volume d’affaires avec nos concurrents sur zones qui est défavorable (-1.1% contre -0.2%)

• une baisse globale du CA sur tous les univers produits et les formats de vente. Seuls les formats Drive résistent.

• une marge nette qui ralentit tant en volume qu’en taux.

• une baisse très marquée des lignes cash flow brut et résultats d’exploitation, très en deçà des objectifs, et ce alors même que les lignes de frais sont plutôt dans les objectifs du plan.

SOMMAIRE

ARTICLE I - LES MESURES SALARIALES

1.1 - AUGMENTATIONS COLLECTIVES DES EMPLOYÉS

1.2 - AUGMENTATIONS SALARIALES DE L’ENCADREMENT

ARTICLE II – LES MESURES SOCIALES

2.1 - QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

2.1.1 Négociation sur la protection sociale

2.1.2 Test sur la mise en place de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale

2.1.3 Carence maladie

2.1.4 Humania

2.2 - MOBILITÉ

2.2.1. Indemnités kilométriques vélo

2.2.2. Aide “carburant”

2.3 - SOLIDARITÉ

2.3.1 Dons de jours de repos à un salarié parent d’enfant malade ou proche aidant

2.3.2 Soutien aux aidants et affection longue durée

2.3.3 Mariage/Pacs

2.4 - POUVOIR D’ACHAT - RISTOURNE

2.5 - INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE

ARTICLE III – CLAUSE DE RENCONTRE

ARTICLE IV - CLAUSE DE RÉVISION

ARTICLE V - CLAUSE DE DÉNONCIATION

ARTICLE VI - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

ARTICLE I - LES MESURES SALARIALES

1.1 - AUGMENTATIONS COLLECTIVES DES EMPLOYÉS

Au titre des augmentations de salaire, les parties signataires conviennent d'une augmentation collective des salaires de base des Employés fixée à + 1,1 %, à compter du 1er mars 2019.

Cette hausse collective s’applique à tous les niveaux et échelons de classification, sauf les niveaux 1A, 2 A et A débutant chez CHRONODRIVE.

Pour les niveaux et échelons concernés par la hausse collective des salaires, cette hausse s'applique sur :

• la grille des salaires minima de l'année 2018,

• les salaires réels de l'ensemble du personnel Employés (hors niveaux 1A, 2 A et A débutant chez CHRONODRIVE),

• le montant de l'astreinte.

1.2 - AUGMENTATION SALARIALE DE L'ENCADREMENT

Le pourcentage minimum d'évolution des salaires de base de toute personne de l'Encadrement dont l'entretien d'activité a permis de constater qu'elle a maintenu un niveau de tenue de fonction considéré comme normal et acceptable par l'entreprise et qu'elle a atteint les résultats attendus, sera en 2019 différent selon les sociétés juridiques :

• pour les sociétés couvertes par l’accord de 1986 sur l’individualisation des salaires : +1%

• pour les autres sociétés : +1.1%

ARTICLE II - LES MESURES SOCIALES

2.1 - QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL :

2.1.1 NÉGOCIATION SUR LA PROTECTION SOCIALE

L’entreprise prend l’engagement, dans le cadre de son projet social pour les collaborateurs ARF, d’ouvrir, à compter de septembre 2019 des négociations sur les différents thèmes concernant la protection sociale complémentaire d’entreprise (prévoyance complémentaire, frais de santé, Retraite, Epargne). Compte tenu de l’arrivée à échéance au 31/12/2019 de certain accords, tels que PEE et PERCO, priorité sera donnée pour leur négociation.

2.1.2 MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

En prototype, dans quelques hypermarchés, depuis avril 2018, l’entreprise réalise l’avance en paye des IJSS pour toute absence maladie, accident du travail, ou maternité, paternité et adoption.

Au 1er mars 2019, ce sont 11 hypermarchés qui proposent cette mesure.

Dans le cadre d’une montée en charge progressive, il est prévu le déploiement suivant :

• périmètre hypermarchés : déploiement total en juin 2019

• périmètre entrepôts : déploiement des 21 entrepôts (issus d’ARL et ASL) en juin 2019

• périmètre services d'appui : mise en oeuvre en juin 2019

• périmètres supermarchés : une période de réglage initiale avec une première vague de 25 magasins à partir de septembre avant une extension à l’ensemble des supermarchés en février 2020

• un point de suivi sera organisé début décembre 2019 avec les Organisations Syndicales Signataires.

• Pour les autres sociétés : février 2020

Pour la pérennité de cette mesure, l’entreprise mettra en oeuvre un suivi précis de l’évolution des taux d’absentéisme.

En tout état de cause, si pendant plus de 6 mois consécutifs, le taux d’absentéisme maladie (calculé sur 12 mois glissants) dépassait 6%, les parties signataires s’accordent d’ores et déjà sur le fait que l’entreprise mettrait un terme au fonctionnement de la subrogation après avoir partagé la situation avec les organisations syndicales signataires du présent accord.

2.1.3 CARENCE MALADIE

La Sécurité sociale n’indemnise les arrêts de travail qu’à partir du 4ème jour.

Dans les Sociétés AUCHAN HYPERMARCHÉS, ARS, ARA et ARL, l’entreprise compense ce délai de carence.

Si le collaborateur est arrêté moins de 4 jours :

Pour avoir droit au complément de salaire, dans le cas d’un arrêt de travail de moins de 3 jours, le collaborateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Totaliser 6 mois d’ancienneté ;

• Présenter un certificat médical ;

• N’avoir eu aucune absence au cours des 12 derniers mois, appréciés de date à date, à la veille de l’arrêt de travail.

Ne sont pas retenues comme absences :

• La durée du congé maternité ou d’adoption ;

• Les accidents du travail et de trajet ;

• Les absences autorisées pour circonstances de famille ;

• Les absences pour hospitalisation ainsi que la convalescence éventuelle consécutive, dans la limite de 30 jours ;

• Les absences pour exercice du mandat syndical et les congés d’éducation ouvrière, dans la limite des prescriptions légales ;

• Les congés payés.

Si le collaborateur est arrêté 4 jours ou plus :

L’entreprise compense le délai de carence de la sécurité sociale, à condition que le collaborateur :

• Ait 6 mois d’ancienneté,

• Présente un certificat médical ou un arrêt de travail,

• Ait eu moins de 15 jours d’absence maladie au cours de la période de référence précédente,

• Et que son arrêt de travail soit pris en charge par la Sécurité sociale.

Les règles décrites ci-dessus sont étendues à l’ensemble des autres sociétés d’AUCHAN RETAIL FRANCE, sous condition pour le collaborateur de ces autres sociétés de bénéficier d’une ancienneté de 3 ans.

Cette mesure est applicable à compter du 1er juin 2019.

2.1.4 HUMANIA

Pour rappel, HUMANIA est un service d'accompagnement psychologique et social réservé aux collaborateurs accessible au numéro 0970824222 qui existe actuellement au sein d‘AUCHAN HYPERMARCHES, ARS-ARA, ARL et CHRONODRIVE.

Ce dispositif est mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

D’ici le prochain semestre, il est envisagé d’étendre par décision unilatérale ce dispositif à l’ensemble des salariés des sociétés AUCHAN RETAIL FRANCE ainsi que le fonds associé.

2.2 - MOBILITÉ

2.2.1 INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES VÉLO

Dans le cadre d’un test d’un an sur 20 sites qui seront choisi de façon paritaire avec les signataires du présent accord, il sera mis en place au 1er mai 2019, le versement d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés utilisant régulièrement ce mode de transport pour se rendre au travail.

La désignation de ces sites est annexée au présent accord après discussion et accord des organisations syndicales signataires. En tout état de cause, les parties s’accordent pour que le site du siège de VILLENEUVE D’ASCQ “Campus” fasse partie de ces établissements, du fait de la spécificité du site et de son organisation de travail.

L’objet du test est de :

• valider l’organisation administrative,

• évaluer le coût,

• évaluer l’impact auprès des collaborateurs.

Le montant de cette indemnité sera de 0.15 € du kilomètre parcouru, plafonné à 150 € en 2019 par collaborateur, exonéré de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu.

Est indemnisée:

• La distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail,

• ou la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo pour le trajet dit “de rabattement” permettant :

  • soit de rejoindre une gare ou une station de transport public ;

  • soit entre le lieu de travail et la station de transport collectif, soit entre la station de transport collectif et la résidence habituelle du salarié

Un seul aller-retour par jour de travail sera indemnisé.

Le moyen de transport utilisé doit être un vélo ou un vélo à assistance électrique.

Seuls les allers-retours parcourus à vélo au cours du mois sont indemnisés.

Sur les justificatifs à apporter :

• Au lancement de ce dispositif, chaque salarié intéressé remplira un formulaire de demande de l’indemnité vélo, faisant fonction d’attestation sur l’honneur et comportant une impression écran du trajet journalier aller-retour qui sera effectué à vélo (itinéraire recommandé pour un trajet vélo sur Google Maps), lequel doit être le plus court entre le domicile et le lieu de travail (ou l’arrêt de transport collectif) dans des conditions de sécurité raisonnables. Ce dernier servira de base de calcul de l’indemnité,

• Ensuite, chaque mois, le salarié fournira un relevé de ses trajets à vélo réellement réalisés sur la période afin de percevoir l‘indemnité, dans la limite de 150€ par an

En parallèle du test, tous les salariés ARF seront interrogés sur leurs habitudes de mobilité quotidienne.

2.2.2 AIDE “CARBURANT”

Au titre de l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs, les entreprises ont souhaité octroyé à leurs collaborateurs un tarif préférentiel sur le carburant nécessaire pour se rendre au travail.

Ainsi, à titre exceptionnel pour l’année 2019, les entreprises signataires du présent accord mettront à disposition des salariés qui auront déclarés être intéressés par cette mesure, une carte unique AUCHAN CARBURANT pré-chargée d’un montant de 200 € à valoir dans les stations services de l’enseigne AUCHAN.

Cette carte sera facturée 180 € au collaborateur qui bénéficiera ainsi d’une remise de 10 %.

Les bénéficiaires sont les collaborateurs :

• Qui bénéficient d’une ancienneté de 6 mois au 1er avril 2019,

• Qui seront présents dans les effectifs de l’entreprise au moment de la distribution des cartes carburants,

• Qui s’engagent à venir travailler en voiture ou moto au moins les trois quart du nombre de jours de travail annuel.

Le collaborateur bénéficiera d’une facilité de paiement avec prise en compte sur fiche de paie pendant 6 mois (6 x 30€ net).

Cette mesure concerne exclusivement le périmètre “Ristourne ARF / Tous clients d’Auchan”.

2.3 - SOLIDARITÉ

2.3.1 DONS DE JOURS DE REPOS À UN SALARIÉ PARENT D’ENFANT MALADE OU PROCHE AIDANT

Le don de jours de congés à un salarié parent d’un enfant malade ou proche aidant est étendu aux salariés atteints d’une Affection Longue Durée (au sens de l’assurance maladie) et requérant un protocole de soins médicaux lourds.

2.3.2 SOUTIEN AUX AIDANTS ET SALARIES ATTEINTS D’UNE AFFECTION LONGUE DURÉE

Il est créé une autorisation d’absence rémunérée de 4 demi journées par an, dédiée soit :

• A l’accompagnement d’un proche :

Dans ce cas, le salarié :

• doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;

• vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie ;

• apporte les justificatifs suivants : certificat médical requérant la présence du salarié auprès de la personne aidée : enfants, conjoint ou ascendant.

• A la poursuite d’un protocole de soins médicaux “lourds” nécessité par une affection longue durée (au sens de L’ASSURANCE MALADIE - justificatif : certificat médical).

2.3.3. MARIAGE & PACS

Le nombre de jours pour événement familial lié à un PACS est identique à celui de l’événement lié à un mariage pour toutes les entreprises du périmètre du présent accord.

2.4 - POUVOIR D’ACHAT - RISTOURNE

Une décision unilatérale de l’employeur a mis en place la ristourne sur achats pour les collaborateurs qui est actuellement de 10% dans les points de contact sous enseigne Auchan (hors carburants …).

Pour l’année 2019, afin de servir le pouvoir d’achat des collaborateurs bénéficiant déjà de la ristourne de 10%, pendant 3 périodes clés de l’année, le pourcentage de cette ristourne sera modulé comme suit :

• 15% sur la papeterie/maroquinerie lors de la rentrée des classes (du 15 juillet 2019 au 15 septembre 2019),

• 15% sur l’ensemble de l’alimentaire sur la période de la première semaine de septembre (du 2 septembre 2019 au 8 septembre 2019),

• 15% sur l’ensemble de l’alimentaire sur la période des fêtes de fin d’année de décembre (du 18 décembre 2019 au 31 décembre 2019).

Cette mesure concerne exclusivement le périmètre “Ristourne ARF / Tous clients d’Auchan”.

2.5 - INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE

A compter du 1er juin 2019, et jusqu’au 30 juin 2022, pour les départs en retraite sur cette période, le montant maximum de l’allocation de départ en retraite des salariés employés et agents de maîtrise est portée de 4 à 5 mois de salaire.

ARTICLE III - CLAUSE DE RENCONTRE

Une fois les résultats d’Auchan Retail France au Cumul 9 connus, l’entreprise conviera les organisations syndicales signataires à une réunion dont les objectifs seront :

• De faire un bilan sur la mise en oeuvre des mesures prévues dans le présent accord,

• De partager la situation économique de l’entreprise et notamment la réalisation des objectifs de CASH FLOW brut 2019,

• De prendre connaissance de l’évolution de la situation de l’inflation (hors tabac) glissante du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019,

• De constater l’écart entre l‘inflation glissante (hors tabac) d’octobre 2018 à septembre 2019, et les augmentations salariales de l’année 2019,

• Et d’étudier les éventuelles suites à donner si la situation économique de l’entreprise le permet.

ARTICLE IV - CLAUSE DE RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail, sur demande de l'un des signataires. L'entreprise engage alors des négociations et seul un accord conclu entre l'entreprise et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré, emportera révision du présent accord.

ARTICLE V - CLAUSE DE DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE VI - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l'unité Territoriale de la DIRECCTE Nord Pas de Calais de Lille.

Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lannoy.

Fait à Villeneuve d'Ascq, le

Signature précédée de la mention "Lu et approuvé"

Pour la Direction : Pour le Personnel

Les Organisations Syndicales signataires :